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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 871 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AMIEL, BARBIER et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER ARTICLE 30 |
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Alinéa 7
Après les mots :
de santé
insérer les mots :
ou en établissement ou service médico-social
Objet
Le niveau de médicalisation des établissements et services médico-sociaux est très variable et le temps des médecins y exerçant contraint. Cette carence rend très difficile la mise en place d'actions d'éducation à la santé, de prévention ou de dépistage ainsi qu'une bonne observance.
En étendant le champ d'application de l'article 30, cet amendement vise à améliorer les parcours de santé des personnes handicapées sur leur lieu de vie. L'autorisation des auxiliaires médicaux à exercer en pratique avancée dans les établissements et services médico-sociaux reste soumise à la responsabilité du médecin y exerçant, comme cela est déjà prévu notamment pour les établissements de santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.