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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 440 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 43 BIS |
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Après l’alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 1454-3, le mot : « sciemment » est supprimé ;
Objet
Le terme 'sciemment' doit être éliminé de la loi actuellement en vigueur (article L1454-3) car il rend inopérante toute sanction.
Le fait que ce terme ne soit a contrario pas présent dans les dispositions visant l'industrie vétérinaire crée en outre une incohérence.