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Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE, BILLON, JOUANNO, BLONDIN et JOUVE, MM. AMIEL, CASTELLI et GUÉRINI, Mme MALHERBE, MM. REQUIER, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ et KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. HOUPERT


ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par la commission des affaires sociales.

Les dispositions qu’il se propose de rétablir ont été soutenues par la délégation aux droits des femmes et correspondent à l’une de ses recommandations : en effet, compte tenu de la très grande diversité des méthodes contraceptives susceptibles d’être aujourd’hui proposées aux femmes et des risques susceptibles d’être présentés par certaines méthodes, l’information des patientes est plus que jamais primordiale ; il est indispensable que toute femme concernée puisse choisir en connaissance de cause la méthode qui lui convient véritablement le mieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 2 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LABORDE et BILLON, MM. AMIEL et BARBIER, Mme BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO, JOUVE et MORIN-DESAILLY et MM. REQUIER et KERN


ARTICLE 5 QUATER


I. – Alinéa 4

Après les mots :

contribue à

insérer les mots :

la prévention et au diagnostic précoce de l’anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires ainsi qu’à

II. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3233-3. –  Le fait de provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive est réprimé par l’article 223-3 du code pénal. »

Objet

Conformément aux recommandations dont est assorti le rapport de la délégation aux droits des femmes s’agissant de la lutte contre la maigreur excessive, cet amendement vise à rappeler l’importance du diagnostic précoce de l’anorexie dans la politique de santé et à rétablir dans le code de la santé publique l’infraction consistant à provoquer directement une personne à rechercher une maigreur excessive, punie par l’article 223-3 du code pénal d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende, dans l’esprit du texte transmis par l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 3 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 5 QUINQUIES A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 223-2-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni d’un an d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. »

Objet

Dans la logique de l’amendement proposé à l’article 5 quater, cet amendement rétablit l’article 5 quinquies A supprimé par la commission des affaires sociales pour que le code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive.

Les dégâts considérables causés par les restrictions alimentaires subies principalement par des jeunes filles pour suivre les dictats de la mode justifient que la loi réprime énergiquement toute incitation dans ce domaine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 4 rect. bis

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, MM. BONNECARRÈRE, CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE 16 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212-2 du même code. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la possibilité, pour les centres de santé, de pratiquer les IVG instrumentales (l’article L. 6323-1 du code de la santé publique permet à ce jour aux centres de santé de pratiquer les IVG médicamenteuses).

La délégation aux droits des femmes s’est prononcée en faveur de cette mesure, de nature à améliorer l’accès à l’IVG à ces structures sanitaires de proximité et à favoriser le libre choix de la méthode par chaque femme souhaitant interrompre une grossesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 5 rect. quater

17 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes LABORDE et BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CASTELLI, GUERRIAU, L. HERVÉ, HOUPERT et KERN et Mmes JOUANNO, JOUVE et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.

Objet

Cet amendement vise, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes, à rétablir l’article 17 bis supprimant le délai d’attente d’une semaine entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l’accès à l’IVG.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 6 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, M. CASTELLI, Mme COHEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN et Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 31


Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La femme qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut aussi s’adresser, pour la première visite, à l’une des personnes qualifiées pour intervenir au cours de l’entretien préalable visé à l’article L. 2212-4. Cette personne lui remet le dossier-guide prévu au deuxième alinéa. » ;

b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , aux sages-femmes et aux personnes susceptibles d’informer la femme en vue de l’interruption de sa grossesse au cours de la visite prévue au premier alinéa » ;

2° À la première phrase de l’article L. 2212-5, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » et le mot : « il » est remplacé par les mots : « le médecin, la sage-femme ou la personne consultée au cours de la première visite prévue à l’article L. 2212-3 » ;

3°  Le premier alinéa de l’article L. 2212-6 est ainsi rédigé :

« En cas de confirmation, le médecin ou la sage-femme peut pratiquer personnellement l’interruption de grossesse dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 2212-2. S’ils ne pratiquent pas eux-mêmes l’intervention, ils restituent à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisi par elle et lui délivrent un certificat attestant qu’ils se sont conformés aux articles L. 2212-3 et L. 2212-5. Si la personne consultée par la femme enceinte au cours de la première visite prévue à l’article L. 2212-3 n’est ni un médecin, ni une sage-femme, cette personne restitue à la femme sa demande pour que celle-ci soit remise au médecin ou à la sage-femme choisi par elle et lui délivre un certificat attestant que la femme s’est conformée aux dispositions des articles L. 2212-3 et L. 2212-5. »

Objet

Cet amendement vise à permettre, conformément à une recommandation de la délégation aux droits des femmes destinée à limiter les délais d’attente trop souvent imposés aux femmes désirant interrompre une grossesse, que la première visite prévue à l’article L. 2212-3 du code de la santé publique puisse être effectuée par une autre personne qu’un médecin (l’amendement renvoie pour cette visite aux personnes susceptibles d’intervenir au cours de la consultation proposée à l’article L. 2212-4, parmi lesquelles les personnes qualifiées par un centre de planification ou d’éducation familiale).

Les conséquences de cette modification sont tirées aux articles L. 2212-3, L. 2212-5 et L.  2212-6 du code de la santé publique se référant à ce premier rendez-vous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 7 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LABORDE, BILLON et BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, M. CASTELLI, Mme COHEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2212-10, il est inséré un article L. 2212-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 2212-10-…. – Les articles L. 2212-1 à L. 2212-10 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical visée à l’article L. 2213-1, à condition que cette interruption soit pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. » ;

2° L’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les articles L. 2212-1 à L. 2212-11 sont applicables à l’interruption volontaire de grossesse pratiquée pour motif médical à condition que cette interruption soit pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse. »

Objet

Cet amendement a pour objet de garantir aux femmes pour lesquelles une procédure de diagnostic anténatal a été engagée et qui n’ont pas dépassé le délai légal de douze semaines de grossesse d’avoir accès à une IVG au titre des articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du code de la santé publique.

Or ces femmes, bien qu’elles n’aient pas dépassé le délai de douze semaines de grossesse prévu par l’article L. 2212-1, se voient parfois opposer un refus au motif que la décision d’interrompre la grossesse à la suite d’un diagnostic anténatal est subordonnée à l’avis de l’équipe pluridisciplinaire visée à l’article L. 2213-1 du code de la santé publique.

Pourtant, la loi n0 2014-873 du 4 août 2014 a modifié l’article L. 2212-1 du code de la santé publique pour supprimer la condition de détresse qui auparavant limitait l’accès à l’IVG. La femme n’a donc plus à justifier sa décision d’interrompre une grossesse.

La confusion qui existe dans certaines circonstances entre la procédure de l’IVG pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse et l’interruption médicale de grossesse, même précoce, doit donc être levée par cette modification du code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 8 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mmes LABORDE et BILLON, M. BARBIER, Mme BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN et Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY


ARTICLE 31


Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 2212-1, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » ;

2° L’article L. 2212-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « praticien », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

3° L’article L. 2212-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

b) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le médecin ou la sage-femme » ;

4° L’article L. 2212-7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou à la sage-femme » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 2212-8, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou une sage-femme » et, après le mot : « praticiens », sont insérés les mots : « ou de sages-femmes » ;

 6° À l’article L. 2212-10, après les mots : « le médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;

7° L’article L. 2213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, ces interruptions ne peuvent être pratiquées que par un médecin. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir le I de l’article 31 pour rétablir les dispositions concernant l’intervention des sages-femmes dans le cadre des IVG médicamenteuses prévues par le projet de loi initial.

Certaines des modifications proposées à l’article L. 2212-3 du code de la santé publique complètent des modifications suggérées par de précédents amendements aux articles L. 2212-5 et L. 2212-6 de ce code pour limiter les délais d’attente des IVG.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 9 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Tombé

Mmes LABORDE et BILLON, MM. AMIEL et BARBIER, Mme BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO, JOUVE, MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. KERN


ARTICLE 31


Alinéa 2

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. – Le 2° de l’article L. 2222-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « ou de sage-femme ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir, à l’article L. 2222-2 du code de la santé publique réprimant l’IVG pratiquée de manière illégale,  la mention de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG, dans la logique du dispositif prévu par le projet de loi et soutenu par la délégation aux droits des femmes élargissant les compétences de sages-femmes à l’IVG médicamenteuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 10 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LABORDE et BILLON, MM. AMIEL et BARBIER, Mme BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE 31


Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ;

3° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine le contenu de la formation requise pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse ; cet apprentissage est intégré à la formation initiale des sages-femmes. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mention de la compétence des sages-femmes en matière d’IVG ainsi que la disposition prévue par l’Assemblée nationale en vue de leur formation à cette pratique, dans la logique du dispositif prévu par le projet de loi et soutenu par la délégation aux droits des femmes élargissant les compétences de sages-femmes à l’IVG médicamenteuse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 11 rect. bis

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE et BILLON, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, M. CASTELLI, Mme COHEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation.

Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d’application du présent article.

Objet

La délégation aux droits des femmes a tout particulièrement soutenu cet article, qui vise le suivi spécifique susceptible d’être proposé aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac.

La délégation a été alertée, au cours des auditions auxquelles elle a procédé en vue de la préparation de son rapport, à l’importance du tabagisme chez la femme enceinte en France. Notre pays a le triste privilège d’être le pays d’Europe où le nombre de femmes qui fument pendant le dernier trimestre de la grossesse est le plus élevé. Selon un rapport de la DREES publié en 2015, une femme sur six fumait quotidiennement, en 2010, au cours du troisième trimestre de sa grossesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 12 rect. bis

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE et BILLON, M. AMIEL, Mme BLONDIN, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, MM. CASTELLI et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mmes MALHERBE et MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE 38


Alinéa 34

Rétablir l’article L. 1434-6-1 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1434-6-1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé.

Objet

La délégation aux droits des femmes a soutenu, dans ses recommandations, le principe d’un plan d’action pour l’accès à l’IVG par chaque agence régionale de santé, dans la logique du Programme d’action pour améliorer l’accès à l’IVG défini par le ministère des affaires sociales le 16 janvier 2015. Cette disposition s’inscrit dans la nécessité de tirer les conséquences de la réduction du nombre d’établissements de santé réalisant des IVG et de maintenir un accès aussi diversifié que possible  sur le territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 13 rect.

9 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 632-1 est complété par les mots : « et les former à l’exercice de la médecine ambulatoire, en favorisant leur immersion précoce dans un environnement professionnel » ;

2° L’article L. 632-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La validation du deuxième cycle des études médicales est subordonnée à la réalisation d’un stage d’initiation à la médecine générale. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé en détermine les modalités et la durée et précise les mesures visant à favoriser l’accueil des étudiants en stage d’initiation. » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa » ;

3° Au premier alinéa du III de l’article L. 713-4, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».

Objet

Chaque année, environ 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident finalement, au terme d’un long cursus d’études, de ne pas s’inscrire au tableau de l’Ordre des médecins pour exercer d’autres professions, dans le journalisme ou l’administration par exemple, au détriment du soin. Ce sont autant d’années d’études de médecine coûteuses qui sont financées en pure perte par la société. À cela s’ajoute un problème plus spécifique de la médecine générale, qui ne séduit toujours pas les futurs praticiens : seulement 46% des places ouvertes en médecine générale sont occupées par des internes.

Pour éviter que les jeunes diplômés n’abandonnent leur vocation au bout de onze ou douze années d’études, il convient de leur permettre d’appréhender le plus tôt possible les contours de leur futur métier, par le biais d’une expérience de terrain. Les étudiants doivent être immergés en amont, bien avant d’effectuer leur choix de spécialisation, c’est-à-dire au cours du deuxième cycle (soit de la troisième à la sixième année d’études).

À l’heure actuelle, la France accuse un véritable retard en matière de professionnalisation des études de médecine. Des pays comme le Canada ou l’Estonie ont déjà complètement réorienté leurs mécanismes de formation vers l’immersion précoce en milieu professionnel. Ce modèle peut fonctionner en France : en Aveyron, considéré comme un département sous médicalisé, des initiatives d’immersion profonde dès la deuxième année d’études ont permis d’attirer 35 médecins dont 20 généralistes.

Par conséquent, cet amendement propose de renforcer la professionalisation des études de médecine en leur fixant explicitement pour objectif de former à l'exercice de la médecine ambulatoire (en complément de l'activité hospitalière) et de favoriser l'immersion précoce en environnement professionnel.

Il rend également obligatoire la réalisation d'un stage d'initiation à la médecine générale au cours du deuxième cycle. Le pacte territoire santé prévoit un tel stage, mais ne le rend pas obligatoire. L'arrêté du 8 avril 2013 prévoit quant à lui un stage ambulatoire obligatoire, mais il ne cible pas spécifiquement la médecine générale. Il s'agit simplement de fusionner les deux, afin d’obliger les universités à promouvoir cette voie. Car empiriquement, on constate une chose : plus les étudiants pratiquent la médecine générale, plus ils l’aiment et plus ils la choisissent. Il convient par conséquent de surmonter l'obstruction de certaines universités qui considèrent que la médecine générale n'est pas une spécialité et font fi des stages pratiques.

Au final, une telle évolution est à la fois positive pour les étudiants, qui seront confrontés le plus tôt possible à la réalité du métier qu’ils auront à exercer, pour les territoires, qui bénéficieront des effets d’entraînement liés à une immersion précoce, et pour les finances publiques, dans la mesure où elle réduira mécaniquement la part des études financées en pure perte.






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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 14

6 août 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 12 QUATER A


Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131–6–... ainsi rédigé :

« Art. L. 4131–6–... - Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, le conventionnement à l'assurance maladie d'un médecin libéral ne peut intervenir qu'en concomitance avec la cessation d'activité libérale d'un médecin exerçant dans la même zone. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement étend aux médecins un dispositif de régulation à l'installation analogue à ceux qui existent déjà pour la plupart des autres professionnels de santé, et qui ont largement fait leurs preuves. Le dispositif le plus ancien concerne les pharmacies. Le mécanisme a été appliqué aux infirmiers en 2008 et pérennisé en 2011. Il a été étendu en 2012 aux masseurs-kinésithérapeutes, aux sages-femmes, aux chirurgiens-dentistes et aux orthophonistes. Le principe est celui de la liberté d'installation, mais si la zone est déjà sur-dotée, le nouveau venu ne peut bénéficier du régime de conventionnement.

Ce mécanisme complète utilement les dispositifs d’incitation à l'installation dans les zones sous dotées. Ce sont les deux piliers d’une même stratégie, qui ne peut fonctionner correctement si l’un vient à manquer. En matière de lutte contre les déserts médicaux, il n'existe pas de recette miracle : il convient de mobiliser l'ensemble des solutions complémentaires qui fonctionnent. Le conventionnement sélectif renforcera d'autant la portée du pacte territoire-santé initié par le Gouvernement.

L'article 12 quater A effectue un pas dans cette direction, en prévoyant une obligation de négocier à partir de la prochaine convention médicale avec l'assurance maladie. Mais cette disposition pose deux problèmes. D’une part, l’obligation de négocier n’offre pas de garantie de succès, et n’est qu’un moyen de repousser encore une discussion difficile avec les médecins. D’autre part, le creux démographique est attendu pour 2020 et c’est aujourd’hui qu’il faut agir pour y répondre.

En effet, la désertification médicale connait actuellement une aggravation inquiétante. On est passé de 64 778 médecins généralistes en 2007 à 58 104 en 2015, soit une baisse de 10,3%, et une diminution supplémentaire de 6,8% est à prévoir d’ici 2020. Quatre autres spécialités sont également en souffrance : la rhumatologie (-10,3% depuis 2009), la dermatologie (-7,7% depuis 2009),  la chirurgie générale (- 4,7% depuis 2009) et l’ORL (-7,8% depuis 2009). Quatre départements sont d’ores et déjà totalement dépourvus de certaines spécialités, qui semblent pourtant nécessaires compte tenu du profil de leur population : la Lozère ne dispose ainsi d’aucun neurologue, ni rhumatologue, tandis que la Corse du Sud, la Creuse et la Meuse, ne comptent aucun gériatre. Ainsi, même si la négociation devait aboutir dans la prochaine convention médicale, il serait déjà trop tard pour répondre à la situation de crise dans de nombreux territoires.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 15 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. LONGEOT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 5 QUINQUIES E


Rédiger ainsi cet article :

I. - La vente, la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation d'appareils de bronzage, définis comme les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau à des fins esthétiques, sont interdites.

II. - Le non-respect de l'interdiction prévue au I est puni d'une amende de 100 000 €.

III. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Objet

Cet amendement vise à interdire les cabines UV.

D’un point de vue scientifique, le doute n’est plus permis : on sait qu’une seule exposition en cabine UV avant l’âge de 35 ans constitue un sur-risque de développer un cancer de la peau de 59 %. On sait également que le nombre de mélanomes a triplé entre 1980 et 2005 en France, atteignant 9 780 nouveaux cas et 1 620 décès.

Cette interdiction est d’ailleurs recommandée par l’Académie de médecine depuis de nombreuses années, et déjà mise en œuvre au Brésil ou en Australie.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 16 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BOUCHET, BIZET, COMMEINHES et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. VASSELLE et CARLE, Mmes CAYEUX et DESEYNE, MM. MANDELLI, MOUILLER, CHAIZE, SAUGEY, G. BAILLY, P. LEROY et MALHURET et Mme MÉLOT


ARTICLE 42 TER


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le 5° de l’article L. 1418-1 est complété par les mots : « et d’organiser la mise à disposition des greffons » ;

Objet

La rédaction actuelle du septième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique ne confie pas à l'Agence de la biomédecine la mission de mise à disposition des greffons aux établissements attributaires. Dès lors, la logistique de l'acheminement est organisée par chaque établissement. Cela entraine une perte d'efficacité liée à l'absence de supervision nationale et de choix optimal de mode d'acheminement, et de ce fait un surcroît de dépenses publiques (notamment pour les transports aériens les plus coûteux)

Il ne s'agit donc pas ici d'un débat éthique mais d'une mesure technique susceptible d'économiser les deniers publics et d'anticiper l'application de la directive européenne du 7 juillet 2010  relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation.

Cet amendement met en cohérence le septième et le huitième alinéa de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique, puisque ce dernier précise explicitement que l'Agence de la biomédecine « organise la mise à disposition des greffons » s'agissant des cellules souches hématopoïétiques.

La rédaction proposée permet de créer entre l'Agence de la biomédecine, organisateur, et les établissements de santé, financeurs [en l'état actuel des textes règlementaires, le financement de cette mission est alloué aux établissements par le biais d'un « forfait annuel greffe »], les conditions de l'optimisation de la mission logistique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 17 rect. ter

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DESEYNE, MM. CÉSAR, LEFÈVRE, LONGUET et CHARON, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD, MM. FALCO, LAUFOAULU, D. ROBERT, CAMBON, J.P. FOURNIER, RAISON, GRAND, BOUCHET, P. LEROY, BONHOMME et DELATTRE, Mme DURANTON, MM. CHASSEING et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. LAMÉNIE, HOUPERT, B. FOURNIER et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 18 rect. ter

11 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 19 rect.

9 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HOUEL, B. FOURNIER, LONGUET, CALVET, BIZET, LAUFOAULU, FOUCHÉ, CARLE et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, CHARON, P. LEROY et SAUGEY, Mmes CAYEUX et KELLER, MM. BONHOMME, MALHURET et CÉSAR, Mme MÉLOT et M. MASCLET


ARTICLE 42 QUATER


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3135-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L'établissement peut transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations en matière d'acquisition, de fabrication, d'importation, de distribution et d'exportation de produits de santé. »

Objet

Cet amendement a pour objet de reconnaître l'expertise acquise par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences santaires (EPRUS) en lui conférant une faculté d'initiative en matière d'acquisition et de distribution de produits de santé destinés à répondre à des situations sanitaires exceptionnelles.

Il est ainsi proposé de lui permettre de transmettre au ministre chargé de la santé des recommandations, au caractère non contraignant.

L'article L. 3135-1 du code de la santé publique modifié par le présent amendement ayant certainement vocation à être modifié par l'ordonnance citée à l'article 42 du présent projet de loi, devant instituer une nouvelle "Agence nationale de santé publique", regroupant l'EPRUS, il s'agit d'un amendement d'appel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 20 rect.

9 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DELATTRE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. HOUEL, B. FOURNIER, LONGUET, CALVET, BIZET, LAUFOAULU, FOUCHÉ, CARLE et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. COMMEINHES, CHARON, P. LEROY et SAUGEY, Mmes CAYEUX et KELLER, MM. BONHOMME, MALHURET et CÉSAR, Mme MÉLOT et MM. MASCLET et BÉCHU


ARTICLE 42 QUATER


I. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.... – L’article L. 3132-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les réservistes ont l’obligation d’informer l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 3135-2 de leur engagement dans tout autre corps de réserve. » ;

II. – Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Le ministre chargé de la santé transmet chaque année au Parlement la liste des missions effectuées par la réserve sanitaire, en France et à l’étranger. » ;

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir l'obligation, pour les réservistes sanitaires d'information de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), prochainement inclus dans la future "Agence nationale de santé publique" de leur engagement dans tout autre dispositif de réserve, en particulier de la sécurité civile et du service de santé.

Cette disposition a pour but de permettre une meilleure coordination entre les différents corps de réserve. Il s'agit de l'une des propositions du rapport de contrôle budgétaire n°625 (2014-2015) relatif à l'EPRUS.

Par ailleurs, constatant que la nouvelle rédaction proposée par le projet de loi ne prévoit plus la transmission d'information au Parlement concernant l'utilisation de la réserve sanitaire, le présent amendement propose que le Ministre chargé de la santé transmette chaque année au Parlement la liste des missions effectuées par la réserve sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 21 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

Mmes MICOULEAU et IMBERT, M. MÉDEVIELLE, Mme DESEYNE, MM. CHATILLON, GRAND, COMMEINHES, MOUILLER, PELLEVAT, CHARON et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, VASSELLE, CÉSAR et CALVET, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU, LEFÈVRE, de NICOLAY et CAMBON, Mme DEBRÉ, M. P. LEROY, Mme DUCHÊNE, MM. MALHURET, HOUEL et DOLIGÉ, Mmes MÉLOT et ESTROSI SASSONE, M. DÉRIOT, Mme LAMURE et MM. GILLES et B. FOURNIER


ARTICLE 51 TER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (préparateurs en pharmacie) ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à usage intérieur à raison de leur compétence.

Comme le montrent leurs référentiels de compétences, d’activités et de formation, les manipulateurs d’électroradiologie médicale ne disposent d’aucune compétence dans le domaine de la pharmacie, notamment en matière de préparation de médicaments radiopharmaceutiques.

Il n'est pas justifié d'encourager leur recrutement pour réaliser ce type d'actes même sous l'autorité d’un pharmacien. Une telle mesure ne contribue pas à la qualité des pratiques et la sécurité des soins, mais présente un risque sanitaire pour les patients.

De plus, des préparateurs en pharmacie hospitalière sont formés depuis 2000 (Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, plus de 4000 diplômés à ce jour) ; ils ont une compétence pour seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, y compris les médicaments radiopharmaceutiques, et des dispositifs médicaux stériles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 22 rect. bis

21 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Retiré

Mmes MICOULEAU et IMBERT, M. MÉDEVIELLE, Mmes DESEYNE, ESTROSI SASSONE et LAMURE, MM. GILLES, CHATILLON, COMMEINHES, GRAND, MOUILLER, PELLEVAT et CHASSEING, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, VASSELLE, CHARON, CÉSAR et CALVET, Mme CAYEUX, MM. FOUCHÉ, LAUFOAULU, LEFÈVRE, CAMBON et de NICOLAY, Mme DEBRÉ, M. P. LEROY, Mme DUCHÊNE, MM. MALHURET, HOUEL, B. FOURNIER et DOLIGÉ et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 TER


Après l’article 51 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur délivrance. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un radiopharmacien. »

Objet

L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (Professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière). Par ailleurs, selon l’article L4241-13 du code de la santé publique, les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent.

Contrairement au diplôme de préparateur en pharmacie, seul le diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière permet de donner les compétences, principalement en terme de préparation des médicaments radiopharmaceutiques et de radioprotection, pour seconder le radiopharmacien (pharmacien qui assure au sein d'une pharmacie à usage intérieur l'approvisionnement, la détention, la gestion, la préparation et le contrôle des médicaments radiopharmaceutiques, générateurs, trousses et précurseurs ainsi que leur dispensation – arrêté du 1 décembre 2003).

Il est donc justifié, pour optimiser la qualité des pratiques, de ne recruter que les personnes titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière pour seconder le radiopharmacien. Des manipulateurs en radiologie secondent depuis plusieurs années des radiopharmaciens. A ce titre, ils ont acquis les connaissances et une expérience professionnelle permettant de répondre à la nécessaire sécurité des soins. Ils pourront ainsi continuer à occuper leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un radiopharmacien au delà du 1er janvier 2017.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 36 vers un article additionnel après l'article 51 ter.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 23 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes MICOULEAU, CAYEUX, DEROMEDI et DESEYNE, MM. CHATILLON, GRAND, COMMEINHES, MOUILLER, PELLEVAT et VIAL, Mme MORHET-RICHAUD, MM. LAMÉNIE, BUFFET, BOUCHET, CHARON, REVET, LUCHE, CALVET, VASSELLE, FOUCHÉ, DANESI, LAUFOAULU, de NICOLAY, CAMBON, FALCO, J.P. FOURNIER, LEMOYNE, MAYET et CHASSEING, Mme DUCHÊNE, MM. HOUEL, B. FOURNIER et DOLIGÉ, Mmes MÉLOT, ESTROSI SASSONE et LAMURE et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEXIES


Après l'article 11 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des praticiens, et émet des recommandations de politique de santé publique en la matière.

