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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 127

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 4


Alinéa 16

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir un alinéa supprimé par la commission des lois qui prévoit la délivrance de plein droit du visa de long séjour au conjoint de Français qui remplit les conditions prévues à l'article L. 211-2-1.

Selon le rapporteur, cette disposition reviendrait à obérer tout pouvoir d'appréciation des autorités diplomatiques et consulaires. Pourtant il est bien précisé par l'alinéa que cette délivrance de plein droit est possible dans les conditions prévues au présent article, lequel indique que ce visa peut être refusé en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. L'argument qui consiste à laisser penser que les autorités seraient liées, sans marge d'appréciation, est donc infondée.

Il convient en conséquence de rétablir cette disposition qui sécurise la situation des conjoints de Français.