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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 129

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 8


Alinéa 2, première phrase

après le mot :

doit

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. L'autorité administrative peut procéder aux vérifications utiles pour s'assurer du maintien du droit au séjour de l'intéressé et, à cette fin, convoquer celui-ci à un ou plusieurs entretiens.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de l'Assemblée nationale concernant les modalités de controle a postériori du droit au séjour des titulaires d'un titre de séjour.

La rédaction initiale du projet de loi, reprise à son compte par le rapporteur, faisant en effet peser une présomption d'irrégularité sur l'étranger tout à fait disproportionnée. Si l'étranger doit être en mesure de justifier qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte, il n'y a pas lieu pour autant de faire peser sur lui une telle suspicion, nuisible à sa bonne intégration.

Par ailleurs, il importe de laisser à l'autorité administrative une marge d'appréciation - à laquelle le rapporteur affirme être attaché - dans la mise en oeuvre des vérifications.