Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 126

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. DESPLAN, PATIENT et KALTENBACH, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les régions d’outre-mer, la formation mentionnée au 1° comporte un volet relatif à l’histoire et à la géographie du département et de la région d’outre-mer de résidence de l’étranger.

Objet

Les départements et régions d’outre-mer présentent des contextes socio-culturels spécifiques et des identités propres au sein de la République. Toute démarche d’intégration sociale pour des primo-arrivants implique donc la maîtrise de connaissances et de codes qui leur permettent de pleinement prendre part et contribuer à la construction d’un projet commun et qui ne se limitent naturellement pas au référentiel de la France hexagonale.

L’enseignement de l’histoire particulière de ces territoires ainsi que de la géographie de leur région d’implantation apparaît tout important pour permettre aux primo-arrivants de pleinement comprendre le fonctionnement des sociétés ultramarines et par conséquent faciliter leur démarche d’intégration. Ce module, complémentaire à la formation civique dispensée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine est par ailleurs susceptible de favoriser le développement des échanges avec les territoires voisins et le renforcement de l’intégration régionale des départements et régions d’outre-mer dans leur environnement proche.

Il convient en conséquence de rétablir cet alinéa supprimé par la commission des Lois.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution