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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 447 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 47 |
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Alinéa 51, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les données mises à disposition, notamment temporelles ou géographiques, ne doivent pas permettre d'isoler, seules ou par croisement, de groupes inférieurs à vingt individus.
Objet
Renforcement des garanties d'anonymisation.