Objet

La maladie coeliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes, et toucherait même une personne sur 100 en France comme en Europe. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l’origine d’une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l’acide folique, d’où l’apparition de carences qui peuvent être importantes.

Les connaissances sur la maladie ont progressé durant ces dix dernières années, mais il n’existe toujours aucun traitement médicamenteux capable de la guérir. L’unique solution pour les malades reste un régime alimentaire sans gluten, strict et à vie. L’exclusion du gluten (contenu dans les aliments à base de blé, de seigle et d’orge) est le souci quotidien des malades qui doivent être vigilants dans le choix des denrées alimentaires courantes, et faire face, au quotidien, à des dépenses alimentaires accrues et des démarches administratives conséquentes pour la prise en charge.

L’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies (anémie, ostéoporose, lymphome…), qui pourraient facilement être prévenues, et également des coûts de santé significatifs. En raison notamment du surcoût engendré par le régime sans gluten et les difficultés de son suivi au quotidien, seulement 50% des malades adultes suivent correctement leur régime qui permet pourtant d'éviter des complications.

L’absence de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux, sur la connaissance de la maladie par les praticiens et la façon dont les malades font face au quotidien à la maladie, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace en la matière. Cet amendement vise donc à établir dans un délai de deux ans un rapport faisant un état des lieux sur la maladie coeliaque en France et proposant des recommandations pour définir une politique de santé publique en la matière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 24 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Retiré

Mmes MICOULEAU, DEBRÉ, DESEYNE et DEROMEDI, M. G. BAILLY, Mmes MORIN-DESAILLY et CANAYER, MM. P. LEROY, J.P. FOURNIER, CHAIZE, CHATILLON, GRAND, LEMOYNE, FALCO, CAMBON, CARDOUX, LEFÈVRE, LAUFOAULU, DANESI, FOUCHÉ, CALVET, BÉCHU, CÉSAR, DELATTRE, VASSELLE, REVET, LEGENDRE, PELLEVAT, COMMEINHES, MOUILLER, B. FOURNIER, MAYET, TANDONNET, MÉDEVIELLE et CADIC, Mmes LAMURE et ESTROSI SASSONE, MM. DOLIGÉ, de RAINCOURT, HOUEL et MALHURET, Mme DUCHÊNE, MM. CHARON, CHASSEING et MANDELLI, Mme MORHET-RICHAUD, M. LAMÉNIE, Mme PROCACCIA et M. HUSSON


ARTICLE 46 BIS


Alinéa 2, après la première phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants et des adolescents bénéficient du même délai ne pouvant excéder cinq ans.

Objet

Cet amendement propose d’étendre le droit à l’oubli à toutes les personnes guéries d’un cancer ayant le même taux de survie que les mineurs guéris d’un cancer, et dont la guérison est constatée dans un délai de 5 ans.

Lancé en 2014, le troisième plan cancer précise que ce n’est ni l’âge ni la durée qui doit prévaloir dans l’évaluation du risque, mais le « taux de survie ». Ce taux permet d’évaluer le risque pris par les organismes d’assurance et les banques au moment du prêt. L’Institut national du cancer (INCA) évalue le taux de survie pour les personnes guéries d’un cancer dans la publication Les cancers en France, Les Données.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 25 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme LAMURE, M. CHASSEING, Mme DEROMEDI, MM. CHAIZE et MOUILLER, Mme MICOULEAU, M. de LEGGE, Mme CAYEUX, M. CÉSAR, Mme DUCHÊNE, M. de NICOLAY et Mme GRUNY


ARTICLE 24


Alinéa 8

Après le mot :

soins

insérer les mots :

et d’un bilan nutritionnel

Objet

Dans son rapport sur la politique nutritionnelle en France et sur les mesures concernant la prise en charge des maladies liées à la nutrition, commandé par la ministre de la Santé et rendu public en novembre 2013, le Professeur Arnaud Basdevant est formel : « Malgré de nombreux constats, rapports, initiatives, le dépistage et la prise en charge de la dénutrition n’a pas connu les progrès attendus. C’est le constat de plusieurs enquêtes de terrain indiquant que 80% des dénutritions ne sont pas diagnostiquées et soignées en établissement de santé. L’objectif est d’atteindre de dépistage ».

Selon de nombreuses études scientifiques, 50% des personnes âgées hospitalisées sont dénutries, 20% des enfants hospitalisés sont dénutris,  plus de 50% des malades du cancer digestif, pulmonaires, hématologiques et Orl sont dénutris. La dénutrition favorise les chutes, retarde la cicatrisation, augmente la susceptibilité aux infections. Pis encore, 10 à 20% des cancéreux meurent de la dénutrition et non pas de leur maladie selon l’Académie Nationale de Pharmacie.

En outre, selon la Haute Autorité de Santé, un patient sur deux ne parvenant pas à reprendre du poids après son retour à la maison sera hospitalisé dans le mois qui suit son retour à domicile. 

Alors que l’évolution de notre système de soin favorise l’essor de la chirurgie ambulatoire il est primordial que chaque passage à l’hôpital puisse être un moment pour détecter la dénutrition et la traiter. Le raccourcissement du délai d’hospitalisation rend encore plus nécessaire la bonne communication entre hôpital et médecine de ville. C’est ce qui justifie l’inscription d’un onglet nutrition dans la lettre de liaison qui permettra de détecter et de traiter la dénutrition mais également le diabète ou d’autres troubles liés à l’alimentation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 26 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. CÉSAR et CHASSEING, Mme DEROMEDI, MM. LEMOYNE, CHAIZE, MOUILLER et de LEGGE, Mme CAYEUX, M. de NICOLAY, Mmes DUCHÊNE et GRUNY et M. HUSSON


ARTICLE 5


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce même décret peut préciser les catégories de produits d’alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. »

Objet

Cet amendement vise à permettre d’exclure du champ d’application de l’information nutritionnelle telle que décrit dans l’article 5, les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

En effet certaines populations ont des besoins nutritionnels particuliers soit du fait d’un métabolisme ou d’un processus d’assimilation perturbés : les nourrissons (0 à 12 mois) et enfants en bas âge (12 à 36 mois) soit 2,5 millions de bébés, les malades et les personnes âgées dénutris soit 800 000 personnes dénutris, des intolérants à certains constituants comme le gluten soit 500 000 personnes, les personnes souhaitant perdre du poids ou le stabiliser soit 9 millions de personnes, les grands sportifs soit 5 millions d’individus.

Des catégories d’aliments sont alors spécifiquement formulées pour répondre aux besoins spécifiques de ces populations.

Par exemple le nourrisson a des besoins plus importants que l’adulte en matière grasse qui doivent être présentes dans les aliments  en quantité et en qualité.

Ces apports aident notamment  à la maturation et au développement des fonctions telles le cerveau et les systèmes psychomoteurs.

La personne dénutrie aura besoin d’un aliment à forte densité énergétique et hyper protéiné.

Le sportif, avant et après l’effort aura quant à lui besoin d’un apport en sucre et sel pour l’aider à récupérer.

Ces produits font déjà l’objet d’une réglementation spécifique soit nationale soit européenne.

Cette réglementation met en place à la fois des exigences particulières de composition et d’information pour un usage adapté.

Des règles d’informations générales seraient susceptibles de brouiller l’information destinée à ces populations voir d’aller à l’encontre des recommandations particulières édictées par les professionnels de santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 27 rect. quinquies

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. MOUILLER, CALVET, FOUCHÉ et COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, LEFÈVRE, CAMBON, CHAIZE et HURÉ, Mme DES ESGAULX, MM. GRAND, MORISSET, CHASSEING, B. FOURNIER, LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MÉLOT et LAMURE et MM. PELLEVAT, GENEST et DARNAUD


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 28 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. CIGOLOTTI, Mmes GRUNY, MICOULEAU et GOURAULT, MM. DÉRIOT, MARSEILLE, MOUILLER et LEMOYNE, Mme GATEL, MM. L. HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE, Mme DESEYNE, MM. MÉDEVIELLE et MAUREY et Mme BILLON


ARTICLE 39


Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

ou sages-femmes

par les mots :

, sages-femmes ou pharmaciens

Objet

Dans la rédaction adoptée par la Commission, seuls les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent déclarer au conseil de l’ordre leur adresse électronique au moment de l’inscription. Les pharmaciens, professionnels de santé, participent également à la vigilance sanitaire. Si l’infrastructure réseau du Dossier pharmaceutique permet de diffuser des alertes sanitaires, des rappels de lots et des messages d’information urgents, il serait souhaitable de pouvoir également joindre les pharmaciens via leur adresse électronique afin de leur diffuser des messages de vigilance sanitaire qui ne revêtent pas un caractère d’extrême urgence. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 29 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. CIGOLOTTI, Mmes GRUNY, MICOULEAU et GOURAULT, MM. DÉRIOT, MARSEILLE, MOUILLER et LEMOYNE, Mme GATEL, MM. L. HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE, Mme DESEYNE, MM. MÉDEVIELLE et MAUREY et Mme BILLON


ARTICLE 39


Alinéa 8, première phrase

Remplacer les mots :

conseil départemental de l’ordre

par les mots :

conseil de l’ordre compétent

Objet

Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’amendement à l’inclusion des pharmaciens dans le dispositif, l’Ordre des pharmaciens de disposant pas de conseils départementaux (tout comme l’ordre des sages-femmes).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 30 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. LEFÈVRE, Mme PROCACCIA, MM. GILLES, BOUCHET, VASSELLE et LENOIR, Mme DESEYNE, MM. CÉSAR, LONGUET, CHARON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. CHAIZE, Mme IMBERT, M. RAISON, Mme DES ESGAULX, MM. G. BAILLY, CHASSEING, D. LAURENT, HOUEL, VASPART, CORNU, LAMÉNIE, PILLET, DOLIGÉ, HOUPERT, MOUILLER et P. LEROY, Mme PRIMAS, M. de LEGGE, Mme DUCHÊNE, MM. BIZET et CARLE, Mme GRUNY et MM. de RAINCOURT, HUSSON et de NICOLAY


ARTICLE 11 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, vise à interdire la fabrication, la vente, l'exportation et l'importation des jouets ou amusettes comportant du bisphénol A.

L’adoption de cette mesure irait à l’encontre de la réglementation européenne en vigueur, qui offre d’ores et déjà un très haut niveau de protection de la santé des enfants.

En effet, la sécurité des jouets est traitée au niveau Européen par une Directive sectorielle : la Directive 2009/48/CE. Celle-ci restreint la présence résiduelle de BPA pour l’ensemble des jouets destinés aux enfants quel que soit leur âge. Cette Directive, mise en application depuis le 20 juillet 2013 en ce qui concerne les propriétés chimiques, a fait l’objet de cinq modifications dont l’une traitant des effets faibles doses du BPA dans les jouets destinés aux enfants de moins de 3 ans ou les jouets mis en bouche quelle que soit la classe d’âge des enfants. Cette modification relative au BPA a été adoptée à l’unanimité par les Etats membres et a été transposée en droit français par l’arrêté du 8 janvier 2015 pour une mise en œuvre à compter de décembre 2015.

Or, les avis publiés par les agences de sécurité sanitaire, l’EFSA et l’ANSES, ont conclu sans divergence, que l’exposition au BPA via les jouets est considérée comme nulle.

Cependant, et au regard de nouvelles données scientifiques apportées par l’EFSA en ce début d’année 2015, le groupe d’experts jouet européen (sous-groupe « substances chimiques ») et dont la France fait partie, a déjà engagé une instruction pour déterminer la nécessité, ou non, de réviser le texte de la Directive récemment adoptée.

Il apparait donc inutile qu’une mesure de gestion soit prise au niveau de la France.

L’adoption de cette interdiction ne serait en outre juridiquement pas viable au regard du droit européen, car contraire au principe de libre circulation des marchandises, la France s’exposant à des poursuites devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, elle provoquerait des difficultés économiques majeures au sein de la filière française du jouet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 31 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. COURTEAU, PATRIAT, BÉRIT-DÉBAT, CARRÈRE, FILLEUL, MONTAUGÉ, DAUNIS et CABANEL, Mme SCHILLINGER, MM. DURAIN, CAZEAU, LABAZÉE et VAUGRENARD, Mme JOURDA, MM. MIQUEL et CAMANI, Mmes BONNEFOY et ESPAGNAC, MM. BIGOT, BOUTANT, CARCENAC, DURAN, HAUT, LALANDE et MADRELLE, Mme MONIER et M. RAOUL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer une article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel,

gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou bien liés a un terroir protégé.

La loi Evin a encadré la publicité sur les boissons alcooliques sans en donner une définition claire. Face à ce vide, les juges se sont substitués au législateur pour la définir.

« Or la définition qui en est donnée entraîne, mécaniquement, l'assimilation d'un contenu journalistique, culturel, ou oenotouristique à de la publicité, tombant ainsi sous le coup de la loi. »

Cela constitue un redoutable carcan pour l'information journalistique et oenotouristique qui peut conduire les journalistes à s'autocensurer et qui peut avoir de graves conséquences sur le développement, par exemple de l'oenotourisme.

Il s'agit donc par cet amendement, d'apporter une clarification à la législation existante, distinguant d'une part, publicité et, d'autre part, contenu journalistique, informatif, tels que les reportages et donc de corriger l'insécurité juridique actuelle.

Enfin, si la lutte contre l'alcoolisme, justifie pleinement, que certaines restrictions soient apportées à la publicité, il convient que ces restrictions restent proportionnées à l'objectif poursuivi, sans compromettre le respect de principes tout aussi légitimes comme celui de la liberté d'expression.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 32 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. CÉSAR, Mme FÉRAT, MM. DÉTRAIGNE, P. LEROY et PINTAT, Mmes DES ESGAULX et TROENDLÉ, MM. REICHARDT, D. LAURENT, GRAND, BOUCHET, DARNAUD, GENEST, COMMEINHES, GUENÉ, GROSPERRIN, TRILLARD, HOUPERT et PIERRE, Mme LAMURE, MM. HOUEL, CHAIZE, POINTEREAU, MOUILLER, LONGUET, BONHOMME, CHATILLON, LEFÈVRE, J.P. FOURNIER et PILLET, Mme LOPEZ, MM. RAISON, G. BAILLY, HURÉ, MORISSET et DANESI, Mmes LOISIER et GOURAULT, MM. BONNECARRÈRE, DUFAUT, BOCKEL, LASSERRE, B. FOURNIER, KERN, LONGEOT, GABOUTY et CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, J.L. DUPONT, LAMÉNIE, de RAINCOURT, TANDONNET et BÉCHU, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASPART, MARSEILLE, L. HERVÉ, CADIC, MAYET et DOLIGÉ, Mme GRUNY et M. MAUREY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer une article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3323-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3323-3-1. – Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l’histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d’une identification de la qualité ou de l’origine, ou protégée au titre de l’article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

La loi Evin de 1990 encadre notamment la publicité et la propagande en matière d'alcool afin de permettre aux professionnels et aux acteurs concernés de communiquer, tout en protégeant la population contre les risques liés à l’usage nocif d’alcool, en particulier la jeunesse. La législation actuelle précise les supports possibles et les formes de la publicité. Elle s'applique de manière indifférenciée aux différentes boissons alcoolisées (vin, mais aussi bière ou alcool fort).

Le présent amendement vise à préciser que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés notamment à une région de production ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou bien liés a un terroir protégé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 33 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEBRÉ, MM. BAS, HYEST, LENOIR, SAVARY, GILLES et MOUILLER, Mmes CAYEUX et DESEYNE, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, J. GAUTIER, de LEGGE, GROSPERRIN et CARDOUX, Mmes MORHET-RICHAUD et MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CAMBON et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. LAUFOAULU et D. LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. FORISSIER, HOUPERT et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, BÉCHU, FALCO, J.P. FOURNIER, HOUEL et CHAIZE, Mme DES ESGAULX, MM. HURÉ, GRAND, MAYET, BONHOMME, DANESI, MALHURET, RAISON et B. FOURNIER, Mmes CANAYER et LAMURE, M. BIGNON, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY et M. HUSSON


ARTICLE 52


I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 2223-19

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 34 rect. bis

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BÉCHU, CAMBON, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES et de NICOLAY, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. GRAND, GREMILLET et HOUEL, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, KAROUTCHI, MALHURET, MASCLET et MORISSET, Mme PRIMAS, MM. REICHARDT, REVET, D. ROBERT, VOGEL, DANESI et GOURNAC et Mme MÉLOT


ARTICLE 9


Alinéa 1

Après les mots :

directeur général de l'agence régionale de santé

insérer les mots :

et en concertation avec le maire de la commune concernée

Objet

Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions d'installation de salles de consommation à moindre risque (SCMR) doivent faire l'objet d'une concertation, en amont, entre l'ARS, la structure porteuse et le maire de la commune concernée.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 35 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BÉCHU, CAMBON, CÉSAR, COMMEINHES, CHATILLON et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, DUCHÊNE et DURANTON, MM. GRAND, HOUEL, GREMILLET et KAROUTCHI, Mme LAMURE, MM. P. LEROY, LEMOYNE, MALHURET, REICHARDT, VOGEL, MASCLET, MAYET et MORISSET, Mme PRIMAS, MM. REVET, D. ROBERT, VASSELLE, DANESI et GOURNAC et Mme MÉLOT


ARTICLE 11


Alinéa 21

Après les mots :

Au directeur général de l'agence régionale de santé

insérer les mots :

et au maire de la commune concernée, à leurs demandes

Objet

 

L'article 11 concerne les risques sanitaires liés à l'environnement. Les élus des collectivités locales sont au 1er rang pour l'information des habitants, la mise en oeuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national Santé-Environnement sur lequel la plupart des politiques municipales ont un impact.Il est donc nécessaire qu'ils soient étroitement associés àla définition des Plans régionaux Santé-environnement pour pouvoir en assurer la déclinaison locale sur leur territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 36 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme MORHET-RICHAUD, MM. COMMEINHES et CAMBON, Mme DEROMEDI, M. de NICOLAY, Mme DURANTON, MM. GREMILLET et HOUEL, Mme LAMURE, MM. MALHURET, MANDELLI, MASCLET, MORISSET, RAISON, D. ROBERT, VASSELLE et DANESI et Mme MÉLOT


ARTICLE 5 QUINQUIES


Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Contenant tous additifs addictogènes au tabac, utilisés seuls ou en synergie.

Objet

 Cet amendement vise à élargir l'interdiction à tous les additifs addictogènes, véritables responsables de l'addiction au tabac. Le tabac majore fortement les pathologies parodontales chez les patients fumeurs. Ces addictifs, quels qu'ils soient, visent à rendre les fumeurs dépendants au tabac. En limiter l'interdiction à ceux qui sont connus aujourd'hui ne permettra pas d'enrayer les recherches pour en trouver d'autres. Poser une interdiction de principe de tous les addictifs addictogénes utilisés seuls ou cumulativement, permet de ne pas restreindre l'interdiction aux seuls addictifs nommés dans le texte. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 37 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

Mme MORHET-RICHAUD, MM. BÉCHU, CAMBON, COMMEINHES et de NICOLAY, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, MM. HOUEL et LEFÈVRE, Mme LAMURE, MM. MANDELLI, MASCLET, MAYET, MORISSET, MOUILLER, D. ROBERT, GREMILLET et DANESI et Mme MÉLOT


ARTICLE 25


Alinéa 6

Après le mot :

soins

insérer les mots :

ou à la prévention

Objet

La nécessité des échanges a sa raison d'être tant dans le cadre des soins que dans celui de prévention.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 38

2 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 39 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI et MM. D. ROBERT, KENNEL et MALHURET


ARTICLE 36 TER


Supprimer cet article.

Objet

L’amendement n°1610 adopté par l’Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de la modernisation du système de santé, et inséré dans le présent projet de loi par cet article additionnel  vise à assouplir l’interdiction d’utilisation de tubulures comportant du DEHP dans les services de pédiatrie, de néonatalogie et de maternité à compter du 1er juillet 2015. Alors que la loi de 2012 a constitué une avancée reconnue, il s’agit là d’ un recul majeur quand nous pouvions nous enorgueillir de positions pionnières.  Les retours d’expérience ont pourtant démontré qu’il est possible, sans rupture de soins, d’éliminer progressivement les phtalates des hôpitaux et en priorité des maternités.

La dangerosité majeure des phtalates et attestée par une colossale littérature scientifique ne fait plus débat.  Le renvoi vers un arrêté ministériel, l’absence de délai ne sont pas acceptables. Rien n’est dit sur le temps de « suspension » de la loi de 2012 mais surtout cet amendement nous renvoie au moyen âge de la toxicologie qui mesurait la dangerosité d’un produit à la concentration des substances toxiques. Au 21ème siècle, nous savons que la seule présence d’une substance toxique, nonobstant sa quantité, joue un rôle décisif dans la dangerosité du produit. La proposition d’un seuil acceptable de phtalate est un non sens.  Par ailleurs, de récentes recherches ont pointé  l’explosion des maladies neuro-développementales qui nécessite une investigation urgente sur des causes environnementales, notamment la présence de perturbateur endocrinien (PE). En appliquant ainsi  la méthode du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), les coûts associés aux déficits neurocomportementaux liés aux perturbateurs endocriniens ont été estimés à 132 milliards d’euros en Europe par une équipe internationale souligne le réseau.

Rappelons que des dispositifs médicaux comme les tubulures exempts de phtalates utilisés dans les maternités ou encore dans les services de dialyse sont parfaitement disponibles sur le marché depuis plusieurs années. Une simple requête auprès de la Centrale d’Achat de l’Hospitalisation Privé et Publique, montre ainsi que, parmi les 3 150 références de produits en PVC dans le catalogue, 470 sont sans DEHP, et 70 sont même sans phtalates. Certains produits sont même totalement éco-conçus à prix équivalent.

Une dynamique d’achat responsable dans le secteur sanitaire est aujourd’hui lancée, mais elle est fragile. Laisser grande ouverte la porte aux phtalates dans les maternités sous prétexte qu’il n’existerait pas de substitutions de quelques sets de circulation extra-corporelle ou d’oxygénation n’est pas sérieux et tire tout le système vers le bas.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 40 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON, CÉSAR et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET, B. FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social aident à la définition de cette politique de santé par le biais de la démocratie sanitaire. » ;

Objet

Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé.

La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l'ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé. Ils contribuent à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées.

La démocratie sanitaire constitue ainsi un facteur de développement d’une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer l’Etat dans le pilotage du système de santé et la définition de sa politique.

A cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de :

développer la concertation et le débat public,améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé dans la gouvernance du système à tous les niveaux, promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.

La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 41 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES et CHARON, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, B. FOURNIER, CÉSAR, MALHURET, P. LEROY et D. ROBERT, Mme DEROMEDI et MM. LEMOYNE et CALVET


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ;

Objet

Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’Etat. C’est donc sur l’ensemble de ces acteurs que l’Etat s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.

En rappelant l’association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 42 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON, CALVET et LEMOYNE, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET, CÉSAR, B. FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER


Alinéa 32

Après les mots :

les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie

insérer les mots :

, de même que les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux,

Objet

Cet amendement de cohérence vise à introduire à l'article L. 111-2-1 du code de santé publique, le rôle des établissements de santé publics et privés,  soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’Etat, comme acteurs sur lesquels l’Etat s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.

La démocratie sanitaire concerne l’ensemble des acteurs parties prenantes du système de santé : usagers comme professionnels. Elle doit donc impliquer les associations d’usagers agréées, les établissements de santé publics et privés et les professions libérales du secteur sanitaire et social.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 43 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET, CÉSAR, B. FOURNIER et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 12 BIS


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale de santé.

Objet

L’article 12 du projet de loi institue une communauté professionnelle territoriale de santé. Pour que le diagnostic territorial préalable à sa mise en œuvre soit exhaustif, il est proposé de le compléter d’une évaluation des besoins de santé de la population.

La confrontation de ces besoins de santé évalués aux insuffisances identifiées dans l’offre de services sanitaires et médico-sociaux, permettra une détermination précise des objectifs concourant à l’amélioration de l'accessibilité, de la coordination et de la continuité de ces services de santé.

Dans un souci de transparence, l’analyse de ces besoins et la composition de ces communautés qui seront créées sont détaillés sur le site internet de l’ARS pour permettre à tous les acteurs du territoire (usagers, professionnels, élus) d’avoir accès à ces informations en temps réel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 44 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. D. ROBERT, MALHURET, CÉSAR, B. FOURNIER et MOUILLER, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE 13


Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une publication, sur le site de l’agence régionale de santé, du diagnostic territorial partagé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usagers agréées de prendre connaissance des actions et modalités.

Objet

La présente  loi prévoit un pacte territoire santé. Dans un souci de transparence envers l’ensemble des acteurs de santé du territoire, ce pacte doit être accessible à tous via le site internet des ARS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 45 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON, CALVET et LEMOYNE, Mme DEROMEDI, MM. D. ROBERT, MALHURET et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 21


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées

Objet

Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l’instar de ce que l’on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. C’est pour cela qu’il doit être accessible aux organismes qui les représentent.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 46 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI et MM. D. ROBERT, P. LEROY, MALHURET et CÉSAR


ARTICLE 26


Alinéa 57

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d’établissement  par le biais de la commission des usagers ;

Objet

L’article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements de santé du Service Public Hospitalier sont tenus de faire participer les représentants des usagers du système de santé à leur gouvernance.

