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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 347 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

Mme LOISIER, MM. MARSEILLE, KERN, GUERRIAU, CANEVET, CADIC, MÉDEVIELLE, L. HERVÉ et MAUREY, Mme GATEL et M. BOCKEL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ;

Objet

Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les mentions spécifiques au handicap. Pourtant, l’accès à la santé pour les personnes handicapées mentales ne va pas de soi. Le monde de la santé s’adapte difficilement, et à la marge, à la singularité du handicap mental dans ses pathologies ou ses modes d’expression. Une prévention inaccessible, une communication mal aisée ou encore la non prise en compte de l’accompagnement familial ou médico-social sont autant de facteurs qui aboutissement à des ruptures ou fractionnement dans les parcours de soins et de santé.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient.

Ne pas prévoir dès la définition de la politique de santé, une prise en compte de ces spécificités c’est les exclure dans les faits d’un accès à la santé dans le système ordinaire.

Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble de la politique de santé prenne en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).