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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 926 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 45 |
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I. – Alinéa 27, seconde phrase
Après les mots :
dans la même limite
insérer les mots :
, en cas de litige complexe
II. – Alinéa 28, seconde phrase
1° Après les mots :
assisté d’une commission
insérer le mot :
paritaire
2° Après les mots :
médiation composée
insérer les mots :
à parts égales de représentants des usagers du système de santé et de représentants du monde médical
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer les possibilités de médiation judiciaire proposée par le projet de loi.Le recours à un médiateur, doit en effet être proposé par le juge seulement si les deux parties au litige ont donné leur consentement. Car la médiation ne soit pas être utilisée comme une arme pour allonger les prodédure et décourager les plaignants.De même, il s’agit de préciser qu’en cas de convocation d’une commission par le juge pour assister le médiateur, cette dernière soit paritaire.