Cette rédaction est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises, et en contradiction avec le droit des sociétés.

Il convient donc de garantir une information aux usagers par le biais de l’instance qui leur est dédiée depuis la loi relative aux droits des patients de 2002 : la commission des usagers.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 47 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. CÉSAR, MALHURET, P. LEROY et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 26


Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11.

Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Public Hospitalier et des communautés professionnelles territoriales. 

Or, seules certaines catégories d’établissements de santé sont, dans la rédaction actuelle du projet de loi, amenées à assurer le Service Public Hospitalier (article L. 6112-3 nouveau).

Il convient d’ouvrir aux établissements de santé un égal accès à la participation aux communautés professionnelles territoriales, sans considération de leur participation au Service Public Hospitalier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 48 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme DESEYNE, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 26


Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le respect du principe de l’efficience.

Objet

La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d’un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé.

Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du système de santé un service en rapport avec leurs besoins tout en respectant un véritable optimum financier.

C’est pour cela qu’il est proposé de remplacer cet alinéa par le respect du principe de l’efficience, c'est-à-dire le meilleur soin au moindre coût.

Dans un contexte économique contraint, le respect de ce principe est aussi un enjeu de responsabilité collective.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 49 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. MALHURET et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 26


Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ;

Objet

L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier.

La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organisation des établissements de santé et notamment de l’exercice libéral des médecins dans les établissements de santé privés. Les établissements de santé privés n’ont en effet aucune possibilité de contraindre la pratique tarifaire des médecins.

C’est pour cela qu’il est proposé de modifier la rédaction de cet alinéa par ce principe d’accessibilité aux soins dont les modalités de mise en œuvre seront définies en Conseil d’Etat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 50 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. MALHURET, CHASSEING, GRAND et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 26


Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

Objet

La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les obligations du SPH.

Imposer à un établissement privé de santé qui ne serait pas SPH, une telle obligation équivaudrait à porter atteinte à la libre gouvernance des sociétés et donc plus largement au droit.

De plus, cet alinéa porte atteinte à la fluidité du parcours de soins des patients et au libre choix du patient de son praticien et de sa structure de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 51 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, MM. P. LEROY, MALHURET, CÉSAR, GRAND et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 52 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON, CALVET et LEMOYNE, Mme DEROMEDI, MM. MALHURET et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 26


Après l’alinéa 86

Insérer un B bis ainsi rédigé :

B bis. – L’article L. 6122-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6122-7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissement concerné. Elle peut également être subordonnée à l'engagement de mettre en œuvre des mesures de coopération favorisant la mise en commun de moyens. L'autorisation peut être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées. »

Objet

L’article 26 du projet de loi relatif à la santé vise à substituer le Service Public Hospitalier aux quatorze missions de service public créées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

L’amendement gouvernemental à cet article 26 réaffirme en son I qu’il n’existe aucun lien entre Service Public Hospitalier et droit des autorisations.

Or l’article L. 6122-7 du code de la santé publique, que le projet de loi ne modifie pas, prévoit qu’une autorisation sanitaire peut être subordonnée à la participation à une ou plusieurs des quatorze missions de service public, appelées à disparaître.

Cet article n’apparaîtra donc plus en cohérence rédactionnelle avec le texte de loi.

Ainsi, conformément au souhait du Gouvernement et en cohérence avec la rédaction du texte, cet amendement priorise, dans l’octroi des autorisations, la santé publique et l’efficience des dépenses de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 53 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON, CALVET et LEMOYNE, Mmes DEROMEDI et MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements publics, établissements de santé privés d’intérêt collectif et établissements de santé privés.

Objet

Le principe d’efficience consiste à proposer aux patients la meilleure prise en charge au meilleur coût. Concilier une bonne gestion financière et une qualité des soins optimale doit être une ligne directrice majeure pour les établissements de santé.

Une étude mérite d’être menée sur ce sujet. Cette étude sera destinée à examiner les conditions d’une valorisation par une MIG des établissements vertueux dans l’application du principe de l’efficience.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 54

2 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 55 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, MALHURET, CHARON et CALVET, Mmes DEROMEDI et MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE 27


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondées uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire.

Objet

Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il est proposé que les Groupements Hospitaliers de Territoire ne puissent pas avoir d’impact sur les autres établissements de santé du territoire qui ne sont pas membres de cette entité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 56 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme DESEYNE, MM. GRAND et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 27


Alinéa 13, troisième et dernière phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 6122-2.

Objet

Cet amendement permet de vérifier qu’en cas de création d’un Groupement Hospitalier de Territoire, toute cession d’autorisation respecte les principes suivants :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par les schémas mentionnés aux articles L. 1434-7 et L. 1434-10 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 57 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE 27 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles.

De plus, les comptes des cliniques bénéficient d’une certification par des commissaires aux comptes, contrairement aux établissements publics qui aujourd’hui encore sont très peu nombreux à voir leurs comptes certifiés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 58 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE 28


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement.

Objet

Le développement professionnel continu (DPC)  est une obligation individuelle, placée à la charge du professionnel médical et paramédical. Le DPC est centré sur le soin, dispensé avec une méthodologie conforme aux recommandations de l’HAS et orienté en fonction des priorités de santé données par le gouvernement.

Pour garantir le respect du principe même du DPC, une distinction doit être marquée avec la formation professionnelle continue qui englobe un champ plus large d’actions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 59 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. MALHURET, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d’État.

Objet

L'article L. 6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail, indépendamment de son statut, d'un compte personnel de formation. Ce dispositif vise à favoriser l'accès du salarié à la formation professionnelle tout au long de la vie. Toute personne a droit à des heures de formation et ce même si elle change de travail ou se retrouve au chômage.

Un compte personnel de formation est donc attribué à toute personne à son entrée sur le marché du travail, donc dès 16 ans au plus tôt (et 15 ans pour les jeunes en contrat d'apprentissage). Le CPF est rattaché au salarié jusqu'à la retraite : la fermeture du compte n'intervient donc que lorsque le salarié est admis à faire valoir ses droits à la retraite.

Le DPC, qui est une démarche personnelle du professionnel, a un impact direct sur ce compte. Il est donc important que le Conseil d’Etat se positionne sur ce lien au plus vite pour permettre une plus grande cohérence de ces deux dispositifs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 60 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, MM. CHARON et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu.

Objet

Dans un souci de maitrise des dépenses des établissements de santé, il est important qu’une habilitation simplifiée pour les structures de santé soit proposée. En effet, contrairement aux centres de formation qui font commerce de cette activité, les établissements de santé souhaitent délivrer à leurs salariés la meilleure formation au moindre coût. De plus, leurs formations bénéficient déjà d’un contrôle par le biais de la certification qui permettra de vérifier si les normes HAS sont respectées.

C’est pour cela que la démarche pour être habilité à l’OGDPC doit être facilitée aux établissements de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 61 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES et KAROUTCHI, Mme HUMMEL, M. HOUEL et Mmes MÉLOT et DEROMEDI


ARTICLE 30 QUATER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’accueil des internes en médecine à titre étranger peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne.

Objet

Il est proposé de compléter le présent article par cette précision permettant à tout établissement d’accueillir un interne étranger. Cet amendement permet de promouvoir notre système de santé français autant par sa qualité que sa diversité.

Pour respecter la fonction pédagogique de l’internat, le CHU reste le garant du bon déroulé de l’apprentissage de l’interne étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 62 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT et M. CHARON


ARTICLE 38


Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le schéma régional de santé résulte d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux. Il est réalisé après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de santé existante. Ce projet est publié sur le site internet de l’agence régionale de santé.

Objet

Le but du projet régional de santé est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population. L’exposé des motifs du projet de loi le rappelle en faisant état des défis majeurs du vieillissement et des maladies chroniques auxquels notre système de santé doit apporter une réponse.

Dès lors, pour que le projet régional de santé puisse établir les objectifs opérationnels de l’évolution de l’offre de soins (article L. 1434-2 nouveau), il convient de procéder, préalablement à leur détermination, à une évaluation des besoins de santé et à une analyse de l’offre de soins à l’échelle territoriale.

Dans un souci de transparence et en cohérence avec les articles 12 et 27, ce projet devra être publié sur le site internet de l’ARS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme HUMMEL et M. HOUEL


ARTICLE 38


Alinéa 21, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que du droit des autorisations sanitaires

Objet

Le but de la planification sanitaire est de tendre vers l’adéquation des activités de soins aux besoins de la population.

La loi crée le schéma régional de santé qui doit organiser le territoire. Toutefois, la loi donne à ce schéma la possibilité de créer ou supprimer certaines autorisations. Il est important de rappeler que si ces suppressions doivent avoir lieu, au regard des besoins de la population, le respect du droit des autorisations sanitaires doit perdurer. En effet, la loi doit permettre une application équitable du droit des autorisations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 64 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

M. COMMEINHES, Mme HUMMEL, MM. HOUEL, CALVET et CHARON et Mmes DEROMEDI et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 TER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 65

2 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Modernisation du système de santé

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 66

2 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 67 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme HUMMEL, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 47


Alinéa 49

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. –  Un décret ministériel pris, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et information du groupement d’intérêt public "Institut national des données de santé" mentionné à l’article L. 1462-1, fixe la liste des structures représentatives des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux qui ont accès aux données nécessaires à l’exercice de leurs missions contenues dans les systèmes d’information des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des organismes d’assurance maladie, de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du système national des données de santé, afin de disposer des mêmes accès que les organismes d’assurance maladie et les agences régionales de santé.

Objet

Cet amendement permet, par décret du Ministre, aux professionnels de santé, en ville comme en établissement, et à leurs représentants, d’avoir accès aux informations qui leur sont nécessaires pour, d’une part, connaitre leur activité ou leur pratique (par exemple comparativement à celle de leur profession), et d’autre part, établir un dialogue équitable avec les pouvoirs publics, notamment l’assurance maladie et les agences régionales de santé, à titre individuel ou collectif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 68 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme HUMMEL, M. HOUEL et Mmes MÉLOT et DEROMEDI


ARTICLE 47


Alinéas 72 à 77

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Il a pour missions :

« 1° De veiller à la qualité des données de santé et aux conditions générales de leur mise à disposition garantissant leur protection et facilitant leur utilisation ;

« 2° D’établir un bilan des utilisations de ces données à des fins de recherche, d’étude, d’évaluation, d’innovation ou d’information dans le domaine de la santé ou l’accomplissement des missions des autorités publiques compétentes ;

« 3° De proposer au ministre chargé de la santé et des affaires sociales des améliorations relatives au périmètre, aux critères et modalités d’accès, et d’extraction, et à la gestion des données de santé, y compris les données sur l’activité des professionnels et des établissements de santé et médico-sociaux ;

« 4° De donner son avis en tant que de besoin et en toute indépendance, conformément à l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sur les projets d’études, de recherches, d’évaluations, d’innovations et d’informations dans le domaine de la santé pour lesquels est demandé un accès ou une extraction de données. Il est saisi, préalablement à la saisine pour autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en vue d’émettre un avis sur la nécessité du recours à des données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à la finalité du traitement au regard de son intérêt scientifique, et la méthodologie retenue ;

« 5° De faciliter et d’orienter les demandes d’accès et d’extraction de données personnelles à des fins de recherches, d’études, d’évaluations, d’innovations et d’informations dans le domaine de la santé.

Objet

L’article L. 1462-1 nouveau confie à une instance ad hoc, l’Institut national des données de santé (INDS), la mission de prévoir l’accès à des données de santé de qualité. L’INDS reprend les missions de l’Institut des données de santé, crée par l’article 64 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et installé le 30 mars 2007.

Cette évolution ressort des conclusions du 9 juillet 2014 de la Commission Open Data en santé, installée à la demande du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé de qualité, conformément aux conclusions de la Commission précitée. Il propose de définir précisément les missions de supervision du dispositif d’ouverture des données de santé et d’autorisation à l’accès à ces données, confiées à l’INDS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 69 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes MÉLOT et HUMMEL, MM. HOUEL, CHARON et CALVET et Mme DEROMEDI


ARTICLE 47


Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° À l’information :

« a) des professionnels, structures et établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité individuelle, notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel ;

« b) des fédérations, unions et ordres professionnels sur les données anonymisées d’activité, des professionnels et établissements visés au a) qu’ils représentent ;

Objet

La sensibilisation de l’ensemble des acteurs de la santé à l’évolution de leur activité contribue à l’amélioration de la pertinence des soins.

A cette fin, le 2° du II de l’article L. 161-28-1 nouveau prévoit la transmission en retour aux prestataires de santé d’informations quant à leur activité, leur recette et, le cas échéant, leurs prescriptions.

Le présent amendement propose d’élargir ce retour d’information pour qu’il soit, non seulement le vecteur d’une information individuelle des prestataires de santé sur leur activité, mais également le support d’un dialogue partenarial entre ces derniers ou leurs représentants et les pouvoirs publics, notamment l’assurance maladie et les Agences Régionales de Santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 70 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes DEROMEDI et HUMMEL et MM. HOUEL, CHARON et CALVET


ARTICLE 47


Après l’alinéa 135

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Du groupement d’intérêt public "Institut national des données de santé" mentionné à l’article L. 1462-1 pour les recherches, les études, les évaluations, l’innovation ou l’information dans le domaine de la santé n’impliquant pas la personne humaine ;

Objet

Le présent amendement vise à conforter le rôle de l’INDS dans l’accès à des données de santé de qualité, conformément aux conclusions de la Commission précitée. Il propose de rendre obligatoire sa consultation dans la procédure d’autorisation par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des traitements de données à caractère personnel ayant une finalité d'intérêt général de recherche, d'étude ou d'évaluation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 71 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme HUMMEL, M. HOUEL, Mmes MÉLOT et DEROMEDI et MM. CALVET et CHARON


ARTICLE 49


Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 30 et 31 de l’article 49 du projet de loi relatif à la santé insèrent au Code de la santé publique un article L. 6161-1-1 nouveau prévoyant la représentation des usagers dans les conseils d'administration, dans les conseils de surveillance ou dans les organes qui en tiennent lieu des établissements de santé privés habilités à assurer le Service Public Hospitalier dans les conditions définies à l'article L. 6112-3.

Malgré la prévision de précisions réglementaires pour tenir compte de la nature juridique des établissements de santé précités, cette disposition est incompatible avec la liberté d’organisation de la gouvernance des personnes morales gestionnaires des établissements de santé à but lucratif, qui sont des entreprises.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 72 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 51


Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Remplacer l’agrément prévu au même article L. 1111-8 par une accréditation par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ;

Objet

L’hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La demande d’accréditation apporte une protection supplémentaire quand une structure fait commerce de l’activité de gestion de données.

Il n’est pas souhaitable que les structures mutualisant leurs moyens pour gérer des données de santé soient soumises à une accréditation qui a un but commercial.

Il n’existe en outre aucun équivalent de cette accréditation en Europe. La loi en l’état serait donc en contradiction avec la législation européenne et pourrait être considérée comme portant atteinte au droit de l’informatique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 73 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, MM. CHARON, CALVET et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 40


Avant l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les années 2015 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code et ceux des établissements mentionnés au d du même article, ce processus devant être achevé, dans la limite des écarts justifiés par des différences dans la nature des charges couvertes par ces tarifs, au plus tard en 2020. Ce processus de convergence est orienté vers les tarifs les plus bas. Un bilan d’avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 septembre de chaque année jusqu’en 2020. Ce bilan contient également un programme précisant la méthode et les étapes permettant de progresser dans la réalisation de la convergence intersectorielle des tarifs avant l’échéance de 2020.

Objet

La loi de santé ne peut pas passer à côté du sujet majeur de la convergence tarifaire.

L’arrêt de la convergence tarifaire telle qu’elle était prévue dans la loi HPST, votée en LFSS pour 2013, est une grave erreur économique qui prive, à terme, notre pays d’un potentiel d’économies de l’ordre de plusieurs milliards d’euros.

La Cour des Comptes dans son rapport sur la Sécurité sociale a apporté « une attention toute particulière aux établissements de santé, dont les dépenses représentent à elles seules 44 % de l’ONDAM. En effet, les modalités de fixation de l’enveloppe des dépenses hospitalières aboutissent à atténuer très sensiblement l’effort d’économies réellement demandé aux établissements. Malgré ce traitement favorable, le retour à l’équilibre des hôpitaux publics après plusieurs années de déficit, apparaît fragile ».

Les efforts de meilleure gestion et de réorganisation doivent être amplifiés selon la Cour : « la pleine utilisation des capacités de chirurgie ambulatoire existantes, parallèlement à la fermeture de lits conventionnels, permettrait de l’ordre de 5 Md€ d’économies. »

La mise en place de la convergence tarifaire qui permet de réduire l’écart entre les tarifs du public et du privé, à un rythme permettant à tous les acteurs de santé de s’adapter et d’améliorer l’organisation, est un élément indispensable de la réforme de notre système de santé pour une meilleure efficience.

En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l’a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « charges et produits », à une exigence d’équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l’assurance maladie des moyens différents à pathologie comparable.

Cet amendement a aussi pour but de mettre la législation française en accord avec la législation européenne sur ce sujet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 74 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

M. COMMEINHES, Mme HUMMEL, M. HOUEL, Mmes MÉLOT et DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 12


Alinéa 3

Après les mots :

autour de médecins

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

traitants choisissant d’assurer leurs activités de soins dans le cadre conventionnel sur la base de parcours de santé qu’ils proposent aux patients

Objet

L'article 12 du projet de loi définissant  l'équipe des soins primaires  n'est pas acceptable en l'état. Cette définition de l'équipe de soins primaires qui semble mettre le généraliste au centre du dispositif, traduit une vision rigide du généraliste, considéré ici comme un simple aiguilleur de santé, enfermé dans une fonction de premier recours. Tous les médecins à expertise particulière ( MEP) qui ont investi dans leur formation en se spécialisant dans la médecine du sport, la nutrition ou la gériatrie, se retrouvent exclus de cette définition.

L'objectif majeur restant le développement des pratiques en coordination et d'incitation à la formation continue des médecins, il convient de réécrire cet article pour ne pas enfermer les médecins dans une vision fermée et restrictive des équipes de soins et des parcours de santé proposés aux patients.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 75 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. COMMEINHES, Mmes DESEYNE, DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 17 BIS A


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les Français se vaccinent de moins en moins et il est de plus en plus difficile de les convaincre du bienfait de cet acte de prévention sans équivalent. La question du déficit de vaccination se pose surtout pour la grippe et pour certains vaccins spécifiques ( prévention du cancer du col de l'utérus par exemple).

Le problème de la vaccination sur le territoire n'est pas lié du tout à la nature de la personne qui vaccine mais à la conception de l'opinion publique vis à vis des vaccins et l'absence de mesures incitatives fortes en la matière.

On a déjà connu des initiatives qui n'ont pas abouti aux résultats attendis ( vaccination par les infirmiers), alors qu'on sait que les choix politiques clairs ( vaccins obligatoires à l'école ou en crèche) sont efficaces. Il est essentiel que le rôle du médecin comme coordinateur de la vaccination soit réaffirmé et que le gouvernement prenne des positions claires sur le sujet.

l'alinéa 6 de l'article 17 bis A doit être donc supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 76 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 25


Alinéas 17, 18 et 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

L'article 25 du présent projet de loi définit la notion d'équipe de soins de façon trop large, sans prise en compte de l'impact d'une vaste définition pour les patients.

En effet, cette définition ouvre la porte à l'intervention de très grandes entreprises de réseaux, capables de développer des systèmes d'information puissants et efficaces, mais dont l'entrée dans le système de santé mérite pour le moins d'être évaluée : si le géant de l'internet Google, déjà investi sur la santé, pénètre le système français par ce biais, les conséquences de la détention de données de santé par un tel acteur ont-elles été véritablement estimées ? C'est pourtant ce qu'il en est de l'alinéa 18.

L'alinéa 23 est particulièrement dangereux de ce point de vue, car il définit de façon très extensible, la notion d'équipe de soins.

Les  alinéas 18 et 23 doivent donc être supprimés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 77 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES, KAROUTCHI et MAYET, Mme HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. CALVET et CHARON et Mme DEROMEDI


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1411-1. – Pour mettre en œuvre la politique de santé et assurer l'équilibre de l'offre de soins dans les territoires, la Nation s'appuie sur les établissements de santé publics et privés ainsi que sur les professionnels de santé libéraux.

Objet

En quelques mots, "la politique de santé relève de la responsabilité de l'Etat", le gouvernement exprime une vision claire de la politique de santé : étatisée, contrôlée et ne laissant aucune place ni aux patients, ni aux soignants qui se retrouvent relégués à une position d'éxécutant d'une décision définie dans les bureaux du Ministère. Il convient de réécrire cet alinéa de façon plus ouverte et afin de mieux prendre en compte la place des établissements de santé et les professionnels libéraux.

En rappelant l'association de tous les acteurs à la mise en oeuvre de a politique de santé de la Nation, la loi renforce la cohésion de notre système de santé et favorise l'efficacité de la réponse aux besoins de l'ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix, caractéristique première de notre organisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 78 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est le moyen, pour l’État, d’agir en faveur de l’effectivité du droit, pour les usagers du système de santé, d’accéder selon leurs besoins à des soins, à une hospitalisation, à un accueil ou un accompagnement médico-social, à la compensation de leur handicap ou de leur perte d’autonomie, en tant que ce droit relève des droits et obligations à caractère civil au sens du premier alinéa de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme des libertés fondamentales. » ;

Objet

Le présent amendement vise à faire reconnaître l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l’homme aux droits des usagers du système de santé. Le premier enjeu de cette reconnaissance réside notamment dans l’obligation, pour le système de santé national, de permettre l’accès à ce droit de manière impartiale et un délai raisonnable.
Le second enjeu tient à rendre possible l’invocation, devant toute juridiction compétente pour connaître d’un litige afférent, des garanties processuelles prévues par le texte conventionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 79 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et HOUEL, Mme HUMMEL, M. CHARON et Mme MÉLOT


ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1434-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte territoire santé a pour objet d’améliorer l’accès aux soins de proximité, en tout point du territoire. Le pacte prévoit, en fonction des situations, des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des mesures propres à permettre aux établissements et services médico-sociaux de disposer de professionnels de santé selon les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement qui leur sont applicables et des dispositions particulières pour les collectivités d’outre-mer. »

Objet

Les établissements et services médicosociaux ont, en fonction de leur catégorie, l’obligation de se conformer à des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement de nature règlementaire, prévues en leur principe à l’article L. 312-1, II du code de l’action sociale et des familles. Parmi ces conditions figurent certaines exigences de composition du plateau technique qui imposent la présence de professionnels de santé définis par métier (ex. : pédiatre, psychiatre, masseur-kinésithérapeute, orthoptiste, orthophoniste, psychomotricien). S’ils ne disposent pas de ces interventions professionnels, alors ils s’exposent à des mesures de police administrative, au visa des articles L. 313- 14 et L. 313-16 du même code, qui peuvent aller jusqu’à la fermeture. Or l’Etat, en tant qu’il assure la régulation de la démographie des professionnels de santé, est à l’origine de la pénurie et les conséquences de celle-ci ne sauraient être imputées à faute des organismes gestionnaires. C’est pourquoi il est motivé que le présent amendement mette à la charge de l’Etat une obligation spécifique en la matière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 80 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, M. HOUEL et Mmes HUMMEL et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)


Après l’article 12 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-21. – En l’absence, dans le pacte territoire-santé visé à l’article L. 1434-13 du code de la santé publique, de mesures propres à permettre à l’établissement ou au service contrôlé de disposer effectivement du ou des professionnels de santé exigibles au vu des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement qui lui sont applicables, aucune mesure de police administrative ne peut lui être notifiée sur la foi d’une non conformité de son plateau technique en professionnels de santé. S’il n’émane pas des services d’inspection relevant de l’agence régionale de santé, ce constat est communiqué sans délai au directeur général de l’agence afin qu’il actualise le pacte en conséquence. »

Objet

L’insertion de ce texte vise à établir un équilibre entre l’exercice des prérogatives administratives de contrôle et d’inspection et l’impossibilité parfois rencontrée, par les établissements et services médico-sociaux, de disposer d’un plateau technique conforme du fait d’une pénurie de professionnels de santé qui n’a pas été appréhendée par le pacte territoire-santé



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mme DEROMEDI, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 13


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment l’actualisation du projet régional de santé et des documents qui le constituent

Objet

L’intérêt majeur d’un diagnostic des insuffisances de l’offre de prestations en santé sur le territoire est de permettre l’actualisation des documents supports de la régulation publique de cette offre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 82 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MÉLOT et MM. HOUEL, CHARON et CALVET


ARTICLE 13


Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation d’orientation vaut en particulier dans tous les cas où la poursuite du parcours de santé psychiatrique dépend de l’effectivité de la reconnaissance d’une situation de handicap psychique voire d’une orientation en établissement ou service par la commission visée à l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles.

