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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 142

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

Mmes S. ROBERT et D. GILLOT, MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 11 qui insert une nouvelle condition d'atteinte d'un niveau de langue minimum pour l'obtention du titre de séjour pluriannuelle.

S'agissant de l'apprentissage de la langue, l'ambition du gouvernement est de créer un parcours progressif, sécurisé, et aussi plus exigeant puisqu'il sera désormais fixé au niveau A.2 - contre A.1.1 aujourd'hui - et qu'il devient une condition de délivrance de la carte de résident, conformément à l'article 2 du projet de loi.

L'insertion d'une nouvelle condition pour l'obtention du titre pluriannelle s'inscrit dans une stratégie de surenchère qui répond plus à des considérations d'affichage politique qu'à une volonté de mettre en place des dispositifs opérationnels et adaptés.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).