Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 393 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. LEMOYNE, Mme DUCHÊNE, MM. COMMEINHES et PELLEVAT, Mme IMBERT, MM. GRAND, J.P. FOURNIER, HOUEL, MALHURET, CHARON et GROSPERRIN, Mme DES ESGAULX, MM. KAROUTCHI, FALCO, LONGUET, de RAINCOURT et REVET, Mme MÉLOT, M. CHAIZE, Mme DURANTON, MM. de NICOLAY, BOUCHET, G. BAILLY, SAUGEY, LAMÉNIE et VASSELLE, Mmes LAMURE, LOPEZ, DEROMEDI et MICOULEAU et MM. ALLIZARD et POINTEREAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 DUOVICIES (SUPPRIMÉ)


Après l’article 5 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport établissant un bilan des effets induits par l'interdiction d'achat de tabac sur Internet et des moyens qui pourraient être mis en place pour lutter contre la vente et l'achat de tabac en ligne.

Objet

La vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits en France. Or, il suffit de quelques clics pour acheter une cartouche de cigarette à un prix inférieur de moitié à celui du marché français. 

Plusieurs pistes sont prometteuses pour lutter efficacement contre cela, à savoir par exemple imposer aux moteurs de recherche de retirer les liens vers les sites contrevenant aux lois françaises. 

C'est pourquoi il est proposé qu'un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.