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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 379 rect.

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MARSEILLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 52


I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 2223-19

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l’obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.