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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 839 rect. 11 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS A |
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Après l’article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 222-43-… ainsi rédigé :
« Art. 222-43-… – Ne peuvent donner lieu aux poursuites pénales prévues au premier alinéa de l’article 222-35, au premier alinéa de l’article 222-37 et à l’article 222-40 la production, la fabrication, le transport, la détention, l’acquisition ou l’usage illicites de cannabis dans le cadre d’un usage contrôlé du cannabis thérapeutique. »
Objet
Le présent amendement vise à dépénaliser l’usage contrôlé du cannabis thérapeutique. Le cannabis thérapeutique possède en effet une efficacité significative lorsqu’il est utilisé en complément des thérapeutiques ou en alternative à d’autres traitements médicaux. A ce titre, le cannabis a de nombreuses propriétés médicales parmi lesquelles : des propriétés antidouleur (pour les douleurs chroniques résistantes) ; des propriétés anti-spasmes (notamment pour les patients atteints de sclérose en plaques) ; des propriétés anti-vomitives, contre les nausées et stimulant l’appétit (pour les patients atteints d’un sida, ou ceux sous chimiothérapie).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis vers un article additionnel après l'article 8 bis A).