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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 516 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 47 |
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Alinéa 127
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque ces études sont réalisées par les personnels assurant ce suivi et destinées à leur usage exclusif
Objet
La condition posée à l'alinéa 129 doit en fait s'appliquer à toutes les dérogations.