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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 376 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GATEL ARTICLE 30 TER |
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Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 4393-10–1. – Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l’autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissances suffisant, à exercer la profession d’assistant dentaire pendant la durée de leurs études dans les cabinets dentaires.
« Le niveau de formation requis et les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont fixés par décret.
Objet
L’amendement présenté vise à permettre aux étudiants en chirurgie dentaire d’exercer des fonctions d’assistant dentaire dans des conditions fixées par décret.