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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 351 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et MM. MARSEILLE, KERN, GUERRIAU, CANEVET, CADIC, MAUREY, MÉDEVIELLE, Loïc HERVÉ et BOCKEL ARTICLE 38 |
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Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie
Objet
Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.