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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 131

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL, CARTRON et KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 BIS


Alinéa 2

Après le mot :

alinéa,

insérer les mots :

les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et

Objet

L'amendement vise à prévoir une délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux parents d'enfants malades.

Cette délivrance ne supprime pas toute marge d'appréciation à l'autorité administrative puisque l'article L. 311-12 précise bien que le prefet vérifie si la présence de l'étranger ne constitue pas une menace à l'ordre public.

Cette garantie étant posée, il importe de sécuriser la situation des parents et ce dans l'intérêt de l'enfant malade.