Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 569 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ROCHE, CIGOLOTTI, BONNECARRÈRE, CADIC, LASSERRE, GUERRIAU, MARSEILLE, MÉDEVIELLE, NAMY et VANLERENBERGHE, Mme BILLON et M. L. HERVÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l’article L. 5442–10 du code de la santé publique est ainsi rédigé :  

« 1° Le fait pour toute personne de prescrire des médicaments vétérinaires  à des animaux auxquels elle ne donne pas personnellement  des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés, ou sans rédiger  une ordonnance dans les cas et selon les modalités prévus  aux articles L. 5143–5 et L. 5143–6, ou sans respecter les restrictions de prescription édictées en application du 18° de l'article L. 5141–16 ; »

Objet

Il s'agit de clarifier la rédaction de la disposition pénale prévoyant et réprimant  le fait de ne pas respecter les dispositions du code de la santé publique  lors de la prescription de médicaments vétérinaires, sans en modifier la portée.

La rédaction issue de la loi n°2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 doit être reprise ici afin de mentionner explicitement les faits sanctionnés, en particulier ceux qui n’apparaissent qu’en partie réglementaire du code de la santé publique, déjà réprimés avant la promulgation de la loi n°2014-1170. Il s’agit d’une clarification nécessaire à la bonne application de la loi pénale, évitant une interprétation plus souple des sanctions telles que voulues par le législateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.