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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 423 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, Mme BILLON et MM. CADIC, NAMY, DELAHAYE, ROCHE et CIGOLOTTI ARTICLE 27 |
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Alinéa 64, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sur approbation du directeur général de l’agence régionale de santé
Objet
L’objet de cet amendement est de soumettre à approbation de l’ARS la transformation des communautés hospitalières de territoire en groupements hospitaliers de territoire à compter du 1er janvier 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.