|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 443 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MALHURET ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéa 44
Après les mots :
les critères
insérer les mots :
de confidentialité,
Objet
Les critères de confidentialité sont, en la circonstance, aussi importants que ceux prévus par le texte actuel, d'expertise et d'indépendance.