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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 437 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 45 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte prévoit que le juge « détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés pour les usagers constituant le groupe qu’il définit ».
Comment le juge peut-il, au moment de la création du groupe, déterminer à l’avance les préjudices qui ne seront le plus souvent établis qu’après l’expertise envisagée à l’alinéa suivant ?