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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 133

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

M. KALTENBACH, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 10 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du même code, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Objet

L'amendement vise à étendre les violences conjugales susceptibles de justifier la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire aux violences familiales.

La rédaction actuelle de l'article L. 313-12, à laquelle se propose de revenir la commission des lois, exclut les personnes qui, par exemple, sont victimes de violences de la part de leur beau-frère ou de leur belle-mère. Or, ces violences familiales ont des conséquences sur la vie conjugale et sont souvent à l’origine de la rupture de la vie commune.

Cet amendement permet en conséquence une protection accrue des victimes de violences.