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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 860 rect. ter 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, HUE et VALL ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Objet
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, modifie l'article L. 2212-5 du code de la santé publique afin de supprimer le délai de réflexion de sept jours qui sépare aujourd'hui obligatoirement la première consultation médicale pour une interruption volontaire de grossesse, prévue à l'article L. 2212-3, et la consultation visant à pratiquer l'IVG. Notre commission des affaires sociales l'a supprimé. Cet amendement vise à rétablir cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.