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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 368 rect. bis 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CIGOLOTTI et MÉDEVIELLE, Mme DESEYNE, MM. DELAHAYE, LASSERRE, NAMY, ROCHE, GABOUTY et Loïc HERVÉ et Mme GATEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER |
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Après l’article 32 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4134-1 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
La mesure de l'écart pupillaire par les médecins est redondant avec l'activité des opticiens-lunetiers et prend inutilement du temps aux ophtalmologistes. un opticien refera toujours cette mesure avant d'adapter des lunettes. Cette délégation n'a pas de sens et est inefficace en pratique. Tous les porteurs de lunettes ont déjà eu cette mesure et devrait pouvoir la récupérer au cas où ils voudraient aller sur un site internet n'assurant que le montage à distance.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 25 bis vers un article additionnel après l'article 32 ter.