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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 135

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes S. ROBERT, D. GILLOT, JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 13 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour l'étranger de s'acquitter d'un forfait pour pouvoir bénéficier de l'aide médicale d'Etat. L'expérience a démontré que ce forfait, supprimé par le gouvernement en 2012, avait d'une part des conséquences négatives en termes de prise en charge médicale, et d'autre part n'avait aucun effet positif sur les comptes publics. Rétablir ce droit de timbre c'est persister dans une voie d'échec. Il y a donc lieu de supprimer cet article.