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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 434 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 37 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 37 bis attribue à la Haute Autorité de Santé de nouvelles missions de conseil aux entreprises de santé, en conflit d'intérêts avec ses missions actuelles.