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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 505 rect. bis 11 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, KARAM, MOHAMED SOILIHI et Serge LARCHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agences régionales de santé motivent leur décision de façon détaillée et précise quand elles décident de ne pas suivre un avis réglementairement donné, notamment par une instance de la démocratie en santé ou par une collectivité territoriale. »
Objet
Les instances de la démocratie en santé ne fournissent que des avis aux ARS. Les ARS ne sont pas tenues de suivre ces avis, ni de motiver leurs décisions. Cet amendement vise à renforcer la démocratie en santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.