Objet

L’enjeu majeur d’une organisation efficace des parcours de soins psychiatriques réside dans la fluidité du passage de l’hospitalisation à des interventions « en aval » dont l’objet est de faciliter l’accès au logement et, plus largement, à l’autonomie personnelle, professionnelle et sociale. Dans une grande partie des cas, cette filière « aval » relève du champ du secteur social et médico-social (foyers de vie, ATO, ESAT, CSAPA, CAARUD, SAVS, SSIAD, SPASAD) et requiert que le patient soit reconnu comme personne en situation de handicap psychique au sens de l’article L. 114 du Code de l’action et des familles.
C’est pourquoi, afin d’éviter toute rupture de parcours, il est essentiel que la psychiatrie de secteur anticipe la fin de l’hospitalisation et adresse à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) le dossier nécessaire au prononcé de la réorientation vers une structure sociale ou médico-sociale au titre du handicap psychique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS


Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « de préconiser sa prise en charge par un établissement de santé ou de l’adresser à une plate-forme territoriale d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnée à l’article L. 6327-2 du code de la santé publique ; ».

Objet

L’évolution de la situation des personnes en situation de handicap conduit dans le temps devoir envisager, dans leur intérêt, une modification de leur accompagnement qui justifie la reconnaissance juridique de la notion de parcours de santé. A ce titre, il importe, que la Commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) puisse non seulement faire évoluer l’orientation d’une personne d’une catégorie d’interventions sociales et médico-sociales à une autre mais soit également compétente pour adresser cette dernière vers un établissement de santé ou l’une des plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes créées par la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 84 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS


Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue en urgence :

« 1° Sur toute demande de reconnaissance de handicap psychique présentée, au profit d’un patient sortant, par tout établissement relevant de la mission de psychiatrie de secteur au sens de l’article L. 3221-3 du code de la santé publique, et sur toute demande, présentée dans les mêmes circonstances, tendant à l’orientation d’un patient sortant vers un établissement ou un service social ou médico-social ;

« 2° Sur toute demande de prononcé de la sortie d’un travailleur handicapé présentée par un directeur d’établissement ou service d’aide par le travail, lorsqu’il est rendu compte d’une situation de mise en danger au sens de l’article R. 243-4 du code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, la commission statue sur la demande de sortie ; dans le même temps, elle évalue l’opportunité de procéder à l’orientation de la personne vers une autre catégorie d’établissements ou de services ou de préconiser une autre suite à son parcours. »

Objet

L’effectivité du droit au parcours des personnes en situation de handicap psychique dépend dans une large mesure d’une articulation efficace et sans délai entre le secteur hospitalier psychiatrique et le secteur social et médico-social. Cette nécessité, imposée par le changement de statut de patient à usager en situation de  handicap, oblige à prévoir un traitement en urgence des dossiers d’orientation.
Une autre situation connue dans le secteur social et médico-social concerne les établissements et services d’aide par le travail (ESAT), à qui l’article 39 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a retiré la prérogative de prononcer la sortie des travailleurs handicapés. Or existent des situations, liées notamment au développement de la part prise par les personnes en situation de handicap psychique dans la population des travailleurs handicapés d’ESAT, dans lesquelles le comportement violent répétitif d’un usager nécessite, après le prononcé d’une suspension au visa de l’article R. 243- 4 du code de l’action sociale et des familles, qu’il soit statué à brève échéance sur la sortie. En effet, sont alors en jeu à la fois la sécurité du collectif humain (usagers et encadrants), la stabilité des activités industrielles et commerciales qui concourent à financer la rémunération garantie aux personnes accueillies et la disponibilité des places.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 85 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET, CHARON et HOUEL et Mmes MÉLOT et DEROMEDI


ARTICLE 13 QUATER


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 2° , 6° , 7° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; en ce cas, les prérogatives reconnues à un psychiatre le sont au médecin qui a prescrit le placement en chambre d’isolement ou la mesure de contention, sauf si l’usager concerné est en situation de handicap psychique. Le rapport annuel prescrit est transmis pour avis au conseil de la vie sociale ainsi qu’au conseil d’administration de l’organisme gestionnaire.

Objet

Certains établissements et services sociaux et médico-sociaux sont parfois appelés, en fonction de l’état de santé des personnes accueillies, à devoir recourir temporairement à leur placement en chambre d’isolement ou à leur contention.
La conférence de consensus ANES-FHF des 24-25 novembre 2004 relative à la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux comme la recommandation de l’ANAES « Evaluation des pratiques professionnelles dans les établissements de santé : limiter les risques de la contention physique de la personne âgée » d’octobre 2002 ont démontré l’analogie de problématique qui peut exister, en la matière, entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social.
Compte tenu du caractère éminemment attentatoire de ces pratiques aux droits des personnes, il est indispensable qu’un encadrement législatif soit fourni aux professionnels. Ainsi l’institution d’un tel régime au profit des établissements de santé autorisés en psychiatrie fournit-elle l’occasion d’une initiative de même nature en direction de celles des catégories d’établissements et services médicosociaux qui peuvent effectivement concernées, notamment pour protéger un usager de tentatives auto-agressives.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 86 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CALVET et CHARON


ARTICLE 21 QUATER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Postérieurement à la signature de la convention, tout organisme gestionnaire non encore signataire de cette dernière, qui souhaite rejoindre le dispositif intégré et dont l’activité d’un établissement ou service correspond aux prévisions du cahier des charges, notifie sa demande au directeur général de l’agence. Un avenant est établi à cette fin à la diligence de l’agence et soumis à la signature des autres personnes cocontractantes ; à défaut de régularisation par cet avenant, l’adhésion du nouveau membre à la convention est acquise tacitement à l’expiration du délai de six mois suivant la notification de sa demande.

Objet

Dans l’intérêt des usagers du système de santé, l’adhésion d’un nouveau membre à un dispositif intégré préexistant ne doit pas pouvoir être conditionnée à des critères subjectifs ; au contraire, il importe de fédérer autant d’acteurs que possible dans un périmètre territorial donné dès l’instant qu’ils sont en mesure de satisfaire aux critères objectifs contenus dans le cahier des charges du dispositif. C’est pourquoi il importe de consacrer un « droit d’entrée » à tout organisme gestionnaire désireux de devenir partie à la convention, sauf à ce que soit établie que sa candidature est objectivement incompatible avec le cahier des charges.
Le recours à un mécanisme d’approbation tacite tient à un souhait d’efficacité, dans la mesure où la conclusion d’un avenant par plusieurs personnes morales de droit public et des organismes de sécurité sociale est susceptible d’engendrer de lourdes formalités statutaires qui ne doivent pas paralyser le processus de participation au dispositif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 87 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme DEROMEDI, MM. CHARON et CALVET, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE 21 QUATER


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le recours au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) médicosocial est encadré par l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles.

Voulu pour être un instrument de responsabilité des organismes gestionnaires, il a été conçu pour présenter deux caractéristiques : la pluriannualité et la globalisation. Si la première notion n’appelle pas de commentaires, la secondeen revanche nécessite quelques précisions. En effet, l’intérêt de la globalisation réside dans le fait qu’un seul et unique organisme gestionnaire inclue plusieurs établissements ou services de même nature relevant de la même compétence matérielle et géographique de tarification, cette configuration lui permettant alors d’opérer des péréquations interétablissements.

Par ailleurs, il est capital que l’exécution du CPOM, du côté des équipements médicosociaux concernés, ne tienne qu’un seul pilote, seul et unique interlocuteur de l’autorité de tarification pour le dialogue de gestion ; l’existence d’une pluralité d’interlocuteurs constituerait pour les ARS une source de complication, alors même que le développement des CPOM a notamment été promu pour pallier la diminution des moyens humains née de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la modernisation de l’action publique (MAP).

En outre, dès lors que les CPOM n’ont aucune valeur d’engagement de l’autorité de tarification (TITSS Lyon, 12 mars 2012, APEI de Chambéry c/ ARS Rhône-Alpes, n° 11-73-6), il ne saurait être question de créer un nouveau dispositif de financement d’activités qui n’offre aucune garantie de pérennité. Pour lever cette difficulté, il serait nécessaire de modifier le droit budgétaire de l’État, celui des Conseils départementaux et celui des organismes de sécurité sociale pour rendre effective une garantie de « sanctuarisation » des crédits concernés par les CPOM sur une durée pluriannuelle maximale de cinq ans, ce que l’état actuel des finances publiques ne permet pas d’envisager.

Enfin, jusqu’à ce jour, le droit positif comme les circulaires émanant de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ont toujours exclu toute possibilité de conclure un CPOM au-delà du périmètre d’activité d’un seul et unique organisme gestionnaire, y compris lorsqu’est créée à dessein une structure unique de type fédératif (ex. : union d’associations), sauf dans le cas particulier d’un groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) porteur d’autorisations.

Aussi, sur le fond d’abord, la suppression proposée est-elle justifiée par un impératif de cohérence ; a contrario, si le texte était maintenu, alors il conviendrait dans le même temps de lever tout obstacle législatif et règlementaire à la conclusion de CPOM concernant plusieurs organismes gestionnaires, y compris le cas échéant pour la constitution de sièges sociaux inter associatifs hors GCSMS.

Sur la forme ensuite, le maintien du texte en l’état devrait s’accompagner à tout le moins, pour un impératif de qualité légistique, de profondes modifications de la rédaction de l’article L. 313-11 afin d’offrir une présentation claire et exhaustive du droit commun du CPOM mais aussi de ses dérogations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 88 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mme MÉLOT, MM. KAROUTCHI, CHARON, CALVET et HOUEL et Mme DEROMEDI


ARTICLE 25


Alinéa 7, première phrase, et alinéa 8

Supprimer les mots :

de soins

Objet

L’expression « équipe de soins » n’est pas adéquate à l’ensemble des situations auxquelles le texte a vocation à s’appliquer. Si elle correspond à une réalité avérée dans les établissements de santé, en revanche elle n’est pas du tout pertinente dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui, au-delà des professions de santé, mobilisent d’autres compétences relevant des sciences humaines et sociales. La loi, à ce sujet, emploie d’ailleurs l’expression d’« équipe pluridisciplinaire », au sens de l’article L. 312-1, II, alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles. Il convient donc de bannir l’assimilation des professionnels du secteur social et médicosocial à ceux du secteur sanitaire pour une raison liée à l’intelligibilité de la loi et de son champ d’application. Il s’agit là d’un enjeu important en termes d’appropriation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 89 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI et M. HOUEL


ARTICLE 25


Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, l’exercice du droit prévu au IV, lorsqu’il a pour effet d’interdire à l’équipe pluridisciplinaire de poursuivre de manière efficace l’accueil ou l’accompagnement de ce dernier, est assimilé à l’exercice du droit à la renonciation totale au sens de l’article 5 de la charte des droits et libertés de la personne accueillie annexée à l’arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles. Dans cette situation, le directeur est fondé à prononcer la sortie et provoquer la résiliation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge selon les modalités prévues au règlement de fonctionnement en vigueur. » ;

Objet

Par essence, l’action sociale et médicosociale s’exerce en équipe pluridisciplinaire, ce que consacre expressément l’article L. 312-1, II, alinéa 4 du Code de l’action sociale et des familles.
Cette spécificité justifie que soit institué par la loi le partage, entre professionnels, des informations strictement nécessaires à l’accueil ou l’accompagnement de l’usager.
C’est pourquoi l’exercice du droit d’opposition, s’il était systématique ou s’il paralysait de manière importante l’activité de l’équipe pluridisciplinaire, placerait les professionnels non seulement dans l’incapacité de délivrer des prestations du niveau de qualité attendu mais les priverait même, dans certaines circonstances, de toute possibilité de prester effectivement
et de garantir l’intégrité et la sécurité de l’usager. C’est pourquoi il est nécessaire que la loi organise la transaction entre la nécessité de protéger le droit fondamental de consentir au partage d’informations et celle de permettre aux professionnels de remplir leurs obligations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 90 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COMMEINHES, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CALVET et CHARON


ARTICLE 25


I. – Alinéa 20

1° Remplacer les mots :

de soins

par le mot :

constituée

2° Après le mot :

patient

insérer les mots :

ou d’un usager

3° Après le mot :

actes

insérer les mots :

au sens des 1° à 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles

II. – Alinéa 22

Supprimer les mots :

de soins

III. – Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les activités exercées sont des activités de soins au sens de l’article R. 6122-25 du présent code, alors les professionnels concernés forment l’équipe de soins ; lorsque ce sont des interventions sociales et médico-sociales au sens de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, alors les professionnels concernés forment l’équipe pluridisciplinaire visée à l’article L. 312-1 du même code.

Objet

L’organisation, par la loi, d’un régime unifié de partage des informations entre les professionnels chargés de se soins ou de son accompagnement appelle une clarification de l’énoncé de l’article L. 1110-2 afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté.
Or une telle ambiguïté, en l’absence de précisions relatives au secteur social et médico-social, demeure lorsqu’il n’est recouru qu’à l’expression « équipe de soins ».
De plus, le régime des activités sociales et médico-sociales recourt, à l’article L. 312-1, II, alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles, au concept d’équipe pluridisciplinaire, lequel exprime bien la réalité de nature des activités, en les différenciant sur ce point très nettement des activités sanitaires.
Dans un impératif de clarté de la loi et de bonne appropriation par les professionnels, ces compléments au texte sont motivés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 91 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COMMEINHES


ARTICLE 38


Alinéa 10

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Ces actions s’inscrivent dans le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L. 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ; elles s’accompagnent d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Dans les départements et les régions d’outre-mer, le projet régional de santé comporte un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins. Ce volet est transmis, avant son adoption, aux départements et aux régions d’outre-mer pour avis.

Objet

La planification des établissements et services sociaux et médico-sociaux n’est pas seulement organisée par des schémas définissant des critères territoriaux et catégoriels. Les établissements et services relevant du handicap et de la perte d’autonomie ainsi que les centres de ressources et les structures expérimentales sont également soumis à une planification financière quinquennale issue du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) qu’arrête le directeur régional de l’ARS.
En l’état, ce programme décrit, sur la base des données de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), pour chaque année sur une période de cinq ans,sur chaque territoire de santé, le détail des créations extensions, transformations et suppressions d’équipements pour lesquelles des financement doivent être allouées. A contrario, aucune opération ne
peut être autorisée si son financement n’a pas été prévu par le PRIAC (article L. 313-4, 4° du Code de l’action sociale et des familles).
Aussi, sauf à supprimer purement et simplement le PRIAC, ce dernier doit nécessairement être considéré comme entrant dans la composition du projet régional de santé.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 92 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 38


Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

sans qu’un territoire puisse jamais recouvrir l’intégralité du ressort régional, et en veillant à la composition et aux modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé

Objet

La loi HPST a institué les territoires de santé comme échelle territoriale infrarégionale laissant aux directeurs généraux d’ARS le soin de les définir. Dans certaines régions (ex. : Franche-Comté, Limousin) il a été décidé que la région comprendrait un seul et unique territoire de santé. Il s’agit là d’une pratique qui bafoue l’intention de la représentation nationale de concevoir un système de santé tenant compte d’une logique de bassin, pour que la planification soit la plusfidèle possible à la réalité des caractères, des besoins et des contraintes de la population. C’est pourquoi il convient d’interdire, pour l’avenir, la pratique qui consisterait à identifier le périmètre du territoire à celui de la région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 93 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CHARON et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 10


Avant l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 :

« Art. L. 312-8-1. – Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, les associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, elles peuvent la saisir de tout fait ayant des incidences importantes sur la sécurité, la santé et le bien-être des personnes accueillies ou accompagnées. L’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux rend publiques les suites qu'elle apporte aux saisines des associations ainsi que les modalités selon lesquelles elle les a instruites. Elle peut entendre publiquement l'association auteur de la saisine ainsi que toute personne intéressée. »

Objet

Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de prérogatives analogues à celles de la Haute autorité de santé (HAS). Cette analogie paraît d’autant plus avérée que l’ANESM, pas plus que la HAS, ne dispose de prérogatives de police administrative. Il s’agit là d’un dispositif d’investigation public et sans force contraignante.
Le présent amendement insère dans le droit des institutions sociales et médicosociales, au profit de l’ANESM, unecompétence analogue à celle de la HAS pour le secteur sanitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 94 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET, CHARON et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 43 QUATER


Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

disposent également,

insérer les mots :

à l’égard des établissements de santé,

Objet

Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) de prérogatives analogues à celles de la Haute autorité de santé (HAS). Cette analogie paraît d’autant plus avérée que l’ANESM, pas plus que la HAS, ne dispose de prérogatives de police administrative. Il s’agit là d’un dispositif d’investigation public et sans force contraignante.
Le présent amendement vise à circonscrire la compétence de la HAS aux établissements sanitaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 96 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHARON et HOUEL et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché. Les médecins investigateurs de recherches biomédicales sont tenus de notifier l’ensemble des effets indésirables graves survenant pendant les recherches à l’autorité compétente qui les rend publics. »

Objet

En amont de la décision sur la fixation du prix d’un nouveau médicament et de sa mise sur le marché, les responsables des institutions concernées ainsi que le public dans son ensemble doivent avoir accès à un certain nombre d'informations et de données. Celles-ci doivent permettre l’évaluation la plus objective possible d’un nouveau produit et de son prix au regard de l'intérêt qu'il présente pour les malades (service rendu, effets secondaires) et des investissements qui ont été nécessaires pour le mettre sur le marché.
Il s’agit notamment des rapports d'étude clinique, documents présentant de manière détaillée les résultats des essais cliniques. Leur divulgation permettra de limiter la dissimulation de résultats négatifs par les promoteurs de recherche et de faciliter la construction de contre-expertises. L'Organisation mondiale de la santé s'est d'ailleurs très récemment prononcée sans équivoque sur la nécessité de la divulgation publique des résultats de recherches biomédicales 6.
De leur côté, le Parlement européen et les ministres de la Santé des États membres ont affiché la volonté politique d'une plus grande transparence sur les résultats des essais cliniques en Europe. Ils ont notamment précisé que les rapports d'étude clinique doivent être rendus publics. Ils ont en outre demandé aux États membres de prévoir des sanctions en cas de non-respect de cette obligation. Un nouveau règlement a été adopté en mai 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 97 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, CHARON et HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l’article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents types d’outils autres que l’usage de monopole qui ont permis durant l’année écoulée ou permettraient d’encourager la recherche et le développement. »

Objet

Une approche reposant exclusivement sur l'octroi de monopole et de droits exclusifs (brevets, exclusivité des données…), pour encourager et rémunérer l'innovation, confronte le système de santé à des difficultés grandissantes, tant en termes d'innovations manquantes qu'en termes de limitation de l'accès aux traitements innovants. Dans ce contexte, il importe d'explorer la capacité de mécanismes alternatifs qui peuvent se montrer plus efficaces pour financer une innovation répondant à des besoins de santé publique spécifiques tout en assurant son accès durable pour toutes les personnes dont l'état de santé le nécessite.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 98 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et HOUEL, Mme MÉLOT et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 43


Alinéa 11

Après les mots :

en application de l’article L. 1114-1

insérer les mots :

et un représentant d’associations de consommateurs de lutte contre les inégalités de santé.

Objet

La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l’hépatite C a agi comme révélateur de dysfonctionnements sur le processus de fixation des prix des médicaments. L’un de ces dysfonctionnements concerne l’absence de démocratie sanitaire dans ce processus, les représentants des usagers et des organisations luttant contre les inégalités de santé étant absents de quasiment toutes les étapes et instances, dont le Comité économique des produits de santé (CEPS).
Le CEPS est l’interlocuteur pour l’Etat de l’industrie pharmaceutique. Il négocie avec elle le prix des produits de santé ainsi que les remises dont elle peut bénéficier. Dans son rapport d’activité 2014, il se donne aussi comme objectif de répondre aux évolutions des besoins des patients, ce qu’il ne parait pas envisageable de faire sans la participation des premiers intéressés.
Alors que l’article 43 de la loi santé vise à renforcer et à systématiser la démocratie sanitaire dans la gouvernance du système de santé, le présent amendement vise donc à inclure des représentants d’usagers au Comité économique des produits de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 99 rect.

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes YONNET, BATAILLE, BLONDIN, BRICQ et CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONWAY-MOURET, M. COURTEAU, Mmes ESPAGNAC, GHALI, D. GILLOT et KHIARI et MM. J.C. LEROY, F. MARC, MONTAUGÉ et POHER


ARTICLE 38


Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des représentants d’usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, un décret pris en Conseil d'État détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs de définition des territoires prioritaires de renforcement des moyens en santé ainsi que les implications de nature conventionnelle, sociale, fiscale, et de financement des activités sanitaires et socio-médicales qui devront en être tirées.

Objet

La question des déserts médicaux se pose avec acuité, particulièrement dans les activités spécialisées qui exercent en secteur 2. Les solutions proposées jusqu’ici n’ont pas permis d’apporter une totale satisfaction à ce jour, qu’il s’agisse des maisons pluridisciplinaires de santé ou de l’implantation des centres de santé, très coûteux pour les petites communes. La réponse à apporter doit se matérialiser par une approche territoriale qui implique l’ensemble des acteurs et de la gamme de soins : hôpitaux, notamment de proximité, médecine ambulatoire, pratiques avancées et centres de santé.

Sur le modèle des « quartiers prioritaires » s’agissant de la politique de la ville ou encore des « zones de sécurité prioritaires » (ZSP) concernant le domaine de la lutte contre l’insécurité, il convient d’identifier les territoires les plus en difficulté en matière d’accès aux soins et d’envisager l’instauration et leur catégorisation par l’Etat en « territoires prioritaires de santé ». 

Ces « territoires prioritaires de santé » seraient l’objet d’une attention particulière par les acteurs publics, notamment de la part des Agences régionales de Santé (ARS), et bénéficieraient prioritairement du développement d’infrastructures dédiées à l’accès aux soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 100 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes YONNET, BATAILLE, BLONDIN et CARTRON, M. CAZEAU, Mme CONWAY-MOURET, MM. COURTEAU et DAUDIGNY, Mmes ESPAGNAC, GHALI et KHIARI et MM. J.C. LEROY, F. MARC, MONTAUGÉ, POHER et SUEUR


ARTICLE 38


Après l'alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère chargé de la santé. Un décret en détermine les modalités d’application.

Objet

L’Agence régionale de Santé joue un rôle essentiel dans la coordination de la politique territoriale de santé et dans l’offre de soins. L’article 38 du projet de loi renforce ses prérogatives. 

L’organisation des soins dans chaque territoire nécessite cependant, afin d’être la plus efficace et la plus cohérente possible, qu’une concertation plus forte et aboutie soit établie entre l’ARS, les professionnels de santé, les représentants d’usagers et les élus locaux, qui ont une connaissance fine de leur territoire. Les nombreuses manifestations d’incompréhension des élus locaux quant à certaines décisions de l’ARS en confirment le besoin. Les procédures de concertation avec les Agences régionales de Santé et d’appel des décisions doivent être améliorées. La possibilité des élus de faire entendre leur voix à partir de leur connaissance du territoire est, à ce titre, essentielle.

Cet amendement permet de renforcer le rôle du conseil territorial de santé. En matière de fermeture de services et de retrait d’autorisation d’exercer, qui constituent les cas les plus fréquents d’incompréhension, le conseil territorial de santé aura la possibilité, en cas de refus à la majorité des trois-cinquièmes des inscrits au collège des élus, de faire remonter la décision auprès du Préfet de Région et du ministère de la Santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 101 rect. ter

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CIGOLOTTI

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER


Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4362–9–1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, prévus à l’article L. 165–1 du code de la sécurité sociale, l'opticien–lunetier et l'orthoptiste ayant suivi une formation qualifiante en contactologie et bénéficiant d'une délégation de soins de la part d'un ophtalmologiste est habilité à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact. Les conditions de mise en oeuvre de cette habilitation sont fixées par décret. »

Objet

Cet amendement vise à faciliter l'accès aux lentilles pour la population. En effet aujourd'hui, près de 3 millions de Français en portent quotidiennement, et l'observatoire Galileo affirmait en 2014 que plus de 30% des porteurs de lunettes, qui représentent environ les 2/3 de la population selon l'institut Ipsos, seraient intéressés par le port de lentilles. 

En France, l’adaptation de lentilles de contact est considérée comme un acte médical réalisé par les ophtalmologistes. Or en pratique, on sait qu’il existe de nombreux cas de délégation officieuse de ceux-ci à des professionnels de santé de l’œil : orthoptistes ou opticiens-lunettiers. 

La répartition des ophtalmologistes est très inégale sur le territoire, et de nombreuses zones ne sont pas couvertes, ou en carrence. 

Par ailleurs, un nombre grandissant d’opticiens-lunettiers a acquis une formation complémentaire en contactologie, que ce soit par le biais d’une licence ou d’un master en sciences de la vision, mais aussi via un diplôme universitaire en contactologie. Une quarantaine de formations de ce type existent déjà depuis plusieurs années. La plupart de ces formations sont au moins de niveau licence. Cette formation complémentaire rend particulièrement qualifiés ces professionnels de santé pour la réalisation de l’adaptation des lentilles de contact. 

