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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 134

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 316-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil en raison de la menace d'un mariage forcé. Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue de bénéficier d'une telle ordonnance de protection. »

Objet

Le présent amendement vise à rétablir l'article 13 quinquies relatif à la protection en cas de mariage forcé, supprimé par la commission des lois au motif que ces personnes sont éligibles à la protection subsidiaire voire au statut de réfugié.

Il existe pourtant une jurisprudence fournie du Conseil d'Etat qui considère que "les femmes qui ont quitté leur pays de naissance afin d'échapper à un mariage forcé, n'appartiennent pas à un groupe social victime de persécutions au sens de l'article 1er de la Convention de Genève et ne peuvent, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié." (CE, 3 juillet 2009 ; CE, 7 décembre 2011).