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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 363 rect. quater 18 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER et MANDELLI, Mmes CAYEUX et DEROMEDI et MM. de NICOLAY, PELLEVAT, LEFÈVRE, BIGNON, FOUCHÉ, MORISSET, Alain MARC, GREMILLET, POINTEREAU, GENEST, DARNAUD et HOUPERT ARTICLE 38 |
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Alinéa 42
Après le mot :
délimite
insérer les mots :
, après avis de la conférence régionale de santé et de l'autonomie
Objet
Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.