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Direction de la séance

Projet de loi

Droit des étrangers en France

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 717 (2014-2015) , 716 (2014-2015) , 2)

N° 143

5 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

Mmes D. GILLOT et S. ROBERT, MM. KALTENBACH et LECONTE, Mme TASCA, MM. SUEUR, DELEBARRE, MARIE, DESPLAN et SUTOUR, Mmes JOURDA, YONNET, D. MICHEL et CARTRON, M. COURTEAU, Mme KHIARI, M. YUNG

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 11


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

Objet

Cet amendement a pour objet d’orienter l’appréciation du caractère sérieux des études en cas de redoublement de l’étudiant étranger assidu, dans la limite d’un redoublement par cycle d’études.

Cet amendement permet de sécuriser la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution