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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 580 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 45 |
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Après l'alinéa 65
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires afin que les nouvelles dispositions n’aient pas d’effet rétroactif. En effet, une telle modification est indispensable pour ne pas provoquer une insécurité juridique majeure pour les entreprises.
De surcroit, l’absence d’une telle disposition transitoire créerait des difficultés d’assurances préoccupantes tant pour les entreprises que pour l’indemnisation des personnes.
Il convient de souligner que les personnes garderaient toujours la possibilité d’introduire des demandes individuelles (soit devant les tribunaux, soit devant les CCI et l’ONIAM), de sorte que leur indemnisation restera toujours possible.