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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 517 9 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET ARTICLE 47 |
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Après l’alinéa 137
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis au sens du présent II sont publiés sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Objet
Transparence et information.