Par conséquent, il est absolument nécessaire que d’autres professionnels de santé oculaire que les ophtalmologistes puissent offrir une solution adéquate aux besoins des patients qui veulent porter des lentilles de contact, en permettant ainsi une délégation de la compétence d'adaptation à d'autres professionnels.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 32 ter).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 102 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. CIGOLOTTI, Mmes MICOULEAU et GATEL, MM. L. HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE, Mme DESEYNE et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 36


Alinéa 3 (deux fois)

Remplacer les mots :

ou classes de médicaments

par les mots :

, classes de médicaments ou association fixe de molécules

Objet

Le présent amendement vise à préciser la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, en y ajoutant  la notion de « association fixe de molécules » utilisées dans le traitement de certaines pathologies pour lesquelles il existe des formulations regroupant plusieurs principes actifs dans une seule forme pharmaceutique. En effet, il est possible d’associer plusieurs médicaments dans un seul comprimé. Si l’un des médicaments, classé ITM, est “en rupture” ou “à risque de rupture”, la combinaison de médicament intégrant ce médicament “en rupture” ou “à risque de rupture”, doit elle aussi être classée ITM sinon on multiplie le nombre de compromis et de prises, les risques d’erreurs, les relâchements dans l’observance entrainant autant de perte de chance pour le patient. Au regard de l’efficacité thérapeutique prouvée et du rapport bénéfice/risque, il est indispensable, en terme de santé publique, que les associations fixes de molécules soient prévues sur les listes d’ITM en cas de rupture ou de prévision de rupture de l’un de ses constituants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 103 rect. quater

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, CORNU, VASPART et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. G. BAILLY, BONHOMME, de NICOLAY et P. LEROY, Mme MÉLOT et M. LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER


Après l’article 32 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4362-9-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les opticiens-lunetiers et les orthoptistes ayant suivis une formation qualifiante de contactologie sont habilités à pratiquer l’acte d’adaptation des lentilles oculaires de contact, sous couvert d’une délégation de soins des ophtalmologistes, en dehors des cas de prescriptions médicales que l’assurance maladie prend en charge, tels que prévus à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Un décret fixe le niveau de formation attendu en contactologie pour autoriser les opticiens-lunetiers et les orthoptistes à pratiquer cette adaptation. »

Objet

Aujourd’hui, environ 5 % de la population française porte des lentilles de contact, soit environ 3 millions de personnes. Ce pourcentage est relativement stable depuis plusieurs années. Pour autant, on ne peut dire que les besoins des Français soient satisfaits. En 2014, une étude de l’observatoire Galileo montrait que 30 % des porteurs de lunettes déclaraient être également intéressés par l’utilisation de lentilles de contact.

Cette carence s’explique par l’absence d’une qualité suffisante d’adaptation des lentilles oculaires.

Afin d’y remédier, il convient de sélectionner la lentille la mieux adaptée à la physiologie de l’œil et au défaut visuel à corriger chez le patient, à qui il faut apprendre à la poser et à effectuer un contrôle régulier de son centrage et de sa mobilité.

En France, l’adaptation de lentilles de contact est considérée comme un acte médical réalisé par les ophtalmologistes. Or en pratique, il existe de nombreux cas de délégation officieuse à certains professionnels les orthoptistes et les opticiens -lunetiers.

Par conséquent, il serait opportun qu’ils puissent offrir une solution adéquate aux besoins des patients qui souhaitent s’équiper de lentilles.

Toutefois, la qualification en contactologie de ces professionnels est un prérequis indispensable. La délégation de l’adaptation des lentilles de contact ne saurait être possible sans la garantie d’une formation qui devra faire l’objet d’une concertation entre les partenaires concernés.

En outre, l’exclusion du champ de l’adaptation des cas de prescriptions médicales de lentilles de contact que l’Assurance Maladie prend en charge, à savoir l’astigmatisme irrégulier, la myopie égale ou supérieure à 8 dioptries, le strabisme accomodatif, l’aphakie, l’anisométropie à 3 dioptries et le kératocône, permet de n’entraîner aucune surcharge de dépenses. Ces cas particuliers de prescription ne représentent qu’1 à 2 % de l’ensemble des actes pratiqués chaque année.

Tous les autres cas de prescriptions ne rentrent pas dans la liste des produits et prestations remboursables telle que prévue par l’article L 165-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement vise donc à permettre à certains orthoptistes et opticiens-lunetiers qualifiés en contactologie d’assurer, sous couvert d’une délégation de soins de la part des ophtalmologistes, l’adaptation des lentilles oculaires.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 vers un article additionnel après l'article 32 ter).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 104 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 22


Alinéa 12

Après le mot :

santé

insérer les mots :

et du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Objet

Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handicap sont concernées par le besoin d'accompagnement spécifique proposé par cette expérimentation, cet amendement propose d'étendre la consultation pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 105 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 21


Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers.

Objet

Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l'instar de ce que l'on observe dans de nombreux pays.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 106 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Tombé

MM. COMMEINHES, CALVET, CHARON et HOUEL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ;

Objet

Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les mentions spécifiques au handicap.

Pourtant, l’accès à la santé pour les personnes handicapées mentales ne va pas de soi. Le monde de la santé s’adapte difficilement, et à la marge, à la singularité du handicap mental dans ses pathologies ou ses modes d’expression. Une prévention inaccessible, une communication mal aisée ou encore la non prise en compte de l’accompagnement familial ou médico-social sont autant de facteurs qui aboutissement à des ruptures ou fractionnement dans les parcours de soins et de santé.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient.

Ne pas prévoir dès la définition de la politique de santé, une prise en compte de ces spécificités c’est les exclure dans les faits d’un accès à la santé dans le système ordinaire.

Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble de la politique de santé prenne en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 107 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et D. ROBERT, Mme HUMMEL, MM. HOUEL et CHARON et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidant et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie.

 La fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress qu’impliquent cette fonction majeure combinés à l’isolement des aidants familiaux ont des répercussions vives sur leur propre santé.

Aussi, il est urgent aujourd’hui que la politique de santé, tel que le prévoit le présent projet de loi dans son article 1er, se saisisse de ce sujet et en mesure l’importance. L’analyse des risques psycho-sociaux qui pèsent sur les aidants proches, des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux doivent être menées pour mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 108 rect. bis

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, MAYET et D. ROBERT, Mmes MÉLOT et HUMMEL et MM. HOUEL et CHARON


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 8

Après le mot :

élaborent

insérer les mots :

, en s’appuyant sur l’expertise des représentants d’usagers,

Objet

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé.

Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure coordination des acteurs et à ce titre le projet de loi prévoit notamment la possibilité d’y associer des acteurs médico-sociaux et sociaux.

Les représentants d’usagers sont eux absents alors même qu’ils détiennent une expertise intéressante des besoins en santé de la population qui pourrait venir enrichir utilement le projet de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 109 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES, MANDELLI et MAYET, Mmes MÉLOT et HUMMEL, MM. HOUEL et CHARON et Mme DEROMEDI


ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 110 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et CHARON, Mme HUMMEL et MM. HOUEL et D. ROBERT


ARTICLE 28


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code.

Objet

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le Développement Professionnel Continu (DPC) la mise œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 111 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COMMEINHES, MAYET et D. ROBERT, Mme HUMMEL, MM. HOUEL, CALVET et CHARON et Mmes DEROMEDI et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS


Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Objet

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions de mise en œuvre.

 Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie…

A travers leur formation initiale et continue, les professionnels de santé comme du médico-social doivent être sensibilisés aux signes de fragilité physique et psychique des aidants pour contribuer à la préservation de leur santé globale. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé (fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn out ») qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient. En plus du domaine de la santé, ces formations doivent permettre à ces professionnels d’appréhender la situation et les besoins des aidants, de reconnaître leur « expertise » afin de faciliter le dialogue et une relation de partenariat avec ces derniers.

 Cet amendement vise à rendre opérationnelle les dispositions de l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 112 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. COMMEINHES, Mme HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT, MM. MAYET et CHARON et Mme DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES


Après l’article 30 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »

Objet

La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas toujours systématique du fait des contraintes financières et organisationnelles des établissements et du manque de disponibilité de ces professionnels sur certains territoires. Pourtant certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et la qualité de vie des personnes en établissement : il peut s’agir de la réalisation d’actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie. Il est nécessaire, afin de répondre à  cette situation insatisfaisante, de venir abonder les budgets des établissements ou d’encadrer de nouvelles pratiques professionnelles adaptées.

Aussi, cet amendement a pour objectif, comme Denis Piveteau le précise dans son rapport « Zéro sans solution », d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L’intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long cours se déroule toujours dans l’environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire.

Ces actes restent des actes de soin dont la réalisation est chaque fois que possible effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement sous condition :

- d’une formation adaptée et régulièrement actualisée ;

- d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.

Dans le même esprit, le décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 vient récemment entériner la possibilité pour les personnels des services d’aide à domicile de pratiquer, sous réserve d’une formation, des aspirations endo-trachéales.

C’est pourquoi, cet amendement propose qu’un décret vienne préciser les conditions strictes d’encadrement de tels gestes de manière à garantir des soins de qualité aux personnes handicapées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 113 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Tombé

M. COMMEINHES, Mme HUMMEL et M. HOUEL


ARTICLE 38


Alinéa 11

Après les mots :

des prises en charge

insérer les mots :

sanitaires et médico-sociales

Objet

Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional a pour volonté de développer les coordinations entre structures et professionnels pour faciliter les parcours et maîtriser les dépenses de santé.

Si le dernier alinéa précise les objectifs du schéma, il n’en demeure pas moins que tel que rédigé, l’offre médico-sociale mobilisable sur un territoire est insuffisamment repérable. C’est pourquoi, il est proposé d’introduire le terme même de « médico-social »  afin d’éviter toute ambigüité quant à l’objet des schémas régionaux de santé et garantir ainsi un équilibre dans les orientations régionales en matière de politique de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 114 rect. ter

22 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 38


Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables.

Objet

Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7  afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à terme exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 115 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CHARON et CALVET, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 46


Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou à assister

Objet

L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de protection de justice en transférant le droit d’accès au dossier médical à son tuteur ou à son curateur.

Par principe, le consentement du majeur protégé doit être recueilli pour les décisions relatives à sa personne. Si la personne ne peut prendre seule une décision éclairée, une mesure d’assistance est mise en place pour certains ou tous les actes personnels. Son consentement reste nécessaire et son accès direct à son dossier médical doit être maintenu. Si l’état de la personne le justifie et en cas d’ouverture d’une mesure de tutelle, une mesure de représentation pour certains ou tous les actes personnels est mise en place. Le recueil du  consentement du tuteur est alors nécessaire et son accès direct au dossier médical légitime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 116 rect. bis

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES, CALVET, CHARON et HOUEL et Mmes HUMMEL et MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 OCTIES


Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. »

Objet

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

A cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L’article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 117 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mmes MÉLOT et HUMMEL, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 21



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 118

3 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 119 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. COMMEINHES et MANDELLI, Mmes MÉLOT et HUMMEL, M. HOUEL, Mme DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE 24


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et le médecin traitant

par les mots :

, le médecin traitant et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les professionnels et les centres de santé concourant à la prise en charge du patient suite à son hospitalisation

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d’hospitalisation, les établissements de santé s’assurent que les prescriptions et les informations nécessaires aient été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix. » ;

Objet

Afin de fluidifier les sorties d’hospitalisation, qui interviennent de plus en plus précocement et nécessitent dès lors la réalisation de soins complexes et un suivi renforcé, l’amélioration de la coordination et de la transmission des informations entre les différents acteurs apparaît aujourd’hui comme un élément incontournable de la qualité de la prise en charge.

Il est donc proposé que les établissements de santé aient la responsabilité de s’assurer que les prescriptions des soins qui doivent être réalisées en sortie d’hospitalisation par les différents acteurs du système de santé soient bien faites et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix.

Dans le même sens, en plus de la prescription, la lettre de liaison créée par la loi doit également être adressée aux professionnels ou structures de santé ou médico-sociale ayant vocation à prendre en charge le patient en sortie d’hospitalisation. Cette coordination est essentielle pour garantir la continuité des soins et une prise en charge de qualité par les acteurs de proximité



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 120 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI, DESEYNE et HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT et MM. MOUILLER et MAYET


ARTICLE 38


Alinéa 24

Après les mots :

Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine

insérer le mot :

annuellement

Objet

Cet alinéa de l’article 38 prévoit que le Directeur Général de l’ARS détermine notamment par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ainsi que les zones pour
lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.

En effet, en l’absence d’une périodicité adaptée de révision, en l’occurrence un an, la qualification des zones devient très vite obsolète du fait de la facilité d’installation dans le cadre
du premier recours. Il est dès lors important, pour aller dans le sens d’une régulation des installations des acteurs, et ce afin de favoriser l’accès de tous aux soins, d’avoir des dispositifs efficients et régulièrement mis à jour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 121 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. COMMEINHES et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MOUILLER et HOUEL, Mmes HUMMEL et DEROMEDI et MM. CHARON et CALVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 122 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

MM. PERRIN, RAISON, CHARON, GROSPERRIN, MORISSET, LEFÈVRE, VOGEL, B. FOURNIER, HOUEL, P. LEROY et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MOUILLER, VASPART, CORNU, HOUPERT, LAMÉNIE et VASSELLE, Mmes PRIMAS et DESEYNE, MM. PELLEVAT, PAUL et GOURNAC, Mme DEROMEDI et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4383-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4383-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4383-3 -... – La formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l’article L. 4383-3, sous réserve de l’accord du conseil régional. Cet accord doit notamment porter sur les modalités de financement de la formation. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur fixe les modalités de cette intégration à l’université pour le ou les sites concernés, et notamment le mode d’administration et les conditions de mise en œuvre. »

Objet

Cet amendement vise à permettre la mise en oeuvre d'une formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes à l'université, à l'instar d’autres professions de santé. 

En effet, dans le cadre de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes, qui voit la reconnaissance d’un parcours d’études de niveau Master (5 années de cursus et 300 crédits ECTS), il apparaît indispensable d'ouvrir la possibilité d'organiser cette formation à l'université. 

En accord avec l’ensemble des parties prenantes en région, notamment la direction des instituts de formation en masso-kinésithérapie, cette mesure permettrait aux étudiants de bénéficier de moyens supplémentaires dans leur parcours de formation (centre de documentation universitaire, espace numérique de travail, gestion des supports de cours en ligne etc.) et d’accéder plus facilement à la recherche. 

Plusieurs instituts de formation ont d'ailleurs d'ores et déjà engagé des projets de collaboration avec l’université - notamment à Amiens et Grenoble - mais ne peuvent poursuivre leurs efforts du fait du cadre légal actuel. 

Enfin, confortant la qualité de la formation des masseurs-kinésithérapeutes, cette proposition répond également à un enjeu européen visant à structurer l’offre de soins dans une logique de développement des coopérations entre professionnels de santé, favorisée dès la première année à l’université. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité Article 40





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 123 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. PERRIN, RAISON, CHARON, GROSPERRIN, MORISSET, LEFÈVRE, VOGEL, B. FOURNIER, HOUEL, BÉCHU et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. MOUILLER, VASPART, CORNU, HOUPERT, LAMÉNIE et VASSELLE, Mme PRIMAS, M. G. BAILLY, Mme DESEYNE, MM. PELLEVAT, PAUL, MAYET et GOURNAC, Mme DEROMEDI et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4321-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux présentes dispositions, l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute est permis aux étudiants préparant le diplôme d’État dans le cadre de leur période de stage, dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les structures de soins ambulatoires et les cabinets libéraux agréés pour l’accomplissement des stages. Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d’un masseur-kinésithérapeute et dans le respect des dispositions de l’article R. 4321-52 du code de la santé publique. Pour le remboursement ou la prise en charge par l’assurance-maladie, les actes ainsi effectués sont réputé être accomplis par le masseur-kinésithérapeute diplômé. »

Objet

Cet amendement vise à protéger juridiquement les étudiants qui réalisent des actes de kinésithérapie dans le cadre de leurs stages cliniques. 

En effet, dans le cadre de leur formation, les 7 700 étudiants en kinésithérapie réalisent des stages cliniques au cours desquels ils prennent en charge progressivement les patients. 

Or, le code de la santé publique impose la détention du diplôme d’Etat, ou d’un titre équivalent, pour réaliser les actes de la profession de kinésithérapeute et ne reconnait donc pas, à ce jour, de dérogation autorisant les étudiants à les pratiquer dans le cadre de leur formation. Cette absence de disposition expose les étudiants, mais également les professionnels encadrant, à une réelle insécurité juridique en cas de dommage. 

Le 2° de l’article 30 quinquies du projet de loi prévoit une dérogation pour les étudiants en kinésithérapie en matière d’exercice illégal de la profession. Protégés juridiquement en en matière pénale, l'insécurité juridique demeure toutefois sur le plan civil, par nature bien plus large.

Ainsi, cette dérogation pallie ce manque sur le modèle des dérogations en vigueur applicables à d’autres professions de santé, notamment pour les étudiants infirmiers. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 124 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PERRIN, RAISON, CHARON, GROSPERRIN, G. BAILLY, MORISSET, MOUILLER, LEFÈVRE, VOGEL, B. FOURNIER, HOUEL, BÉCHU et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. VASPART, CORNU, HOUPERT, LAMÉNIE et VASSELLE, Mmes PRIMAS et DESEYNE, MM. PELLEVAT, PAUL et GOURNAC, Mme DEROMEDI et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE 30 QUINQUIES


Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le grade master leur est reconnu. » ;

Objet

La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseurs-kinésithérapeutes prévoit 5 années d'études et 300 crédits européens (ECTS) pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus.

Ainsi, cet amendement vise à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d'enseignement supérieur.

Cette mesure s'inscrit en outre dans la refonte de l'article L. 4321-I du Code de la santé publique qui précise les contours de cette profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 125 rect. bis

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. CADIC, Mme JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à une contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang depuis 1983.

Il vise à placer au cœur de la sécurité des receveurs de dons du sang, le comportement à risque - qu'il soit hétéro ou homosexuel - plutôt que l'orientation sexuelle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 126 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CADIC, Mmes BILLON, DEROMEDI, GATEL et LOISIER et MM. G. BAILLY, CANEVET, CHAIZE, CHASSEING, CHATILLON, DELAHAYE, DELATTRE, DUVERNOIS, FALCO, GABOUTY, GUERRIAU, KERN, LASSERRE, LUCHE et MASCLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3232-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3232-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3232-4-1. – Les campagnes mentionnées à l’article L. 3232-3 valorisent le modèle alimentaire français fait de trois repas et intègrent un volet de promotion du petit-déjeuner. »

Objet

Bien qu’il soit la première pierre de l’édifice qui mène à l’équilibre alimentaire et nutritionnel, le petit-déjeuner est de plus en plus négligé, notamment par les enfants, les adolescents et les personnes défavorisées. A cet égard, la dernière étude du Credoc (2013) est inquiétante. En dix ans, ce sont deux fois plus d’adultes et trois fois plus d’enfants qui ne petit-déjeunent plus chaque jour (29 % des enfants sautent au moins un petit-déjeuner par semaine, ils étaient que 11 % il y a encore 10 ans)

La prise du petit-déjeuner rompt le jeûne de la nuit, reconstitue les réserves glucidiques épuisées et contribue aux apports énergétiques de la journée à hauteur, en moyenne, de 20 à 25 %. Le petit-déjeuner permet aussi de se réhydrater et d’apporter une part significative de plusieurs nutriments majeurs via la consommation de pain, de lait, de fruits ou jus de fruits et de confiture. Ainsi les nutritionnistes rappellent que le petit-déjeuner apporte, en moyenne, 25 % des besoins en calcium et qu’il représente la 1ère source de vitamine C pour les enfants et la 2ème pour les adultes. Des études scientifiques montrent que la prise d’un petit-déjeuner équilibré est associée à un régime alimentaire de qualité, varié et équilibré mais également à de meilleures capacités cognitives (mémorisation, concentration), une réduction de la fatigue et, par conséquent, de meilleures performances. Le petit-déjeuner apparaît comme un élément indispensable à une bonne hygiène de vie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 127 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. CADIC, CANEVET et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS B


Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4211-1-2. – Par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, la vente au détail des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire est autorisée en dehors des établissements mentionnés à l’article L. 5125-1, à condition que la vente soit effectuée par une personne titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles aux articles L. 4221-2 à L. 4221-5. »

Objet

Cet amendement vise à permettre l’ouverture de la vente des médicaments sans ordonnance à l’instar des recommandations de l’Autorité de la concurrence de décembre 2013 qui préconisait « d’ouvrir en partie le monopole officinal, sans remettre en cause le monopole pharmaceutique, afin de permettre à d’autres réseaux de distribution que les officines de commercialiser les médicaments soumis à prescription médicale facultative ».

Avec cet amendement, seule la vente des médicaments d’automédication serait libéralisée, et elle n’étendrait leur distribution qu’à la condition impérative que la vente se fasse constamment sous la surveillance effective d’un pharmacien, permettant de respecter le principe de sécurité qui doit guider la vente du médicament à usage humain.

L’automédication représente un tiers des dépenses de médicaments des Français et 12 % des frais de santé à leur charge, soit 2,1 milliards d’euros. Le monopole dont bénéficient les officines de l’Hexagone sur ce type de médicament est une exception en Europe de l’Ouest, exception qui coûte cher aux Français, avec des prix variant de un à quatre pour le même médicament, selon l’UFC-Que Choisir. L’ouverture encadrée de la vente de ces médicaments permettrait la concurrence, donc d’améliorer l’accès des Français aux soins et de faire baisser les prix de 15 à 30 %, sans pour autant entrainer une fragilisation du réseau officinal.

Faire baisser les prix des médicaments sans ordonnance, permettrait d’encourager les Français à les acheter en automédication, après conseil d’un Docteur en pharmacie et conduirait à :

- Désengorger les cabinets médicaux et éviter les consultations médicales pour des pathologies ne nécessitant pas l’avis d’un médecin, remboursées par l’Assurance maladie.

- Éviter le remboursement des boîtes de médicaments d’automédication prescrites par le médecin en encourageant un achat direct (sans remboursement) auprès du pharmacien.

Cet amendement propose une ouverture encadrée du monopole officinal, à l’image de ce qui s’est fait dans d’autres pays européens comme, notamment, l’Italie et le Portugal. Ces exemples ont montré que :

1 - les prix de ces médicaments ont pu baisser (-25% dans les parapharmacies et -13% dans les pharmacies en Italie),

2 - cette baisse a été durable (au Portugal, les prix n’ont toujours pas retrouvé leur niveau pré-ouverture),

3 - les mésusages et la iatrogénie n’ont pas augmenté puisque la vente reste encadrée par des Docteurs en pharmacie.

Nous sommes enfin particulièrement attachés à la spécificité de notre système de santé et souhaitons préserver le maillage territorial de notre réseau de pharmacies. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, une ouverture encadrée ne déstabilise pas le réseau officinal. Les chiffres de l’OCDE montrent ainsi qu’au Portugal et en Italie, le nombre et la densité de pharmaciens pour 1 000 habitants ont augmenté progressivement dans les années suivant la fin du monopole officinal. Ils ne sont jamais redescendus en-dessous des seuils existant avant l’ouverture à la concurrence.

Le présent amendement permettrait donc de faire baisser les prix des médicaments sans ordonnance, tout en diminuant les dépenses de santé de l’Etat et en préservant la sécurité du consommateur et le statut du pharmacien.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 128

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 129

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 130

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 131

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 133

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 134

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 135

4 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 136 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE et D. ROBERT, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l’article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1141-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1141-4. – La commission de suivi et de propositions de la convention mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport rendu public sur son activité, l’application de la convention et sur les nouvelles mesures adoptées en vue d’améliorer l’assurance et l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions de nature à parfaire le dispositif conventionnel, législatif ou réglementaire existant.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. »

Objet

Le présent amendement vise à préciser et renforcer l'obligation d'information et de suivi indispensable, prévue par la Convention AERAS et à l'article L.1141-1 du code
de la santé publique mais très imparfaitement appliquée en lui conférant une valeur législative et en prévoyant des sanctions en cas de manquement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 137 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, MANDELLI, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.

« Ce délai est réduit à cinq ans pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus et, au-delà de l'âge de dix-huit ans, pour les localisations cancéreuses dont le taux global de survie nette à cinq ans est supérieur ou égal à celui des moins de dix-huit ans.

« Un décret en Conseil d'État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

« Un décret définit les modalités d'information des candidats à l'assurance relatives aux dispositions du présent article.

Objet

L'amendement vise à préciser les délais définis par la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) au-delà desquels le droit à l'oubli intégral est accordé aux anciens malades de cancer, c'est-à-dire sans obligation de déclaration de la pathologie à l'organisme d'assurance lors de la souscription d'un prêt bancaire.

Premièrement, il fixe le délai maximum pour accorder le droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses à 10 ans et non plus à 15 ans comme le prévoit l'avenant signé le 2 septembre dernier par les parties prenantes de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). En effet, ce délai de 15 ans ne repose sur aucun fondement scientifique. Toutes les études sur le taux de survie des personnes atteintes de cancer -notamment l'étude "Survie des personnes atteintes de cancer en France" fondent leurs estimations à 5 voire 10 ans et concluent que les récidives surviennent le plus souvent dans les premières années, faisant du taux de survie à 5 ans et à fortiori à 10 ans des estimations fiables de la probabilité de guérison des cancers. Au-delà de 10 ans, le risque résiduel est stable. Rien ne justifie donc d'attendre 15 ans pour accorder un droit à l'oubli.

