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Direction de la séance |
Projet de loi Droit des étrangers en France (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2) |
N° 105 rect. 6 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme LABORDE et M. REQUIER ARTICLE 10 BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et
Objet
Le présent amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à sécuriser le droit au séjour des parents étrangers d’un enfant gravement malade auquel des soins non accessibles dans leur pays d’origine sont dispensés en France, en prévoyant que l’autorisation provisoire de séjour leur est délivrée de plein droit dès lors que les conditions sont réunies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.