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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 970 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BOUCHOUX, ARCHIMBAUD, AÏCHI et BLANDIN et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE 47 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils doivent être réalisés hors de toute situation de conflit d’intérêts.
Objet
Cet amendement vise à garantir l’absence de conflit d’intérêts dans les traitements à des fins de recherches, d’études ou d’évaluations présentant un caractère d'intérêt public dont peuvent faire l’objet les données de santé.