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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 943

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

Objet

Lors de l'examen du projet de loi de santé en commission au Sénat, les rapporteurs ont fait le choix de supprimer cet article 3 bis. Adopté en commission à l'assemblée nationale à l'initiative de Maud Olivier, il visait à assurer à tous et toutes l’information sur l’ensemble des méthodes contraceptives existantes. Depuis longtemps, les sénateurs du groupe écologiste du Sénat considèrent comme les auteurs de cet amendement que c’est la condition sinequanone d’un choix libre et éclairé. Comme le fait remarquer le rapport du Conseil Economique Social et Environnemental de 2010, il y a eu au fil du temps une très grande diversification des méthodes de contraception sans que l’état des connaissances de la population et l’information des jeunes gens et des médecins suivent cette évolution des techniques. Par ailleurs, un grand nombre des dispositifs existant ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale et leur coût (de l’ordre de 150 à 200 euros par an pour l’anneau et le patch par exemple) constitue un obstacle évident à leur diffusion. Chez les jeunes femmes, la pilule, dont toutes les formules ne sont pas remboursées, fait l’objet d’une prescription « de principe » alors qu’elle ne convient pas forcément le mieux à la situation individuelle et au mode de vie des utilisatrices. Cela peut expliquer la réserve de certaines jeunes femmes au regard d’une prise quotidienne. Les pilules de troisième génération représentent environ 50 % en volume des contraceptifs oraux utilisés. Face à ce constat, il est important de rappeler que tous les hommes et femmes doivent être informés par les professionnels de santé du panel contraceptif mis à leurs dispositions. Cette information doit être suivie du rappel de la liberté de choix du patient de sa contraception, même si ce choix va à l’encontre d’une prescription régulièrement pratiquée. C'est le sens de cet amendement qui rétablit l'article 3 bis tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale.