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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 130

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10


Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

gravité

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui seule permet d'assurer une protection effective de l'étranger à raison de sa maladie.

Il ne suffit pas de se dire attaché au sort des étrangers malades, encore faut-il que le droit de se faire soigner en France soit un droit effectif.

Par ailleurs, laisser entendre que ce nouveau dispositif, conforme aux recommandations du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur l'admission au séjour des étrangers malades, encouragerait la fraude n'est pas étayée.

La loi de 2011, à laquelle le rapporteur nous invite à revenir, n'a en rien empêché les fraudes, comme le démontre le rapport IGA/IGAS, au contraire, c'est bien la rigidité du dispositif de la loi de 2011 qui en a encouragé le développement.