|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 638 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 5 QUINQUIES |
|||||||||
Alinéa 15
Remplacer les mots :
des 1° à 3° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent
par les mots :
du 1° de l’article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entre
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir le II de l’article 5 quinquies tel qu’issu de l’Assemblée nationale en première lecture, afin de transposer strictement l’article 7. 14 de la directive 2014/40/UE.