Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 371 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre … ainsi rédigé :

« Titre…

« Information des  mineurs

« Chapitre unique

« Art. L. ... – Une consultation par un médecin ou une sage-femme est proposée aux mineurs pour les informer sur la contraception et sur la prévention des infections sexuellement transmissibles et des conduites addictives.

« Le mineur est informé de cette consultation lors de l’envoi de la carte Vitale par la caisse d’assurance maladie. »

Objet

En France, 6,7 % des jeunes âgés de 12 à 17 ans ont déjà eu recours une fois à l’interruption volontaire de grossesse. Il est donc indispensable de simplifier et de faciliter l’accès à la contraception pour l’adolescent.

Cet amendement vise à proposer une consultation, dès 16 ans, auprès d’un médecin ou, s’agissant des jeunes filles, d’une sage-femme, pour informer les jeunes des différentes méthodes de contraception existantes susceptibles de les concerner.

Conçue dans un esprit de santé publique, cette consultation pourrait aussi contribuer à renforcer l’information des jeunes sur les pratiques à risques et sur les risques d’IST ; elle pourrait aussi permettre d’améliorer la prévention des cancers génitaux féminins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.