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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 350 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

Mme LOISIER, MM. MARSEILLE, KERN, GUERRIAU, CANEVET, CADIC, MÉDEVIELLE et L. HERVÉ, Mme GATEL et M. BOCKEL


ARTICLE 38


Alinéa 11

Après les mots :

des prises en charge 

insérer les mots:

sanitaires et médico-sociales 

Objet

Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional a pour volonté de développer les coordinations entre structures et professionnels pour faciliter les parcours et maîtriser les dépenses de santé.

Si le dernier alinéa précise les objectifs du schéma, il n’en demeure pas moins que tel que rédigé, l’offre médico-sociale mobilisable sur un territoire est insuffisamment repérable. C’est pourquoi, il est proposé d’introduire le terme même de « médico-social »  afin d’éviter toute ambigüité quant à l’objet des schémas régionaux de santé et garantir ainsi un équilibre dans les orientations régionales en matière de politique de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.