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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 572 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 35 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Objet
L’article 35 ne précise pas la valeur juridique des listes de médicaments.
Cet amendement propose qu’elles soient publiées par voie d’arrêté, afin de les rendre opposables puisqu’elles se traduiront, en pratique, par la mise en avant de certains traitements par rapport à d’autres.