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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 369 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, BÉCHU et CADIC, Mme DEROMEDI et MM. FOUCHÉ, KENNEL, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, LEMOYNE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD ARTICLE 27 |
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Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par les mots :
sont, à leur demande
Objet
Cet article prévoit la représentation des établissements privés dans le groupement hospitalier de territoire, lorsqu'ils sont partenaires. Otr, la rédaction de cet alinéa ("peuvent être") semble indiquer que le groupement hospitalier de territoire n'est pas obligé d'accepter ce partenariat. Etant donné qu'ils seront dorénavent représentés au sein du GHT, il y a risque de voir émettre des refus de partenariat, ce qui n'est pâs l'objectif du projet de loi. Il paraît donc nécessaire de conditionnert la possibilité de partenariat à la demande des établissements privés. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.