Deuxièmement, l'amendement vise à accorder à l'ensemble des mineurs le droit à l'oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Il s'agit de donner valeur législative à un engagement pris par le Président de la République et qui n'a pas été respecté par le protocole d'accord signé en mars. Lors de l'annonce du Plan Cancer 3 en février 2014, François HOLLANDE a déclaré "Il (le droit à l'oubli) s'appliquera à tous ceux qui enfant ou adolescent ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont définitivement guéris". S'il matérialise une avancée significative en prévoyant un droit à l'oubli pour les moins de quinze ans cinq ans après la date de fin des traitements, l'avenant du 2 septembre 2015 exclut du dispositif les jeunes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre 15 et 18 ans, et ce sans aucune justification d'ordre médical, éthique ou juridique. Or, enfants et adolescents présentent des taux de survie comparables de plus de 82% selon l'étude de l'Institut National du Cancer de janvier 2015 ("les cancers en FRANCE en 2014"). Les 15-18 ans ne représentent, en outre, que 800 nouveaux cas par an.

Troisièmement, au nom du principe d'égalité des droits, le présent amendement propose d'étendre ce droit à l'oubli intégral à cinq ans aux personnes de plus de 18 ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents. Le risque très relatif représenté par ces personnes sera mutualisé par les organismes assureurs sur l'ensemble des emprunteurs.

Enfin, il est proposé de prévoir un décret d'application afin de veiller, d'une part, à ce que les questionnaires médicaux que les candidats emprunteurs doivent remplir garantissent le droit à l'oubli et que, d'autre part, ces derniers soient informés des nouvelles dispositions de la Convention AERAS.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 138 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. MANDELLI, GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organisme assureurs ne peut excéder dix ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.

Objet

L'amendement vise à préciser les délais définis par la Convention au-delà desquels le droit à l'oubli est accordé. Il propose ainsi de fixer à 10 ans et non à 15, comme le prévoit l'avenant à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signé le 2 septembre, le délai maximum pour accorder le droit à l'oubli pour les pathologies cancéreuses. En effet, ce délai de 15 ans ne repose sur aucun fondement scientifique. Toutes les études scientifiques sur le taux de survie du cancer -notamment l'étude "Survie des personnes atteintes du cancer en France"- fondent leurs estimations à 5 voire 10 ans et concluent que les récidives surviennent le plus souvent dans les premières années, faisant du taux de survie à 5 ans et a fortiori à 10 ans des estimations fiables de la probabilité de guérison des cancers. Au-delà de 10 ans, le risque résiduel est stable.

Rien ne justifie donc d'attendre 15 ans pour accorder un droit à l'oubli.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 139 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT, POINTEREAU et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans révolus, le délai fixé par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique définie par l'Institut national du cancer.

Objet

L'amendement vise à étendre à l'ensemble des mineurs le dispositif du droit à l'oubli. L'avenant signé le 2 septembre dernier par les membres de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) matérialise des avancées significatives mais reste bien en deçà des promesses faites par le Président de la République lors de l'annonce du Plan Cancer 3 :"Il s'appliquera à tous ceux qui enfant ou adolescent ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont définitivement guéris".

Sans justification d'ordre médical, éthique ou juridique, il exclut en effet les jeunes ayant contracté une pathologie cancéreuse entre 15 et 18 ans du dispositif adopté pour les moins de 15 ans. En outre, ils ne représentent que 800 nouveaux cas par an avec des taux de survie de plus de 82 % selon l'étude de l'Institut National du Cancer "Les cancers en France en 2014" publiée en janvier 2015. Leur risque très relatif peut donc être mutualisé par les organismes assureurs sur l'ensemble des emprunteurs.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 140 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT, POINTEREAU et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les pathologies cancéreuses survenues après l’âge de quinze ans, et pour lesquelles le taux de survie nette à cinq ans par localisation est supérieur ou égal à celui des moins de quinze ans, le délai prévu par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer.

Objet

L'amendement vise à étendre le dispositif dit du droit à l'oubli à l'ensemble des personnes âgées de plus de quinze ans dans le cas de pathologies cancéreuses à taux de survie comparables.

L'avenant à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signé le 2 septembre dernier matérialise des avancées significatives en prévoyant un droit à l'oubli pour les moins de quinze ans cinq ans après la fin de leurs traitements. Il demeure toutefois bien en deçà des promesses faites par le Président de la République lors de l'annonce du Plan Cancer 3 : « Il s'appliquera à tous ceux qui enfant ou adolescent ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont définitivement guéris. »

Chez l'enfant, le taux de survie global de toutes les pathologies cancéreuses est de 82% selon l'étude de l'Institut National du Cancer « Survie attendue des patients atteints de cancers en France : état des lieux » de 2010. Etendre cette disposition à toutes les pathologies cancéreuses dont le taux de survie à cinq ans est supérieur ou égal à 82% ne constituerait donc qu'un simple respect de l'égalité des droits de tous les patients ayant souffert de telles pathologies. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 141 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. MANDELLI, GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’emprunt relatives aux dispositions du présent article. 

Objet

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1141-5 du code de la santé publique insérer les alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L.113-2 du code des assurances, L.221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

Un décret définit les modalités d'information des candidats à l'emprunt relatives aux dispositions du présent article.

Dans le cadre de la mise en place d'un véritable droit à l'oubli pour les anciens malades de cancer, il semble important de s'assurer que la non déclaration soit respectée et ainsi que les questionnaires de santé que les candidats à l'emprunt doivent remplir ne comportent pas de questions ambiguës et que ces derniers soient informés, au préalable, de ces nouveaux droits.

L'amendement vise par conséquent à encadrer la mise en place du droit à l'oubli par des décrets d'application sur les questionnaires médicaux d'une part et sur l'information des candidats à l'emprunt d'autre part. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 142 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces modalités et ces délais sont mis à jour chaque année afin de tenir compte des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1.

Objet

Le présent amendement vise à renforcer la garantie de réduction des délais d'application du droit à l'oubli en fonction des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques.
En effet, la Convention prévoit notamment que les études réalisées par le groupe de travail chargé entre autre de la mise à jour de la grille de référence sont réalisées "en tant que besoin" et au plus tard lors du renouvellement de la Convention. Ce rythme de mise à jour étant beaucoup trop imprécis et lent, il convient de le définir très précisément par la loi (annuel) afin de s'assurer que le droit à l'oubli suive les progrès très rapides de la recherche et de la médecine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 143 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT, POINTEREAU et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. 

Objet

Afin que le droit à l’oubli soit garanti, il paraît indispensable que les assureurs s’engagent à respecter les nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS. Or, jusqu’à présent, le texte de cette convention précise simplement que « les assureurs tiennent comptent » des études produites par cette commission pour le calcul des primes et exclusions de garanties.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi l’obligation pour ces derniers de respecter les nouveaux délais définis et prévoit un décret d’application pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 144 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, MANDELLI, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, CHASSEING et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


I. – Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1141-6. – Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie pour laquelle l’existence d’un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit relevant de la Convention nationale mentionnée à l’article L. 1141-2. »

II. – En conséquence, alinéa 7, première phrase

Après la référence :

L. 1141-5

insérer (deux fois) les références :

et de l’article L. 1141-6

Objet

La Convention AERAS prévoit la possibilité pour les organismes assureurs d'appliquer non seulement des surprimes mais aussi, conjointement, des exclusions de garantie importantes, en cas de nouveau cancer ou en cas de décès notamment. Les emprunteurs surpaient donc un service dont ils ne bénéficient pas dans les faits.

Le présent amendement vise donc à prévoir que les contrats de garantie emprunteur ne peuvent cumuler les surprimes ET les exclusions de garanties afin de protéger les emprunteurs qui sont bien souvent contraints d'accepter de telles clauses s'ils souhaitent souscrire un emprunt.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 145 rect. quater

28 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Retiré

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE et D. ROBERT, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, PERRIN, PILLET, CHASSEING et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, HOUPERT, A. MARC et BÉCHU, Mme LAMURE, M. TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regard des dispositions de la convention nationale mentionnées à la section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre Ier de la première partie du code de santé publique ;

« …° De remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité sur le contrôle susmentionné ; ».

Objet

Afin de garantir la mise en place et la bonne application du droit à l'oubli dans l'intérêt des emprunteurs, le présent amendement vise à prévoir expressément un contrôle par l'autorité de contrôle prudentiel de l'application des dispositions prévues par la Convention AERAS et le code de la santé publique complété par le présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 146 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 5


I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues par l’article 35 dudit règlement

par les mots :

d’un dispositif coloriel complémentaire défini au deuxième alinéa

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Afin de répondre aux exigences de l’article 35 du règlement précité, ce dispositif coloriel est élaboré sous l’égide du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, sur la base des études et recommandations formulées dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Ces modalités de mise en œuvre et d’évaluation sont définies après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »

Objet

Si le projet de loi pose bien le principe d’un étiquetage nutritionnel simplifié, ses modalités et son format restent encore à définir. Alors que le développement préoccupant en France du surpoids, de l’obésité, du diabète et des maladies cardiovasculaires, trouve notamment son origine dans une alimentation trop riche en sucres, en graisses saturées et en sel, il est crucial d’avancer sur une meilleure information des consommateurs quant à la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Dès lors que les divers formats nutritionnels existant nuisent par leur diversité à la compréhension et à la comparaison entre produits, cet amendement a pour ambition de consacrer le dispositif coloriel comme modèle national unique d’étiquetage simplifié que les professionnels pourront mettre en place à titre volontaire. Il prévoit que son élaboration se fera en concertation avec l’ensemble des parties prenantes sur la base du rapport remis en janvier 2014 à la Ministre de la Santé dans le cadre de la stratégie nationale de la santé.

Ce modèle qui repose sur une échelle nutritionnelle simple et compréhensible par tous, classant les aliments en 5 classes sous la forme d’une échelle colorielle, assure une grande lisibilité, dont l’efficacité a par ailleurs récemment été démontrée par le test d’une association de consommateurs. Les précisions apportées par l’amendement visent ainsi à répondre aux exigences de l’article 35 du Règlement européen n° 1169/2011 qui prévoit que toute mesure de présentation complémentaire se fonde sur de solides études auprès des consommateurs, est le résultat d’une large consultation et vise à faciliter l’identification de l’intérêt nutritionnel des aliments par le consommateur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 147 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A


Après l’article 11 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre … 

« Perturbateur endocrinien

« Art. L. 1181-… – Est défini comme perturbateur endocrinien toute substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien et induisant de ce fait des effets nocifs sur la santé d'un organisme intact, de ses descendants ou au niveau des (sous)-populations.

« Est qualifiée de substance ou mélange exogène altérant les fonctions du système endocrinien toute substance chimique d’origine naturelle ou artificielle qui peut générer un effet nocif résultant de son interaction ou interférence avec le fonctionnement des glandes endocrines. »

Objet

Années après années, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens, sont présentes dans de très nombreux produits de consommation tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. Les dernières études scientifiques suggèrent que l'exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d'un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l'infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque.

Si la Commission européenne a publié en juin 2014 une feuille de route concernant les critères d’identification des perturbateurs endocriniens, des propositions ambitieuses tardent à voir le jour et il reste encore beaucoup à faire pour mieux protéger les consommateurs et l'environnement contre les effets nocifs des perturbateurs endocriniens. Cet amendement propose ainsi d’introduire une définition du perturbateur endocrinien, sur la base de la définition donnée par l'Organisation mondiale de la santé. Il vise ainsi à permettre une régulation de ces substances en prenant en compte le caractère potentiel de perturbateur endocrinien alors même que les procédures actuelles d’autorisation des substances chimiques restent encore basées sur les seuls aspects de toxicologie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 148 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mmes DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER A


Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail remet au Gouvernement un rapport sur l’identification des substances ayant un effet de perturbateur endocrinien et mesure leurs effets cumulatifs. Ce rapport vise à formuler des recommandations en vue de :

- définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques ;

- diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, soit du fait des modalités d’utilisation particulières, soit du fait du profil de consommateurs vulnérables ;

- encadrer de manière réglementaire l’utilisation des mentions valorisantes par un étiquetage fiable.

Objet

Années après années, de nombreux tests montrent que les substances chimiques ayant des effets en tant que perturbateurs endocriniens, sont présentes dans de très nombreux produits de consommation tels que les cosmétiques, les jouets, les textiles et les matériaux en contact avec les aliments. Les dernières études scientifiques suggèrent que l’exposition à ces produits chimiques pourrait expliquer l’apparition d’un nombre croissant de maladies graves et chroniques, notamment le diabète, les maladies cardiovasculaires, le cancer et l’infertilité. En particulier, l’exposition des enfants dès les premiers stades de développement à ces produits chimiques peut constituer un risque. Si la Commission européenne a publié en juin 2014 une feuille de route concernant les critères d’identification des perturbateurs endocriniens, des propositions ambitieuses tardent à voir le jour et il reste encore beaucoup à faire pour mieux protéger les consommateurs et l’environnement contre les effets nocifs des perturbateurs endocriniens.

Cet amendement vise ainsi à préparer l’instauration d’un cadre réglementaire ambitieux sur la base d’un rapport de l’ANSES qui doit permettre d’évaluer la nécessité de :

- définir des critères visant à déterminer les propriétés de perturbateurs endocriniens en se fondant sur une analyse globale des risques, ainsi que l’effet cocktail dans l’évaluation de la toxicité des substances ;

- réduire efficacement l’exposition des humains aux perturbateurs endocriniens ;

- diminuer les doses autorisées, voire interdire les substances nocives en cas de niveau de risque important, soit du fait des modalités d’utilisations particulières, soit du fait d’un profil de consommateurs plus vulnérables ;

- garantir un étiquetage fiable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 149 rect. bis

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. GILLES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON, G. BAILLY, LEFÈVRE et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mme MÉLOT


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 150 rect.

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GILLES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON, CÉSAR, FALCO et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mmes MÉLOT, MICOULEAU et GRUNY


ARTICLE 28


Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.

Objet

La rédaction initiale de cette dernière phrase qui concerne l’obligation de développement professionnel continu (DCP)  et indiquant : "Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur", contrarie l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.

C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à à l’article L. 4021-2 et d’en informer son employeur. L’on peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même parmi les modules proposés celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 151 rect.

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. GILLES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. D. LAURENT, de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON, G. BAILLY, GRAND, FALCO et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, HUMMEL, PRIMAS et GARRIAUD-MAYLAM, MM. TRILLARD et ADNOT, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. GOURNAC et Mme GRUNY


ARTICLE 11 QUATER A


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – L'article L. 3114-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret comporte un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et d’information des professionnels de santé. Il tient compte des observations du Haut Conseil de la santé publique afin de mieux détecter les porteurs atteints. »

Objet

Certaines maladies vectorielles peuvent constituer un véritable fléau. Il en est ainsi de la maladie de Lyme  qui progresse dans les zones humides y compris dans les pays tempérés de la zone septentrionale (États-Unis, Canada, Europe…). 
La maladie de Lyme, détectée à temps, peut être traitée par voie d’antibiotiques. Mais, en l’absence d’une détection rapide, cette maladie devient chronique comme le HCSP s’en est fait l’écho. Or, l’infection entraîne, sans traitement, divers troubles pathologiques (dermatologiques, arthritiques, cardiaques, neurologiques et parfois oculaires) très handicapants. Ces symptômes divers rendent son diagnostic clinique assez incertain et le diagnostic sérologique, destiné à confirmer le diagnostic clinique, n’est pas satisfaisant en raison du manque de fiabilité de certains tests utilisés, ce que confirme l’état des lieux effectué par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son rapport adopté le 28 mars 2014.
Il semble donc opportun de mieux prendre en compte les observations, voire les préconisations du HCSP.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 152 rect.

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. GILLES, de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et GRAND, Mme HUMMEL et M. TRILLARD


ARTICLE 5 UNDECIES


I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 6

Remplacer les références :

aux 1° et 3°

par la référence :

au 1°

Objet

Stigmatiser les « vapoteurs » en leur interdisant de « vapoter » dans les bureaux fermés en les renvoyant à des espaces prévus pour eux s’apparente à une discrimination.

Or, il faut savoir que les grands fumeurs désireux de s’arrêter de fumer ne peuvent compter sur les patchs qui ne leur sont d’aucun effet. A croire que certains patchs contiennent aujourd’hui uniquement un placebo.

Il est indéniable que la cigarette électronique dans les cas de long et intense tabagisme offre une opportunité bien supérieure en conduisant les grands fumeurs à abandonner la cigarette au bout de quelques mois, voire quelques semaines.

La cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun élément du tabac ni du papier de la cigarette (carbone, goudrons, etc) mais seulement, comme les patchs, de la nicotine mais à des doses réduites. Par ailleurs, elle ne provoque pas de fumée mais seulement de la vapeur que les personnes dans le voisinage immédiat du « vapoteur » n’inhalent pas.

D’ailleurs, un rapport publié  en août dernier par l’organisme de santé publique, anglais Public Health England (PHE), une agence du ministère de la santé du Royaume Uni, estime que les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques et seraient un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

Aussi semble-t-il que prendre des mesures discriminatoires contre les vapoteurs va à l’encontre du but recherché en matière de santé publique, de réduire le tabagisme.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 153 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

L'article 9 prévoit la mise en place, à titre expérimental, de salles de consommation de moindre risque (SCMR), plus communément appelées salles de shoot. C'est en totale contacdiction avec les différentes politiques de lutte contre les toxicomanies menées en France depuis de nombreuses années. Par ailleurs, de nombreux rapports sur les expérimentations qui ont lieu à l'étranger montrent que ces salles entretiennent la dépendance aux drogues au lieu d'aider les gens à s'en débarrasser.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 154 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45


Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : « par les produits issus de celui-ci ou par un produit de santé à usage humain ».

Objet

La directive européenne (85/274/CEE) transposée en droit par la loi du 18 mai 1998, fonde la responsabilité des fabricants de produits de santé sur les articles 1286-1 et suivants du code civil pour les produits mis en circulation après le 20 mai 1998.

Lors d'une recherche en responsabilité le fabricant peut toujours s'exonérer de celle-ci en se fondant sur « l'exonération pour risque de développement » telle qu'elle est prévue par la directive. Le fabricant doit démontrer que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler le défaut du produit au moment de la mise sur le marché.

Cette cause d'exonération connaît des exceptions précisées à l'article 1386-12 du code civil. En particulier lorsque « le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci ».

L'amendement vise à élargir l'exception à l'exonération de responsabilité pour risque de développement aux produits de santé à usage humain comme le permet la directive. Chaque Etat peut, par dérogation à l'article 7 point e), maintenir  ou, sous réserve de la procédure définie au §2 du présent article, prévoir dans sa législation que le producteur est responsable même s'il prouve que l'état des connaissances au moment de la mise sur le marché ne permettait pas de déceler l'existence d'un défaut .



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 155 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, MÉZARD, LONGEOT, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 14


Alinéa 7

Remplacer les mots :

ou un médecin en lien avec ce dernier

par les mots :

, un médecin en lien avec ce dernier ou une sage-femme dans le cadre de sa compétence

Objet

Dans le parcours de santé périnatale ou génésique, la sage-femme est compétente au même titre que le médecin généraliste pour gérer un projet de santé et coordonner une équipe de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 156 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, VALL et LONGEOT


ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 157 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 30 QUATER


Alinéas 3 et 7

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Objet

L'article 30 quater, introduit à l'Assemblée nationale par le Gouvernement, a pour objet de permettre de délivrer aux médecins étrangers venant se former en France une autorisation temporaire de plein exercice, dès lors qu'ils viennent dans le cadre d'accords bilatéraux. Cet amendement propose que l'avis du Conseil national de l'ordre compétent soit conforme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 158 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

M. BARBIER, Mme MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 21


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d'usagers agréées

Objet

Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients à l'instar de ce que l'on observe dans de nombreux pays. En outre, il doit être animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. C'est pour cela qu'il doit être accessible aux organismes qui les représentent. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 159

7 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. BARBIER


ARTICLE 26


Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.






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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 160 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 26


Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 161 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BARBIER et GUÉRINI


ARTICLE 27 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. Or, les comptes des cliniques sont certifiés par des commissaires aux comptes et transmis aux greffes des tribunaux de commerce. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 162 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER


Après l'article 36 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5121-17 est supprimée ;

2° Le troisième alinéa de l'article L. 5123-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Les revendeurs indiquent à l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché, par le biais d'un tiers de confiance, les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. Le tiers de confiance gère les échanges d'information et la facturation entre les parties précitées. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »

II. – La seconde phrase du IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est supprimée.

Objet

Cet amendement vise à la mise en œuvre du principe de prix différenciés pour les médicaments destinés à l'export, instauré par la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 163 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS


Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Peuvent, dans le cadre des coopérations prévues par l'article L. 4011-1, recueillir les prélèvements mentionnés à l'article L. 6211-14 en vue de leur transmission à un laboratoire de biologie médicale. »

Objet

Cet amendement vise à rendre aux pharmaciens d'officine la possibilité de transmettre les analyses biologiques qui leur sont apportées par les malades eux mêmes. Cela répond à un véritable besoin de santé publique et à une demande constante des patients, des infirmières et des laboratoires dans les zones rurales isolées où il n'existe pas d'alternative satisfaisante de nature à assurer la bonne conservation des échantillons.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 164 rect. nonies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, TRILLARD, CAMBON et LAUFOAULU, Mme DEROMEDI, MM. SAUGEY, J.P. FOURNIER, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mme MÉLOT, M. GILLES, Mme LOPEZ, M. DASSAULT, Mme GRUNY et M. POINTEREAU


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ;

Objet

Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les mentions spécifiques au handicap.

Pourtant, l’accès à la santé pour les personnes handicapées mentales ne va pas de soi. Le monde de la santé s’adapte difficilement, et à la marge, à la singularité du handicap mental dans ses pathologies ou ses modes d’expression. Une prévention inaccessible, une communication mal aisée ou encore la non prise en compte de l’accompagnement familial ou médico-social sont autant de facteurs qui aboutissement à des ruptures ou fractionnement dans les parcours de soins et de santé.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient.

Ne pas prévoir dès la définition de la politique de santé, une prise en compte de ces spécificités c’est les exclure dans les faits d’un accès à la santé dans le système ordinaire.

Cet amendement vise donc à ce que l’ensemble de la politique de santé prenne en compte les besoins spécifiques des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 165 rect. septies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, CORNU, CAMBON, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER, D. BAILLY et CALVET, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS


Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidant et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie. 

La fatigue physique et psychique, les enjeux affectifs et le stress qu’impliquent cette fonction majeure combinés à l’isolement des aidants familiaux ont des répercussions vives sur leur propre santé.

Aussi, il est urgent aujourd’hui que la politique de santé, tel que le prévoit le présent projet de loi dans son article 1er, se saisisse de ce sujet et en mesure l’importance. L’analyse des risques psycho-sociaux qui pèsent sur les aidants proches, des études épidémiologiques sur les pathologies et leurs coûts sociaux doivent être menées pour mettre en place une politique de santé et une stratégie nationale de santé efficaces en matière de prévention et d’accompagnement des aidants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 166 rect. sexies

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mme LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 8

Après le mot :

élaborent

insérer les mots :

, en s'appuyant sur l'expertise des représentants d'usagers,

Objet

Cet amendement a pour objectif d’associer les représentants d’usagers à la définition des projets de santé définis par les pôles de santé.

Ainsi les pôles de santé ont pour objectif d’assurer une meilleure coordination des acteurs et à ce titre le projet de loi prévoit notamment la possibilité d’y associer des acteurs médico-sociaux et sociaux.

Les représentants d’usagers sont eux absents alors même qu’ils détiennent une expertise intéressante des besoins en santé de la population qui pourrait venir enrichir utilement le projet de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 167 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 26



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 168 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins afin de garantir un soin de qualité qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l’accompagnant, temps de l’examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.

Ainsi, le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose dans sa feuille de route comme objectif une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe de travail important pour faciliter l’accessibilité aux soins des personnes handicapées. L’objectif est de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées et ainsi contribuer à réduire les refus de soins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 169 rect. septies

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER, G. BAILLY et CORNU, Mme MÉLOT, M. GILLES, Mme LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 28


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code.

Objet

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap.

Cet amendement vise à rendre obligatoire dans le Développement Professionnel Continu (DPC) la mise œuvre de formations au handicap et ainsi renforcer l’effectivité des dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 170

7 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la pondération de la tarification des actes médicaux en fonction du handicap dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Objet

Il est urgent d’adapter la tarification à la réalité des soins des personnes handicapés afin de lutter contre les refus de soins. Le facteur temps dans la délivrance d’un acte de soins, à l’hôpital ou en ville, doit être valorisé dans la tarification des soins afin de garantir un soin de qualité qui requiert mise en confiance de la personne, prise en compte de l’accompagnant, temps de l’examen et du diagnostic, explication du diagnostic et du protocole de soins.

Ainsi, le comité interministériel du handicap de septembre 2013 pose dans sa feuille de route comme objectif une étude sur la pondération des actes médicaux en fonction du handicap. Cet amendement vise à rendre prioritaire cet axe de travail important pour faciliter l’accessibilité aux soins des personnes handicapées. L’objectif est de permettre la valorisation d’actes médicaux à destination des personnes handicapées et ainsi contribuer à réduire les refus de soins.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 171 rect. sexies

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, CORNU, CAMBON, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mme LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 BIS


Après l’article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les mots : « , ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article pour chaque formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. »

Objet

La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Il s’agit de trouver le meilleur équilibre entre refus de soins et une surmédicalisation, et de prévenir le renoncement aux soins. Ainsi la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale et continue une formation spécifique au handicap. Mais force est de constater que cette disposition est peu appliquée faute de dispositions de mise en œuvre.

