Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 584 rect. ter

17 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. HOUPERT, SAUGEY, JOYANDET, CHARON, GUERRIAU et CAMBON


ARTICLE 35


Alinéa 5

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Objet

Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre de ce guide ou de ces listes ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, etc), il est préférable que  le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la définition de ses modalités d’application.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.