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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 576 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 36 |
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Alinéa 8, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer cette nouvelle obligation de livraison « appropriée et continue » des grossistes répartiteurs par les laboratoires pharmaceutiques, dans la mesure il s’agit d’une notion extrêmement large et vague.