|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 864 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, AMIEL, MÉZARD et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL ARTICLE 45 |
|||||||||
Alinéa 50
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1143-15. – Hors les cas où la représentation est obligatoire, l'association d'usagers du système de santé agréée doit s'adjoindre obligatoirement l'assistance d'un avocat quelle que soit la juridiction devant laquelle cette action est portée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la présence de l'avocat dans la procédure d'action de groupe en matière de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.