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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 408

9 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. ADNOT


ARTICLE 11 TER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, après consultation de l'association professionnelle AGI-SON

Objet

En vue de ne pas pénaliser le secteur du spectacle vivant, il est important que la nouvelle réglementation soit élaborée, notamment s'agissant des niveaux sonores de plein air, en étroite collaboration avec les professionnels dudit secteur. Il convient, en effet, de combiner, dans l'intérêt général, gestion raisonnée des volumes sonores et respect des pratiques artistiques. Tel est l'objet du présent amendement.