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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 5 rect. quater

17 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes LABORDE et BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CASTELLI, GUERRIAU, L. HERVÉ, HOUPERT et KERN et Mmes JOUANNO, JOUVE et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement vise, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, à rétablir l’article 17 bis supprimant le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.