Par ailleurs, plus de huit millions d’aidants non professionnels, souvent familiaux, jouent aujourd’hui un rôle central dans l’aide et l’accompagnement d’un proche dépendant de son entourage pour les actes de la vie quotidienne, en raison d’un handicap, d’une maladie…

A travers leur formation initiale et continue, les professionnels de santé comme du médico-social doivent être sensibilisés aux signes de fragilité physique et psychique des aidants pour contribuer à la préservation de leur santé globale. Le rôle d’aidant peut avoir des retentissements graves sur la santé (fatigue physique et psychique, stress et isolement pouvant conduire au « burn out ») qui doivent être bien pris en compte par les acteurs professionnels qui les côtoient. En plus du domaine de la santé, ces formations doivent permettre à ces professionnels d’appréhender la situation et les besoins des aidants, de reconnaître leur « expertise » afin de faciliter le dialogue et une relation de partenariat avec ces derniers.

Cet amendement vise à rendre opérationnelle les dispositions de l’article L1110-1-1 du code de la santé publique et à étendre son bénéficie à la formation relative à la santé des aidants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 172 rect. octies

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU, TRILLARD, CÉSAR, G. BAILLY et SAUGEY, Mme LOPEZ et M. DASSAULT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 SEXIES


Après l’article 30 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312-1. »

Objet

La présence de médecins ou d’infirmiers dans les établissements médico-sociaux n’est pas toujours systématique du fait des contraintes financières et organisationnelles des établissements et du manque de disponibilité de ces professionnels sur certains territoires. Pourtant certains actes de soins sont indispensables à la sécurité et la qualité de vie des personnes en établissement : il peut s’agir de la réalisation d’actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie. Il est nécessaire, afin de répondre à  cette situation insatisfaisante, de venir abonder les budgets des établissements ou d’encadrer de nouvelles pratiques professionnelles adaptées.

Aussi, cet amendement a pour objectif, comme Denis Piveteau le précise dans son rapport « Zéro sans solution », d’accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L’intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long cours se déroule toujours dans l’environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire.

Ces actes restent des actes de soin dont la réalisation est chaque fois que possible effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l’établissement sous condition :

- d’une formation adaptée et régulièrement actualisée ;

- d’une information spécifique sur la procédure et ses conditions d’utilisation.

Dans le même esprit, le décret n° 2015-495 du 29 avril 2015 vient récemment entériner la possibilité pour les personnels des services d’aide à domicile de pratiquer, sous réserve d’une formation, des aspirations endo-trachéales.

C’est pourquoi, cet amendement propose qu’un décret vienne préciser les conditions strictes d’encadrement de tels gestes de manière à garantir des soins de qualité aux personnes handicapées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 173 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU et CHARON, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR et G. BAILLY, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 38


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le projet de loi envisage que les schémas régionaux de santé des territoires frontaliers prennent en compte les besoins et l’offre disponible dans le pays voisin.  C’est ainsi admettre que les politiques de programmation et de planification reconnaissent la possibilité que des citoyens trouvent une réponse adaptée non pas de proximité mais sur un territoire autre que le territoire national. Or, l’accompagnement de personnes handicapées s’inscrit bien souvent dans la durée. C’est pourquoi, la réponse dans des pays étrangers comme la Belgique ou la Suisse ne peut pas être entendue comme une réponse adaptée souvent synonyme d’éloignement et de rupture familiale et sociale. Aujourd’hui ce sont 6 500 personnes qui vivent en Belgique. L’exil forcé pour manque de solution adaptée sur le territoire national ne peut trouver une caution dans un tel projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 174 rect. quater

18 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU, CHARON, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mmes LOPEZ et MÉLOT, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 38


Alinéa 11

Après le mot :

charge

insérer les mots :

sanitaires et médico-sociales

Objet

Le présent projet de loi prévoit désormais un seul schéma régional de santé contre trois aujourd’hui (prévention, organisation des soins, organisation médico-sociale). Cette fusion des schémas au sein d’un unique schéma régional a pour volonté de développer les coordinations entre structures et professionnels pour faciliter les parcours et maîtriser les dépenses de santé.

Si le dernier alinéa précise les objectifs du schéma, il n’en demeure pas moins que tel que rédigé, l’offre médico-sociale mobilisable sur un territoire est insuffisamment repérable. C’est pourquoi, il est proposé d’introduire le terme même de « médico-social »  afin d’éviter toute ambigüité quant à l’objet des schémas régionaux de santé et garantir ainsi un équilibre dans les orientations régionales en matière de politique de santé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 175 rect. quater

22 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mme LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 38


Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de l’activité de l’établissement ou du service médico-social qui résulte de cette conversion est établi en tenant compte du financement alloué aux établissements et services médico-sociaux qui fournissent des prestations comparables.

Objet

Il est proposé de compléter l’article L. 1434-7 afin que les conversions de lits sanitaires en places médico-sociales, qui devraient être à terme exonérées de la procédure d’appel à projet, se fassent au regard des coûts constatés dans des structures médico-sociales déjà existantes afin de garantir un niveau de qualité identique dans ces nouvelles structures issues de ces conversions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 176 rect. sexies

18 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, CALVET, LAUFOAULU, CHARON, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mmes MÉLOT et LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 38


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis de la conférence régionale de santé et de l’autonomie

Objet

Le projet de loi précise que les agences régionales de santé délimitent des territoires. Les conditions dans lesquelles les directeurs généraux des agences régionales de santé déterminent ces territoires feront l’objet d’un décret en Conseil d’État. Ainsi, cette rédaction ne garantit pas la consultation de la conférence régionale de santé quant à la pertinence des choix territoriaux. Or, la conférence régionale de santé et de l’autonomie a pour vocation de participer par ses avis à la définition des objectifs et des actions de l’agence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 177 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. COMMEINHES, G. BAILLY et CHARON, Mmes DES ESGAULX, DEROMEDI et HUMMEL, M. HOUEL, Mme MÉLOT et M. HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS B


Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5125-33 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le site internet de l’officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d’une plateforme de commerce électronique proposant des services mutualisés à des pharmaciens, sous réserve que la dispensation au public de médicaments à usage humain soit exclusivement exercée par ces derniers. » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La dispensation au public de médicaments à usage humain par voie électronique est exclusivement réservée aux pharmaciens suivants : » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La création et la gestion du site internet peuvent être déléguées par le pharmacien sous sa responsabilité, selon des conditions fixées par décret et sous réserve que la dispensation au public de médicaments à usage humain soit exclusivement exercée par ce dernier. »

Objet

S’il convient de ne pas remettre en cause les dispositions encadrant la dispensation en ligne de médicamentsnon soumis à prescription médicale, tout comme l’indépendance et le rôle essentiel des pharmaciens, comme en atteste l’article 35 bis B du présent projet de loi, il est important de noter que les quelques sites légaux des officines françaises peinent à émerger sur internet, notamment parce que la création et la gestion d'un site ne relèvent pas du métier de pharmacien. Cette situation rend nos officines particulièrement fragiles face à des acteurs étrangers et constitue, de surcroît, un frein à la lutte contre la vente de médicaments contrefaits, en ne permettant pas à l’offre légale de préempter le marché en ligne. Une telle interdiction créerait par ailleurs une distorsion de concurrence considérable entre les grandes officines – qui pourront dégager des ressources pour gérer la vente en ligne – et les plus petites, qui n’ont pas les moyens nécessaires pour développer une telle offre.

Ainsi, accorder la possibilité aux pharmaciens d’optimiser et de mutualiser les coûts de création et de gestion de leur site apporterait une réponse concrète à leur besoin de développer la vente en ligne.

Une telle disposition permettrait de garantir un même niveau de qualité et de sécurité aux patients, dès lors que la préparation de la commande, la dispensation et l’expédition du médicament se fait bien depuis une officine et sous le contrôle du pharmacien titulaire de cette dernière.

Tel est l’objet du présent amendement, qui constitue une opportunité majeure pour accompagner les officines françaises dans le virage du numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 178 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme HUMMEL et MM. MAYET et CAMBON


ARTICLE 13


Alinéa 19, seconde phrase

Après les mots :

, les professionnels

insérer le mot :

, centres

Objet

Cet article précise que le projet territorial est défini sur la base d’un diagnostic territorial partagé en santé mentale. Les centres de santé ne sont pas cités au titre des acteurs de santé qui seront associés à l’élaboration du projet territorial.

Or, les centres de santé, acteurs reconnus du champ ambulatoire et de la filière du domicile pour les centres de santé infirmiers, doivent pouvoir participer à l’élaboration du projet territorial.

Cet amendement doit permettre aux centres de santé d’être consultés pour l’élaboration du projet territorial au même titre que les autres acteurs visés par cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 179 rect. ter

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE, B. FOURNIER, LAMÉNIE, MAYET et CAMBON


ARTICLE 24


I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

et le médecin traitant  

par les mots :

, le médecin traitant et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les professionnels et les centres de santé concourant à la prise en charge du patient suite à son hospitalisation

II. – Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de garantir la continuité des soins et la qualité de la prise en charge en sortie d’hospitalisation, les établissements de santé s’assurent que les prescriptions et les informations nécessaires ont été réalisées et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix. » ;

Objet

Afin de fluidifier les sorties d’hospitalisation, qui interviennent de plus en plus précocement et nécessitent dès lors la réalisation de soins complexes et un suivi renforcé, l’amélioration de la coordination et de la transmission des informations entre les différents acteurs apparaît aujourd’hui comme un élément incontournable de la qualité de la prise en charge.

Il est donc proposé que les établissements de santé aient la responsabilité de s’assurer que les prescriptions des soins qui doivent être réalisées en sortie d’hospitalisation par les différents acteurs du système de santé soient bien faites et transmises au patient et, le cas échéant, au professionnel, établissement ou service de santé ou médico-social de son choix.

Dans le même sens, en plus de la prescription, la lettre de liaison créée par la loi doit également être adressée aux professionnels ou structures de santé ou médico-sociale ayant vocation à prendre en charge le patient en sortie d’hospitalisation. Cette coordination est essentielle pour garantir la continuité des soins et une prise en charge de qualité par les acteurs de proximité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 180

7 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 181 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et LABAZÉE, Mme HUMMEL et MM. MAYET et CAMBON


ARTICLE 14


Alinéa 9

Après les mots :

avec les représentants des professionnels

insérer les mots :

des centres de santé 

Objet

Cet alinéa prévoit que les fonctions d’appui feront l’objet d’une évaluation annuelle en concertation avec les représentants des professionnels de santé.

Les centres de santé en tant qu’acteurs du premier recours sont également concernés et participeront à la mise en place de ces plates-formes. Or, ils ne sont pas représentés au sein des URPS.

Cet amendement permet que les centres de santé soient associés à l’évaluation des fonctions d’appui auxquelles ils peuvent prendre part.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 182 rect. quater

18 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, LAMÉNIE, LEMOYNE et CAMBON


ARTICLE 38


Alinéa 24

Après les mots :

Le directeur général de l’agence régionale de santé détermine

insérer le mot :

annuellement

Objet

Cet alinéa de l’article 38 prévoit que le Directeur Général de l’ARS détermine notamment par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ainsi que les zones pour lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.

Cet amendement vise à permettre une révision annuelle de la qualification de la densité des zones pour ce qui concerne la densité des professionnels, maisons, pôles et centres de santé.

En effet, en l’absence d’une périodicité adaptée de révision, en l’occurrence un an, la qualification des zones devient très vite obsolète du fait de la facilité d’installation dans le cadre du premier recours.

Il est dès lors important, pour aller dans le sens d’une régulation des installations des acteurs, et ce afin de favoriser l’accès de tous aux soins, d’avoir des dispositifs efficients et régulièrement mis à jour.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 183 rect. bis

14 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 184 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, B. FOURNIER et LAMÉNIE, Mme HUMMEL et MM. MAYET et CAMBON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER


Après l’article 2 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le soutien des jeunes enfants pour l’égalité des chances en santé, avant l’entrée dans les dispositifs scolaires, repose sur l’accompagnement des parents dès la naissance et pendant la petite enfance. Des interventions socio-éducatives et de soutien à la parentalité pendant la période périnatale, par des professionnels de l’aide à domicile, techniciens de l’intervention sociale et familiale, seront développées dans le cadre des politiques familiales de la caisse nationale d’allocations familiales et de la protection maternelle et infantile qui relève de la compétence du département.

Objet

L’objectif de cette proposition est d’initier et d’accompagner la prévention et la promotion de la santé au sein de la cellule familiale de la naissance à l’entrée en milieu scolaire, et plus particulièrement auprès de familles vulnérables et/ou fragilisées par des difficultés ponctuelles. Cette action peut relever soit du champ du département avec l’Aide Sociale à l’Enfance et en lien avec la Protection Maternelle et Infantile (PMI), soit du champ des caisses d’allocations familiales (CNAF) en référence à la Lettre Circulaire n°2010-081 de 6 mai 2010 et Lettre Circulaire 2011-025 du 31 janvier 2011 qui définissent les conditions d’accès au dispositif d’aide au domicile des familles et les motifs d’intervention, dans le cadre de l’action sociale extra-légale de la CNAF.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 185 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 35


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement propose de supprimer les listes préférentielles de médicaments. En effet, de très nombreuses listes, référentiels ou recommandations sont déjà élaborés et publiés à destination des professionnels de santé pour les aider à optimiser leurs prescriptions dans un souci d'efficience. Aussi, un nouveau guide des stratégies thérapeutiques et diagnostiques les plus efficientes et les listes qui leurs sont attachées risque de constituer une source de complexité supplémentaire pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 186 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 QUATER


Après l'article 35 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la prescription de l'un des médicaments mentionnés aux 6°, 14°, et 15° et 18°  de l'article L. 5121-1, ainsi qu'aux points a et d du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie. »

Objet

La généralisation de la prescription en DCI (dénomination commune internationale) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Dans le cas spécifique des médicaments biologiques, cette disposition n'est pas compatible avec la nécessité de continuité de traitement. La Loi DDAUE du 16 juillet 2013 prévoit, pour les patients transfrontaliers traités par des médicaments biologiques, des médicaments immunologiques, des médicaments dérivés du sang et les médicaments de thérapie innovante, que la prescription en DCI soit assortie du nom de marque ou du nom fantaisie du traitement.

Cet amendement propose d'étendre ce dispositif à l'ensemble des prescriptions et à l'ensemble des assurés, compte tenu de la spécificité des médicaments biologiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 187 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 QUATER


Après l'article 35 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la prescription des médicaments administrés par voie inhalée à l'aide d'un dispositif comporte, aux côtés de la dénomination commune du médicament, le nom de marque ou le nom de fantaisie. »

Objet

Cet amendement propose que la prescription en DCI (dénomination commune internationale) soit toujours assortie d'un nom de marque pour les produits administrés par voie inhalée. En effet, la prescription en DCI de ces produits ne tenant pas compte des spécificités liées à l'interaction entre la molécule et le dispositif médical associé, cette disposition ne leur est pas adaptée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 188 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l'exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement fait l'objet d'une concertation préalable avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Union nationale des professionnels de santé, les conseils nationaux des ordres des professions de santé et l'organisation représentative des associations des usagers agréées conformément au présent article. La composition et le fonctionnement de l'organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d'État. » ;

Objet

La démocratie sanitaire doit s'exercer au travers des organisations représentatives des acteurs de la santé. Aussi, les ordres des professions de santé y ont toute leur place compte tenu des missions régulatrices que la loi leur confie. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 189 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 9 BIS


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 1 et 3 prévoient que par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger d'informations relatives à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé. Or, les dispositions de l'article L 1110-4 visent à améliorer la prise en charge coordonnée des patients, dans le respect de leur vie privée. Il serait donc discriminatoire de ne pas en faire bénéficier les détenus.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 190 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BARBIER et REQUIER


ARTICLE 12 BIS


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les organisations représentatives de professionnels de santé et les ordres professionnels concernés sont associés à la conclusion de ces contrats.

Objet

Les organisations et ordres de professionnels de santé doivent être associés à la coordination des parcours de santé dans les territoires. Aussi, il est proposé d'affirmer la place des instances ordinales dans la conduite de projets locaux auxquels ils sont déjà associés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 191 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 12 TER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique, tel qu'il résulte de l'article 38 de la présente loi, est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Pacte territoire-santé

« Art. L. 1434-13. - Le pacte territoire-santé a pour objet d'améliorer l'accès aux soins de proximité, en tout point du territoire.

« Ce pacte comporte des dispositions visant notamment à :

« 1° Promouvoir la formation et l'installation des professionnels de santé et des centres de santé en fonction des besoins des territoires ;

« 2° Accompagner l'évolution des conditions d'exercice des professionnels de santé, notamment dans le cadre des équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles mentionnées à l'article L. 1434-11.

« Le pacte peut prévoir des actions spécifiquement destinées aux territoires particulièrement isolés et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, et des dispositions particulières pour les collectivités d'outre-mer.

« Ce pacte est arrêté par le ministre chargé de la santé. Les agences régionales de santé le mettent en oeuvre après concertation avec les acteurs concernés et associent les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-9.

« Un comité national est chargé d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ce pacte et d'établir un bilan annuel des actions engagées. Il est composé, notamment, de représentants de professionnels de santé et d'élus, selon des modalités définies par décret. »

Objet

Cet amendement propose de rétablir l'article 12 ter. Il s'agit de créer un pacte national de lutte contre les déserts médicaux. Partant du constat d'échec des mesures visant à lutter contre la désertification médicale, ce plan s'articule autour de trois priorités : changer la formation et faciliter l'installation des jeunes médecins, transformer les conditions d'exercice et investir dans les territoires isolés. 

Il est par ailleurs proposé d'élargir des attributions du Comité national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 192

7 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. BARBIER


ARTICLE 12 QUATER A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article renvoit la question du conventionnement des médecins en zones sous-denses et sur-denses à la négociation conventionnelle.  Cela reviendrait à bloquer le processus conventionnel et à remettre entre les mains de l'Assurance maladie la régulation de l'installation des médecins libéraux via un conventionnement sélectif. Aussi, il est proposé de supprimer cette disposition.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 193 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 194 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 15


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La régulation téléphonique de l'activité de permanence des soins ambulatoires est accessible gratuitement par un numéro national de permanence des soins ou par le numéro national d'aide médicale urgente. En application de l'article L. 1435-5 du présent code, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, pour la région, lequel des deux numéros est utilisé pour la permanence des soins ambulatoires. Lorsqu'il choisit le numéro d'aide médicale urgente, l'accès à la régulation téléphonique de permanence des soins ambulatoires reste toutefois accessible par le numéro national de permanence des soins. Cette permanence est coordonnée avec les dispositifs de psychiatrie d'intervention en urgence.

Objet

Cet amendement rétablit la possibilité d'un numéro unique d'appel pour la permanence des soins et l'aide médicale urgente (le 15) qui  a démonstré son efficacité et fait consensus entre les différents acteurs de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins. Ce numéro unique facilite notamment la mutualisation de la régulation entre les médecins hospitaliers et les médecins libéraux. Il évite également une confusion pour les patients parmi tous les numéros existant. Par ailleurs, les patients ne savent pas toujours si leur état relève de l'aide médicale urgente ou de la permanence des soins ambulatoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 195 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du gouvernement
G  
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 15


Alinéa 7

1° Après le mot :

numéros

insérer les mots :

non surtaxés

2° Remplacer les mots :

le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente

par les mots :

ce numéro national

Objet

Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associations de permanence des soins ne donne pas lieu à des frais supplémentaires pour l'appelant. Il s'agit de préserver l'accessibilité de ce service. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 196 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BARBIER et GUÉRINI et Mme MALHERBE


ARTICLE 19


Rédiger ainsi cet article :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4122-1 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Il évalue, en lien avec des associations de patients agréées en application de l'article L. 1114-1 et selon des modalités précisées par décret, le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre. Il lui revient de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'il juge appropriés. »

Objet

Confier à un tiers l'évaluation de pratiques déviantes revient à nier le rôle des ordres professionnels dans ce domaine . Aussi, cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale qui confie aux conseils nationaux des ordres professionnels le soin d'évaluer le respect du principe de non-discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins. Les Ordres professionnels mènent ces actions en lien avec les associations de patients agréés avec lesquels ils sont déjà en relation régulière.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 197 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 19


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, l'amende dont le montant ne peut excéder 5 000 euros. »

Objet

Les chambres disciplinaires doivent disposer, pour sanctionner des comportements cupides, de sanctions adaptées (avertissement, blâme, interdiction d'exercer...).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 198 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 19


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Après le 4°) de l’article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5°) ainsi rédigé :

« 5°) une amende dans la limite de 5 000 euros ».

Objet

Si les sections des assurances sociales peuvent, dans le cadre d'abus d'honoraires en application de l'article L. 145-2 4° du code de la santé sociale, prononcer à titre de sanction le remboursement à l'assuré du trop perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé, l'impossibilité pour elles de prononcer une amende engendre des difficultés dans les hypothèses où l'appréciation du trop perçu devrait être établie en fonction de la nature de l'acte, des conditions de réalisation, de la notoriété du praticien, des ressources financières et/ou la personne ou l'organisme qui en ont supporté le débours ne sont pas plaignants. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 199 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

M. BARBIER et Mme MALHERBE


ARTICLE 21


Alinéa 3

Après les mots :

de la santé publique

insérer les mots :

, des ordres des professions de santé

Objet

Les ordres de professionnels de santé, chargés de missions de service public, contribuent déjà à l'information du public. Il est donc légitime qu'ils soient sollicités dans la mise en place du service public de diffusion des informations relatives à la santé.

Le Président de la République, dans son discours inaugural du congrès du Conseil national de l'Ordre des médecins, avait ainsi indiqué : « Je demande aux agences régionales de santé de veiller à ce que toutes les souplesses soient données et surtout que les conseils de l'Ordre en région et dans les départements puissent s'impliquer dans ce mouvement qui vise tout simplement à une meilleure prise en charge du patient. [...] L'Ordre des médecins est donc, si je reprends les objectifs de la stratégie nationale de santé, un indispensable partenaire pour les pouvoirs publics. »



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 200 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 22


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Pour l'application du présent article, les professionnels participant directement à un projet d'accompagnement constituent une équipe de prise en charge, au sens des articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du code de la santé publique, au sein de laquelle peuvent être échangées et partagées, dans les conditions prévues par ces articles, les informations relatives à l'état de santé, à la situation sociale ou à l'autonomie des personnes bénéficiaires, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'exercice de la mission de chaque professionnel.

Objet

Les professionnels qui interviennent dans les domaines sociaux et médico-sociaux n'ont pas vocation à donner des soins et ils n'assurent pas la prise en charge sanitaire des patients. Seuls les professionnels de santé qui participent effectivement au suivi sanitaire d'un même patient appartiennent à une équipe de soins. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 201 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. BARBIER et Mme MALHERBE


ARTICLE 28


Alinéa 11, dernière phrase

Remplacer les mots :

s'effectue en lien avec

par les mots :

est porté à la connaissance de

Objet

Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les choix les plus conformes avec leur exercice. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 202 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 28


Alinéa 17, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Objet

Il n'y a pas lieu de limiter le contrôle ordinal aux seuls professionnels de santé libéraux des lors que les ordres professionnels assurent leur contrôle déontologique sur l'ensemble des professionnels de santé inscrits quelles que soient leurs modalités d'exercice. Il convient également d'éviter, pour les médecins salariés, un empiètement de l'employeur sur leur indépendance professionnelle au travers ce contrôle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 203 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER et MÉZARD, Mme MALHERBE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 30


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, en accord avec le médecin prescripteur

Objet

L'accord du médecin prescripteur est nécessaire dès lors qu'il ne fait pas partie de l'équipe de soins primaires évoqué à l'alinéa 6 du présent article. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 204 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER et MÉZARD, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 31


Au début de l'alinéa 5

Insérer les mots :

« En dehors des cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques,

Objet

Dans les cas de grossesse ou d'accouchement pathologiques, il est important que la visite post-natale soit effectuée par un médecin. C'est en effet un moment privilégié pour les médecins pour prescrire une contraception adaptée à une situation de grossesse pathologique et pour préparer la patiente à une prochaine grossesse. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 205 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 31


Alinéas 12 et  13

Supprimer ces alinéas.

Objet

La dispensation de soins aux nouveau-nés ayant une pathologie relève de la compétence du médecin et plus spécialement du pédiatre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 206 rect.

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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL


ARTICLE 34 BIS A


Alinéa 34

Après les mots :

agence régionale de santé

insérer les mots :

et de l'ordre professionnel compétent

Objet

Le respect de la déontologie médicale fait partie des obligations qui incombent aux praticiens de même que le respect des engagements souscrits par un médecin fait partie de ses devoirs déontologiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 207 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER et REQUIER


ARTICLE 38


Alinéas 48 et 49

Rétablir les I et II de l’article L. 1434-9 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 1434-9. - I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires définis au 1° de l'article L. 1434-8.

« Le conseil territorial de santé est notamment composé de représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 et des différentes catégories d'acteurs du système de santé du territoire concerné dont les organisations et ordres de professionnels de santé dotés d'une représentation territoriale. Il veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants. Il organise au sein d'une formation spécifique l'expression des usagers, en intégrant la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. Il comprend également une commission spécialisée en santé mentale.

