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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 107 rect. bis

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes D. GILLOT, TASCA, MEUNIER et LEPAGE, M. DURAN, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. MASSERET et LABAZÉE, Mmes MONIER et S. ROBERT et MM. CORNANO et RAOUL


ARTICLE 1ER A


Supprimer cet article.

Objet

Alors que les orientations sont nécessairement pluriannuelles, il apparaît que cet alinéa ne relève pas du niveau législatif.

Il s'agit aussi de lutter contre des dispositions d'affichages qui consisteraient à entretenir un contexte de défiance et de stigmatisation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.