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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 686 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s’inscrit dans une logique de privatisation de l’hôpital public et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir confier les missions de service public par nature incompatibles avec les établissements de santé privés à but lucratif.