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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 4 rect. bis

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE, CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE 16 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212-2 du même code. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les centres de santé, de pratiquer les IVG instrumentales (l’article L. 6323-1 du code de la santé publique permet à ce jour aux centres de santé de pratiquer les IVG médicamenteuses).

La délégation aux droits des femmes s’est prononcée en faveur de cette mesure, de nature à améliorer l’accès à l’IVG à ces structures sanitaires de proximité et à favoriser le libre choix de la méthode par chaque femme souhaitant interrompre une grossesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.