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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 108 rect. bis

6 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes D. GILLOT, S. ROBERT, MEUNIER, TASCA et LEPAGE, MM. DURAN, MASSERET et LABAZÉE, Mme MONIER et M. RAOUL


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger qui s’engage dans le parcours mentionné au présent article conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre ces formations.

Objet

Pour être efficace, le contrat implique un certain nombre de formations décrites à l’article 1er. Bien que les étrangers aient vocation à s’insérer dans les dispositifs de droit commun, il convient de prévoir que le contrat d’intégration républicaine dispose d’une clause qui engage l’étranger à suivre ces formations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.