« II. - Sans préjudice de l'article L. 3221-2, le conseil territorial de santé participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé mentionné au III du présent article en s'appuyant notamment sur les projets des équipes de soins primaires définies à l'article L. 1411-11-1 et des communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11.

« Il contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé.

« Il est informé des créations de plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnées à l'article L. 6327-2 ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec l'union régionale des professionnels de santé et les conseils régionaux des ordres de professions de santé.

« L'agence régionale de santé informe les équipes de soins primaires et les communautés professionnelles de territoire de l'ensemble de ces travaux.

Objet

Cet amendement propose de rétablir les conseils territoriaux de santé (CTS) qui réunissent l'ensemble des parties prenantes du territoire. L'effort de mise en cohérence des politiques de santé et de régulation de l'offre de soins promu dans chaque région exige en effet une association de tous les offreurs de soins, de recherche et de formation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 208 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. BARBIER et REQUIER


ARTICLE 38


Alinéa 55

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 2° La composition et les modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé. » ;

Objet

Amendement de cohérence avec l'amendement qui propose de rétablir les conseils territoriaux de santé. Il convient donc de réintégrer dans la loi les conditions dans lesquelles la composition et les modalités de fonctionnement de ces conseils seront définies. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 209 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. BARBIER, Mme MALHERBE et M. REQUIER


ARTICLE 38


Alinéa 66

Après le mot :

universités

insérer les mots :

, les représentants régionaux des ordres professionnels de santé

Objet

Au travers des missions que l'Ordre exerce pour s'assurer de la compétence des médecins et compte tenu de sa proximité territoriale, son expertise est nécessaire aux travaux de l'ARS. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 210 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 43 A (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 1110-8, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, » ;

2° Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1111-2, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, notamment lorsqu'elle relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l'une de ces formes de prise en charge. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Il s'agit de prévoir qu'un malade doit être informé de la possibilité de recevoir les soins sous forme ambulatoire ou à domicile et qu'il doit pouvoir librement choisir son mode de prise en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 211 rect.

14 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 212 rect.

14 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 213 rect.

14 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 214 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD, REQUIER, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 47


Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140

Remplacer les mots :

intérêt public

par les mots :

intérêt général

Objet

Il y a lieu d'élargir les traitements autorisés en fonction d'un intérêt général qui dans le cadre de la recherche, de l'innovation et de l'évaluation présente un caractère moins administratif que l'intérêt public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 215 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 47


Après l'alinéa 84

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 161-28-1 du même code, il est inséré un article L. 161-28-… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-28-… – Les praticiens-conseils sont garants de la confidentialité des données médicales détenues par les organismes d'assurance maladie. »

Objet

Cet amendement vise à garantir aux assurés sociaux la confidentialité des données, dont l'accès et l'utilisation à des fins de gestion médicalisée de risque doivent relever des seuls services médicaux de l'assurance maladie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 216 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 47


Alinéa 99

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces accès sont assurés dans des conditions garantissant l'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Objet

Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a en effet droit au respect de sa vie privée et peut demander à ce que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 217 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 47


Alinéa 101, première phrase

Après les mots :

agence régionale de santé

insérer les mots :

ayant la qualité de médecin

Objet

Il s'agit de maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435-6 actuellement en vigueur et dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Seuls les agents de l'ARS ayant la qualité de médecin peuvent, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, y avoir accès. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 218

7 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BARBIER


ARTICLE 48


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Avec voix consultative, le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant.

Objet

Cet amendement propose que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit présent au sein du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, institué par le présent article.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 219 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. BARBIER et Mme MALHERBE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49


Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 6152-5-1. – Les praticiens hospitaliers à temps plein démissionnaires sont autorisés à exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé.

« Est nulle et de nul effet toute clause interdisant à un praticien libéral exerçant en établissement de santé privé l'exercice de son activité dans un établissement public de santé à l'issue de son contrat. »

Objet

Cet article propose d'offrir aux médecins hospitaliers, publics et privés, des perspectives de carrières sécurisées et garantit un traitement équitable entre les établissements de santé publics et privés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 220 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse
G  
Non soutenu

MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL


ARTICLE 54 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle ne peut être supérieure à un an pour les mineurs.

Objet

Cet amendement vise à garantir une visite de prévention annuelle de l'enfant chez son médecin traitant, qui délivre les certificats de non contre indication à la pratique du sport. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 221 rect. quinquies

18 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY et CÉSAR, Mme LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE 46


Alinéa 6 

Supprimer  les mots :

ou à assister 

Objet

L’article 46 renforce les droits des proches de l’usager en étendant le droit d’accès au dossier médical à ses héritiers, ayants droits, conjoint, concubin ou partenaire lié à un pacte civil de solidarité. Par contre, il réduit les droits de la personne majeure sous mesure de protection de justice en transférant le droit d’accès au dossier médical à son tuteur ou à son curateur.

Par principe, le consentement du majeur protégé doit être recueilli pour les décisions relatives à sa personne. Si la personne ne peut prendre seule une décision éclairée, une mesure d’assistance est mise en place pour certains ou tous les actes personnels. Son consentement reste nécessaire et son accès direct à son dossier médical doit être maintenu. Si l’état de la personne le justifie et en cas d’ouverture d’une mesure de tutelle, une mesure de représentation pour certains ou tous les actes personnels est mise en place. Le recueil du  consentement du tuteur est alors nécessaire et son accès direct au dossier médical légitime.

Pour préserver le droit de la personne majeure protégée, il convient donc d’aménager cet article 46.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 222 rect. septies

29 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, D. ROBERT, CORNU, CAMBON, LAUFOAULU, TRILLARD, SAUGEY, CÉSAR, B. FOURNIER et G. BAILLY, Mme LOPEZ, M. DASSAULT et Mme GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 OCTIES


Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. »

Objet

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a posé le principe qu’il devait être systématiquement tenu compte de l’avis de la personne protégée et ce même lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure de tutelle.

A cet effet, la loi reconnaît pleinement le droit civique aux personnes handicapées faisant l’objet d’une mesure de tutelle en maintenant par principe leur droit de vote. Le retrait de ce droit doit être expressément motivé par le juge des tutelles.

L’article 12 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées réaffirme le droit des personnes handicapées à la reconnaissance de leur personnalité juridique et dispose que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.

Dès lors il paraît indispensable de permettre à la personne protégée même sous tutelle de pouvoir désigner une personne de confiance sauf décision spécialement motivée par le juge des tutelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 223 rect.

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON et GRAND, Mme HUMMEL, M. TRILLARD et Mme GRUNY


ARTICLE 5 SEXIES


I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après les mots : « débits de tabac », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , ni aux affichettes relatives aux dispositifs électroniques de vapotage et aux flacons de recharge qui leur sont associés, disposées à l'intérieur de ces établissements, à condition que ces enseignes ou ces affichettes ne soient pas visibles de l’extérieur et soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel. » ;

Objet

De  nombreux témoignages font état de l'efficacité de la cigarette électronique pour amener les fumeurs à diminuer leur consommation, voire à l’arrêter, notamment quand il s’agit de gros fumeurs et des fumeurs de longue date.

Un rapport publié en août dernier par l’organisme de santé publique anglais, Public Health England (PHE), une agence du ministère de la santé du Royaume Uni, estime que les cigarettes électroniques sont 95 % moins dangereuses que les cigarettes classiques et seraient un outil efficace dans la lutte contre le tabagisme.

La cigarette électronique offre l’avantage de ne contenir aucun élément du tabac ni du papier de la cigarette (carbone, goudrons, etc) mais seulement, comme les patchs, de la nicotine à des doses réduites. Par ailleurs, elle ne provoque pas de fumée mais seulement de la vapeur libérant de la nicotine à des doses infinitésimales sans danger pour les personnes dans le voisinage immédiat du « vapoteur ». Cette évaporation de la nicotine a été jugée négligeable par les auteurs de l’étude.

Les cigarettes électroniques ne constitueraient donc pas une menace pour les personnes entourant les utilisateurs. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle elles ont été autorisées dans les lieux publics dans certains pays.

Enfin, des normes AFNOR rentrent en application permettant la sécurisation tant du matériel que des e-liquides.

Aussi, afin d'offrir une information aux fumeurs qui souhaitent diminuer leur consommation ou arrêter de fumer, cet amendement propose d'autoriser la publicité de la cigarette électronique et des flacons associés, dans les débits de tabac, par affichettes non visibles de l’extérieur.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 224 rect. bis

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

M. GILLES, Mme CAYEUX, MM. VASSELLE, de NICOLAY, COMMEINHES, BIGNON, CHARON, CÉSAR, LEFÈVRE et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mmes MÉLOT, MICOULEAU et GRUNY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3ème cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés comme le prévoyait déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres spécialités, agréés, les uns et les autres exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés. Il modifie donc en conséquence l’article L4131-6 du code de la santé publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 225 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

M. CADIC, Mme BILLON et MM. CANEVET, DELAHAYE, D. DUBOIS, GABOUTY, GUERRIAU, KERN et VANLERENBERGHE


ARTICLE 11 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Le secteur du jouet en France est réglementé par la directive 2009/48/CE qui restreint notamment la présence résiduelle de bisphénol A. Il s’agit de la réglementation sur les jouets la plus stricte au monde faisant l’objet de mises à jour régulières lorsque de nouvelles avancées scientifiques sont disponibles.

La récente révision de cette directive par la Commission européenne en juin 2014 a rappelé l’absence de nocivité liée à la présence résiduelle de bisphénol A dans les jouets. Cette position est corroborée par différents travaux scientifiques parmi lesquels les rapports de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). En effet, l’ANSES n’a jamais mentionné les jouets comme étant une source d’exposition au risque de même que l’EFSA qui soutient clairement que les risques liés à l’exposition au bisphénol A via les jouets sont nuls.

Sur le plan juridique, l’interdiction totale du bisphénol A dans les jouets ne serait pas applicable et exposerait la France à des sanctions au niveau européen. En effet, une telle mesure s’opposerait au principe de libre circulation des marchandises de même qu’au texte même de la directive qui stipule l’impossibilité pour les Etats membres de sur-transposer ses principes.

Il est donc demandé de privilégier le respect de la directive relative à la sécurité des jouets dont la version révisée (Directive 2014/81/UE) a été adoptée à l'unanimité par les États membres et a déjà été transposée en droit français par un arrêté du 8 janvier 2015 pour une mise en œuvre à compter de décembre 2015.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 226 rect. quater

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Rejeté

MM. CAMANI, COURTEAU, BERSON, CORNANO et ANZIANI, Mmes CARTRON, YONNET, D. MICHEL et CONWAY-MOURET, MM. POHER, MONTAUGÉ, LALANDE et J.C. LEROY, Mmes SCHILLINGER et BONNEFOY, MM. RAOUL, MOHAMED SOILIHI, CAZEAU et DAUDIGNY, Mmes BLONDIN et BATAILLE, MM. LABAZÉE et KARAM et Mmes RIOCREUX et MONIER


ARTICLE 38


Alinéa 20

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

« 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d’actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d’éventuelles contaminations à des maladies vectorielles.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée l’Assemblée nationale portant création d'un volet spécifique du schéma régional de santé consacré aux actions de prévention des maladies vectorielles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 227 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes EMERY-DUMAS et YONNET, MM. LABAZÉE et KALTENBACH, Mmes BRICQ et FÉRET, M. TOURENNE, Mme KHIARI, MM. LALANDE, J.C. LEROY et MOHAMED SOILIHI, Mmes ESPAGNAC, MONIER, LIENEMANN et GÉNISSON, M. CHIRON, Mme D. GILLOT, M. F. MARC, Mmes BLONDIN et RIOCREUX, M. POHER, Mme BATAILLE, M. MASSERET et Mme CAMPION


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUATER


Après l’article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°      du           de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de centres mobiles de santé bucco-dentaire est autorisée. Un décret organise les conditions de délivrance des autorisations et des modalités d’évaluation au bout de quatre ans. »

Objet

La situation d’exclusion du système de soins bucco-dentaires, que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie à domicile, n’a pas à ce jour trouvé de solution satisfaisante et représente un défi croissant de santé publique.

En effet, le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, eux-mêmes très insuffisamment équipés en ce qui concerne l’accessibilité, constitue une pratique lourde et coûteuse pour la collectivité.

Cela conduit à de trop nombreux renoncements aux soins : 60 à 80 % des résidents en EHPAD souffrent d’un défaut de soins dentaires et 75% des résidents en EHPAD n’ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale. Cette carence de soins engendre des hospitalisations évitables liées aux conséquences pathologiques de la dénutrition (infections, chutes, fractures, etc.).

Pour y faire face, certaines structures associatives expérimentent actuellement différentes approches ayant pour objet de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Dans ce cadre, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient à cette activité une partie de leur temps en dehors de leurs cabinets.

Toutefois, ces différentes initiatives sont difficilement reproductibles sur l’ensemble du territoire en raison de freins réglementaires et d’une démographie hétérogène des chirurgiens dentistes.

Les règles actuellement en vigueur léguées par les générations successives, freinent de fait le développement de soins à domicile ou en EHPAD qui a été déjà tenté par certaines associations disposant d’une logistique et d’un matériel parfaitement aux normes les plus exigeantes de santé publique pour soigner à domicile ou en EHPAD. Ces associations constatent  que des bonnes volontés existent, mais que des centaines de milliers de personnes sont actuellement privées de soins normaux, et que les dépenses engagées sont d'un coût considérable pour la sécurité sociale lorsqu'on doit transporter les patients dans les cabinets fixes.

C’est pourquoi, la création d’un statut de « centre mobile de santé bucco-dentaire » permettrait une prise en charge adaptée des publics visés et une égalité d’accès aux soins pour tous.

Afin de ne pas s'engager sans avoir examiné dans les faits les bienfaits de cette mesure, il apparaît prudent de limiter dans le temps les autorisations d'exercer dans ce cadre, en les délivrant à titre expérimental pour cinq années, avec une évaluation au bout de quatre ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 228 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EMERY-DUMAS et YONNET, MM. KALTENBACH, TOURENNE et MOHAMED SOILIHI, Mmes ESPAGNAC, MONIER, LIENEMANN et GÉNISSON, M. CHIRON, Mme RIOCREUX, MM. POHER et MASSERET, Mme CAMPION et M. F. MARC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 229

8 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 230

8 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. VASSELLE


ARTICLE 5 QUINQUIES D


Alinéas 1 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé :

« Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequin ou qui s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin, veille à ce que l’exercice du métier de mannequin et les exigences propres à celui-ci ne mettent pas en danger la santé de l’intéressé.

« La médecine du travail contrôle que les conditions de travail du mannequin ne mettent pas en danger son état de santé et sa croissance et peut prescrire dans le cadre des articles L. 4624-1 et L. 4624-3 toutes mesures pertinentes. » ;

Objet

L’article 5 quinquiès D nouvellement introduit à l’Assemblée nationale vise à interdire l’exercice de l’activité de mannequin à toute personne dont  l’Indice de Masse Corporelle (IMC : poids divisé par sa taille élevée au carré) serait inférieur à une valeur définie.

Si l’anorexie mentale est un fléau qui touche près de 30 à 40 000 personnes en France et qui doit être fermement combattu, elle ne relève pas du domaine législatif  et ne peut encore moins être réduite à un simple calcul mathématique (IMC).

La pertinence de ce critère d’évaluation (IMC) suscite des réserves et soulève des problèmes médicaux, juridiques et économiques:

- l’anorexie est une maladie psychique complexe qui doit être appréhendée de manière globale par la médecine et non par un simple chiffre (l’IMC) qui n’est qu’un indicateur. De plus, les limites des seuils IMC recommandés par l’OMS ne varient pas selon la morphologie d’une personne, son sexe, son âge. Il faut donc les interpréter avec prudence.

- ce critère ne s’applique qu’à l’embauche du mannequin et est susceptible de varier au fil du temps sans aucune vérification ultérieure. Ce qui ne peut en rien garantir l’état de santé du mannequin sur le long terme;

- dès lors qu’il s’appliquera au secteur spécifique du mannequinat, il pourrait aussi être étendu à d’autres secteurs d’activité et d’autres métiers. Définira-t-on un seuil d’IMC par métier qui interdira certaines embauches? Un IMC d’obésité sera-t-il défini pour empêcher l’accès à certaines professions? Définira-t-on un IMC pour autoriser la pratique de certains sports, comme pour l’haltérophilie, le marathon … ?

- il introduit une discrimination forte à l’embauche puisque « l’apparence physique » ou « l’état de santé » font partie des discriminations mentionnées à l’article L.1132-1 du code du travail.

- il faut aussi s’interroger sur les conséquences économiques de cet unique critère d’embauche qui défavoriserait les agences de mannequins françaises au profit des agences étrangères ou les inciterait fortement à délocaliser leurs activités. Paris étant la capitale de la mode. 

Aussi est-il proposé de réécrire cet article pour supprimer ce critère d’IMC non pertinent et redonner toute sa place à la médecine du travail.

Cet amendement rappelle spécifiquement aux agences de mannequin leurs obligations qui relèvent des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail de prendre «  les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. »

Il permet au médecin du travail de jouer pleinement son rôle tant dans la prévention, dans le constat d’un risque pour la santé du mannequin que dans ses recommandations médicales auprès de l’agence de mannequins conformément aux articles L. 4624-1 et L. 4624-3 du Code du travail.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 231

8 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 232 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Adopté

Mme DEROMEDI, MM. CANTEGRIT et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. HOUEL, Mme LAMURE, M. LAUFOAULU, Mme MÉLOT et MM. MOUILLER, PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 BIS


Après l’article 50 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 380-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 380-… ainsi rédigé :

« Art. L. 380-… – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d'établir leur domicile en France et qui remplissent les autres conditions d'affiliation au régime général prévues à l'article L. 380-1 peuvent s'inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L'affiliation ne prend effet qu'à compter de la date de retour en France.

« Un décret détermine les conditions d'application du présent article. » 

Objet

Le bénéfice de la couverture maladie universelle est subordonné à la justification d'une résidence stable en France c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Ce délai n'est pas opposable à certaines catégories de personnes énumérées à l'art. R 380-1 du code de la sécurité sociale. Les personnes sans domicile stable peuvent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

Un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d'affiliation à la CMU s'ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays. Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l'intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu'ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s'agit d'une mesure de simplification.

Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure, en particulier le délai de trois mois, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 233 rect. sexies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et MALHURET, Mmes MÉLOT et MICOULEAU et MM. PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 BIS B


Après l’article 35 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5141-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5141-... – Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduction des consommations des antibiotiques est défini selon ces critères. »

Objet

Dans le contexte de hausse de la consommation des antibiotiques en France et de développement de la résistance à ces derniers, tel que souligné par le rapport de 2014 de l'ANSM et de l'INVS, il est proposé d'encadrer l'utilisation des médicaments vétérinaires, qui du fait de leur utilisation généralisée contribuent au phénomène d'antibiorésistance.

Cet amendement tend ainsi à définir un suivi des consommations d'antibiotiques, ainsi que des objectifs de diminution de ces consommations dans les élevages, qui soient exprimés non pas sur les tonnages comme actuellement, mais sur les dosages et l'activité thérapeutique des molécules utilisées. Alors que de nombreux pays ont défini des objectifs de réduction de l'utilisation des antibiotiques dans les élevages, il apparait que si les objectifs restent volontaires, leur réalisation devient aléatoire. Malgré ce constat, on entend encore trop souvent que la consommation d'antibiotiques serait en baisse du fait de la diminution des tonnages mis en œuvre. Cette différence d'appréciation s'explique en fait par le remplacement progressif des préparations d'antibiotiques anciennes par de nouvelles molécules, plus efficaces à faible dose. Ainsi dans son récent rapport l'ANSES indique que « l'expression des ventes d'antibiotiques en quantité pondérale de matière active ne reflète pas l'exposition aux différentes familles puisque l'activité thérapeutique des antibiotiques n'est pas prise en compte ». Or le plan 'Ecoantibio 2017' piloté par le Ministère de l'Agriculture définit un objectif général de réduction de 25 % des antibiotiques, sans préciser s'il s'agit d'une réduction en tonnage ou en exposition des animaux. Il est donc proposé, d'une part que l'outil principal de mesure de réduction des antibiotiques soit défini sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées, d'autre part que les objectifs officiels de réduction soient explicitement définis sur cette base. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 234 rect. quinquies

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE, M. HOUEL, Mme LAMURE, M. LAUFOAULU, Mmes MÉLOT et MICOULEAU et MM. PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE 45


I. – Alinéa 13, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que tout élément permettant leur évaluation

II. – Après l'alinéa 13

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il précise également les conditions d'indemnisation individuelle et notamment :

« 1° Les modalités d'expertise individuelle contradictoire ;

« 2° Les conditions dans lesquelles la charge des expertises mentionnées au 1° est supportée par la ou les personnes mises en cause ;

« 3° Les conditions de formulation des offres transactionnelles individuelles aux personnes intéressées ainsi qu'aux tiers payeurs ayant supporté des frais du fait des dommages subis par ces personnes.

Objet

Cet amendement tend à clarifier les conditions d'indemnisation individuelles qui doivent être fixées par le juge dans sa décision (à l'instar de ce qui est proposé par le projet de loi dans le cadre de la médiation). En effet, et notamment pour les litiges en matière de santé, les aspects tels que les expertises individuelles, la prise en charge de ces dernières ou encore la communication d'éléments aux tiers-payeurs, sont cruciaux dans la détermination des préjudices en vue de la demande de réparation et doivent être déterminés par le juge. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 235 rect. sexies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et MALHURET, Mme MICOULEAU et MM. PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE 45


Alinéa 9

Après les mots :

réparation des préjudices

insérer les mots :

, y compris moraux,

Objet

Amendement rédactionnel qui vise à clarifier le fait que les préjudices moraux sont également couverts par l'action de groupe santé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 236 rect. sexies

28 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 237 rect. septies

14 septembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 238 rect. sexies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC, COMMEINHES et HOUEL, Mme LAMURE, M. LAUFOAULU, Mme MICOULEAU et MM. PILLET et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport d'évaluation concernant la consommation de médicaments par les personnes âgées et formule des recommandations sur les conséquences qu'aurait la vente de médicaments à l'unité sur cette consommation et sur l'opportunité d'inscrire la déprescription dans les indicateurs de rémunération à la performance des médecins.

Objet

Alors même que la France reste la championne d'Europe de la consommation de médicaments, plusieurs études ont récemment démontré l'inquiétante surprescription dont font l'objet les personnes âgées. Une étude a ainsi démontré en février 2015 que sur 347 ordonnances analysées de patients de plus de 75 ans, ces dernières contenaient une moyenne de 9 médicaments, pouvant aller jusqu'à 21 pour une seule personne. A ces niveaux de prescription, il paraît légitime de se demander si les médecins sont encore en mesure de s'assurer que chaque médicament est justifié et n'est pas plus dangereux que bénéfique. En effet, en vieillissant, l'organisme devient de moins en moins apte à éliminer les substances absorbées. Les médicaments restent donc en plus grande quantité et plus longtemps dans un organisme âgé. En outre, les effets indésirables liés à la prise d'un médicament sont souvent plus graves pour les personnes âgées, plus fragiles.

Face à ce constat, cet amendement vise à faire de la « déprescription » pour les personnes âgées une priorité de travail pour la Haute Autorité de Santé. Le rapport demandé s'inscrit tant dans un enjeu sanitaire, la France ayant une consommation de médicaments par habitant de 22 % supérieure à la moyenne européenne, que financier, avec 33.5 milliards d'euros dépensés en 2013 – dont 90 % sont remboursables par l'assurance maladie. Cet amendement tend ainsi à inscrire la « déprescription » pour les personnes âgées à l'agenda gouvernemental et à évaluer l'opportunité d'inclure cette dernière dans les critères de rémunération à la performance des médecins.

Il a paru également utile de tenir compte de l'expérimentation sur la vente de médicaments à l'unité sur la consommation prévue par l'art. 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (loi du 23 décembre 2013). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 239 rect. sexies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC, G. BAILLY, CHASSEING et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et MALHURET, Mme MICOULEAU et MM. MOUILLER, PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE 5 QUINQUIES C (SUPPRIMÉ)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 240 rect. quater

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, CADIC, G. BAILLY et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE et MM. HOUEL, LAUFOAULU, MALHURET, PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.

Objet

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l'introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l'importance du budget alimentaire dans les ménages. A l'inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe, étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l'amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. En revanche, une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d'aliments transformés très gras ou très sucrés qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ainsi, les boissons sucrées constituent aujourd'hui la deuxième catégorie la plus consommée en France, quant à la catégorie « gâteaux et pâtisseries » elle est la cinquième devant les fruits. Loin d'être anecdotiques, ces évolutions de consommation ont pour effet d'installer des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d'âge. Quant aux adultes français, ils sont 49 % à être soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte d'une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement consistant en une reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Une taxation différenciée des produits alimentaires selon leurs caractéristiques nutritionnelles permettra ainsi d'orienter les consommateurs vers la consommation de produits sains, sans entrainer par ailleurs une captivité de ces derniers, les produits « surtaxés » pouvant facilement être substituables par d'autres produits appartenant à la même catégorie d'aliments, soit par d'autres produits alimentaires ayant un plus grand intérêt nutritionnel. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 241 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. HOUPERT, MOUILLER, CADIC, LONGUET et SAUGEY, Mme DEROMEDI et MM. LEFÈVRE, JOYANDET, CHARON et GUERRIAU


ARTICLE 47